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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
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8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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23 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 20 - Égalité en droit
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
Highlights
Report / Paper / Summary
25
novembre
2024
EU gender-based violence survey - Key results
This report presents key results of the EU gender-based violence survey based on data from all 27 Member States. The report focuses on the overall prevalence of physical violence or threats and/or sexual violence by any perpetrator, violence perpetrated by women’s intimate partners and by other people (non-partners) and women’s experiences of sexual harassment at work.
Read press release
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Report / Paper / Summary
25
octobre
2024
Being Muslim in the EU - Experiences of Muslims
Racism towards Muslims is increasing in countries across the EU. Muslims face racial discrimination and racist harassment because of their religion, skin colour or ethnic background. This report shows a sharp rise since the last survey in 2016.
Read press release
Report / Paper / Summary
11
juillet
2024
Jewish People’s Experiences and Perceptions of Antisemitism
Antisemitism is still a reality for many Jewish people in the EU today. Faced with prejudice and hostility, most feel unable to live openly Jewish lives. This report presents the results of FRA’s third EU survey of Jewish people’s experiences and perceptions of antisemitism. The survey took place before the Hamas attacks in October 2023 and the war in Gaza; however, it includes evidence from a consultation with national and European Jewish umbrella organisations since. It covers 13 EU Member States that together account for around 96 % of the EU’s Jewish population.
Read press release
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Report / Paper / Summary
14
mai
2024
LGBTIQ at a crossroads: progress and challenges
FRA’s third LGBTIQ survey shows that people still experience hate-motivated violence and discrimination. Trans and intersex people face even greater victimisation. Yet, signs of progress show that the EU’s and Member States’ efforts can positively affect people’s lives. More LGBTIQ people are open about their sexual orientation, gender identity, gender expression and sex characteristics.
Explore survey data
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Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
7
juin
2012
Placement involontaire et traitement involontaire de personnes souffrant de troubles mentaux
Ce rapport analyse la situation juridique à la suite de ce changement de perspective et, prenant appui sur le travail de terrain mené dans neuf États membres de l’UE sur l’expérience vécue par des personnes ayant fait l’objet
d’un placement et d’un traitement involontaires, il met en évidence la nécessité de relancer le débat sur le placement et le traitement involontaires dans l’UE.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
18
juin
2012
Antisemitism: Summary overview of the situation in the European Union 2001-2011
The update assembles statistical data covering the period 1 January 2001-31 December 2011 on antisemitic incidents collected by supranational, governmental and non-governmental sources.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
20
juin
2012
Les droits fondamentaux: défis et réussites en 2011
L’Union européenne (UE) et ses 27 États membres ont progressé sur un certain nombre d’initiatives, afin de sécuriser et de garantir les droits fondamentaux pour tous dans l’UE en 2011. Le Rapport annuel de la FRA de cette année témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que les défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
In brief / Factsheet
Roms
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
23
mai
2012
La situation des Roms dans 11 États membres – Les résulats des enquêtes en bref
Cette fiche d’informations présente les premiers résultats des enquêtes qui reposent sur l’analyse d’une partie seulement des données disponibles.
In brief / Factsheet
Égalité, non-discrimination et racisme
23
mars
2012
Enquête de la FRA sur les expériences et les perceptions des personnes juives de l’antisémitisme
Chaque année, la FRA publie un rapport sur l’antisémitisme se basant sur des données et des informations issues d’instances gouvernementales et non-gouvernementales. Ces rapports ont démontré que les populations juives au sein de l’UE continuent d’être confrontées à l’antisémitisme.
In brief / Factsheet
Égalité, non-discrimination et racisme
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
20
Février
2012
Inégalités et discrimination multiple dans le domaine des soins de santé
L’Union européenne (UE) dispose d’une législation interdisant la discrimination fondée sur six grands motifs, à savoir le sexe, l’âge, le handicap, la religion ou les croyances, la race ou l’origine ethnique, l’orientation sexuelle. Toutefois, certaines personnes sont bien trop souvent victimes de discrimination fondée sur plus d’un motif ; c’est ce que l’on nomme la discrimination multiple, un phénomène qui s’est vu accorder peu d’attention à ce jour, notamment en ce qui concerne les soins de santé.
In brief / Factsheet
Égalité, non-discrimination et racisme
25
janvier
2012
Lutter contre la discrimination raciale
La directive sur l’égalité raciale (2000/43/CE), adoptée en 2008, a considérablement modifié l’approche de la lutte contre la discrimination raciale au sein de l’Union européenne (UE). Avant l’adoption de cette directive, seulement une poignée d’États membres de l’UE possédait des lois et mécanismes précis interdisant la discrimination raciale. La plupart des Etats membres ont dû apporter des améliorations considérables pour se conformer à cette directive.
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
12
décembre
2010
Response to the Application of Council Directive 2000/43/EC
EUMC position paper in response to the Application of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000.
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
12
décembre
2010
Progress made in equal opportunities and non-discrimination in the European Union
FRA Contribution to the European Parliament Public Hearing "Progress made in equal opportunities and non-discrimination in the European Union".
Opinion
Equality, non-discrimination and racism
12
décembre
2010
FRA opinion on the Framework Decision on Combating Racism and Xenophobia
EUMC Contribution to the European Parliament Public Hearing "The Framework Decision on Combating Racism and Xenophobia", 19 March 2007
Report / Paper / Summary
Protection des enfants
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
7
décembre
2010
Les enfants séparés demandeurs d’asile dans les États membres de l’Union européenne
L’arrivée de milliers d’enfants sépares sur le territoire de l’Union européenne constitue un défi de taille pour les institutions de l’Union européenne et les autorités des États membres car, en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ces instances ont pour devoir de protéger les enfants. Ce rapport examine les expériences et les opinions de 336 enfants séparés demandeurs d’asile et de 302 adultes chargés d’aider ces enfants ou de
travailler auprès d’eux, dans 12 États membres de l’Union européenne.
In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
28
octobre
2010
Racism, ethnic discrimination and social exclusion in sport
This factsheet gives a brief description the policy context and key findings of the report Racism, ethnic discrimination and exclusion of migrants and minorities in sport: a comparative overview of the situation in the EU.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
28
octobre
2010
Racism, ethnic discrimination and exclusion of migrants and minorities in sport: the situation in the European Union
Racism and ethnic discrimination in sport have increasingly become a public issue in European sport over the past decades. This report examines the occurrence and different forms of racism, ethnic discrimination and exclusionary practices in sports, focusing on different sports and levels of practice in the EU.
In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
27
octobre
2010
Experience of Discrimination, Social Marginalisation and Violence among Muslim and non-Muslim Youth
This infosheet highlights the main findings of the report Experience of discrimination, social marginalisation and violence: A comparative study of Muslim and non-Muslim youth in three EU Member States.
In brief / Factsheet
Unlawful profiling
Legal migration and integration
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
11
octobre
2010
Police stops and minorities: understanding and preventing discriminatory ethnic profiling
When used as an investigation technique in the context of law enforcement, ethnic profiling is often referred to as “criminal profiling”. This type of profiling uses indicators such as physical features, appearance or behaviour to give a “suspect description”. Profiling becomes unlawful when it is discriminatory.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Société civile
7
mai
2010
Impact de la directive sur l’égalité raciale. Le point de vue des syndicats et des employeurs de l’Union européenne
Ce rapport fournit une évaluation de la mise en oeuvre de la directive dans le monde du travail, d’après les perceptions de représentants d’organisations syndicales et patronales. L’agence complète sa contribution avec l’enquête EU-MIDIS et son Données en bref sur la « Sensibilisation aux droits et organismes de promotion de l’égalité » ainsi que par une analyse légale de l’impact de la directive sur le terrain.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
12
décembre
2009
EU-MIDIS Technical report: Methodology, sampling and fieldwork
This technical report and the survey questionnaire are intended for reference and to encourage further survey development and implementation by interested parties.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
9
décembre
2009
EU-MIDIS Rapport sur les principaux résultats
Ce rapport présente les principaux résultats d’EU-MIDIS, l’enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination de la FRA.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
3
novembre
2009
FRA comments on the Presidency Draft Stockholm Programme
On 16 October the Swedish Presidency presented a "draft of the Stockholm Programme" that is to be adopted at the EU summit in December 2009. Following this publication, the Fundamental Rights Agency has presented the following opinion paper "FRA Comments on the Presidency Draft Stockholm Programme" available for download below.
Opinion
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29
juillet
2009
FRA opinion on the Stockholm Programme
The FRA opinion paper presents a selection primarily based on the current thematic priorities of the Agency and are inspired by the factual evidence the Agency's own research has so far produced. This contribution is therefore just a first step in a long term approach of the Agency to follow and address the issues in the Stockholm Programme.
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