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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
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5 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
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Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
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35 -
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36 -
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37 -
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Protection des consommateurs
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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51 -
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 20 - Égalité en droit
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
Highlights
Report / Paper / Summary
25
octobre
2023
Being Black in the EU – Experiences of people of African descent
FRA's first Being Black in the EU report exposed widespread and entrenched racism against people of African descent in Europe. Now updated with new data, this report revisits the situation revealing persistent racial discrimination, harassment and violence. Overall, experiences of racial discrimination increased in the EU countries since 2016, reaching as high as 77%. The lack of progress is alarming despite binding anti-discrimination law in the EU since 2000 and significant EU policy developments since then.
Read press release
Periodic updates / Series
16
juin
2021
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications: Vaccine rollout and equality of access in the EU - Bulletin 7
This Coronavirus Bulletin focuses on equitable access to vaccines. It outlines the situation in the 27 EU Member States from 1 March to 30 April 2021. The bulletin looks at two main areas: planning and prioritisation in deploying Covid-19 vaccinations and their rollout in the countries. It covers information and communication campaigns, as well as (pre)registration channels for and the administration of vaccinations.
Read news item
Download country research
Watch video on vaccine rollout
Opinion
30
avril
2021
Equality in the EU 20 years on from the initial implementation of the equality directives
This opinion illustrates the extent and nature of lived experiences of inequality and discrimination across the EU. It does so with reference to the grounds of discrimination and areas of life covered by the racial and employment equality directives, as well as in relation to the grounds and areas covered by the proposed Equal Treatment Directive.
Download the summary in English and French
Read news item
Report / Paper / Summary
6
décembre
2017
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Main results
Seventeen years after adoption of EU laws that forbid discrimination, immigrants, descendants of immigrants, and minority ethnic groups continue to face widespread discrimination across the EU and in all areas of life – most often when seeking employment. For many, discrimination is a recurring experience. This is just one of the findings of FRA’s second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II), which collected information from over 25,500 respondents with different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States.
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In brief / Factsheet
Equality, non-discrimination and racism
15
mars
2005
Eurobarometer 2005: Questions & Answers
By their very nature, opinion polls are in danger of misinterpretation or simplification. The EUMC puts forward these questions & answers in order to facilitate a better interpretation of the survey results.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
15
mars
2005
Majorities’ Attitudes towards Migrants and Minorities: Key findings from the Eurobarometer and the European Social Survey
This summary provides a brief overview and interpretation of important results from the analysis of the 2003 Eurobarometer survey and 2003 European Social Survey on majorities’ attitudes
towards minorities. Detailed research findings can be found in the four reports stemming from the research.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
15
mars
2005
Majorities’ Attitudes towards Migrants and Minorities: Key findings from the Eurobarometer and the European Social Survey
In 2003 the Agency commissioned a research team from the University of Nijmegen in the Netherlands (NISCO) to conduct a major analysis of data from the 2003 Eurobarometer Survey and the 2003 European Social Survey on attitudes towards minorities and migrants in different European countries. The researchers also compared the findings of the 2003 Eurobarometer with results of earlier Eurobarometer Surveys. The research team produced a statistical analysis, written up as four reports.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Roma
2
décembre
2004
Annual Report 2003 / 2004
In the Annual Report published on 2 December 2004, the Agency concludes that the education system in EU states is still failing migrant and minority pupils and racism against the Roma community continues.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
décembre
2004
Migrants, Minorities and Legislation: Documenting Legal Measures and Remedies against Discrimination in 15 Member States of the European Union
The report analyses the existing and developing legal measures and remedies against discrimination of migrants and minorities, especially within the framework of the two EU anti-discrimination directives and their transposition into national legislation.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
3
mai
2004
Perceptions of Antisemitism in the European Union - Voices from Members of the European Jewish communities
This report complements the report "Manifestations of Antisemitism in the EU 2002-2003" and consists of material from in-depth interviews with 35 persons from Jewish communities in eight European countries, covering their own perceptions of antisemitism.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
3
mai
2004
Les manifestations de l’antisémitisme dans l’Union européenne 2002 – 2003
Suite aux inquiétudes exprimées par de nombreux milieux à propos de ce qui
semblait être une augmentation importante des actes d’antisémitisme dans
certaines régions de l’Europe, en particulier en mars/avril 2002, l’EUMC a invité
les 15 points focaux nationaux de son réseau d'information sur le racisme et la
xénophobie (RAXEN) à prêter une attention particulière à l’antisémitisme dans le
cadre des activités de collecte de données du réseau. Ce rapport exhaustif constitue
l’un des résultats de cette initiative. Il représente la première opération de collecte
systématique de données sur l’antisémitisme dans l’Union européenne, à l’aide de
lignes directrices communes pour tous les Etats membres.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
1
janvier
2004
Migrants, Minorities and Education
The Agency commissioned the material for this report from its National Focal Points in 15 EU Member States. The report constitutes a unique collection of evidence on various forms of discrimination and disadvantage experienced by migrants and minorities in the education sector. The Report finds that migrant and minority ethnic groups are over-represented in educational establishments with lower academic demands, have higher drop out rates, lower school completion rates, and sometimes even face segregation into 'special needs schools'. As well as documenting inequality, discrimination and process of exclusion, the report also examples of good practices in the field of education. The report finishes with selected recommendations for the EU and its Member States.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
décembre
2003
Racism and xenophobia in the EU Member States trends, developments and good practice in 2002
The report was presented to the European Parliament beginning of December 2003, it provides information on the situation regarding racism and xenophobia in the Community and its Member States, and highlights examples of good practice.
Leaflet / Flyer
Equality, non-discrimination and racism
1
octobre
2003
Migrants, Minorities and Employment: Exclusion, Discrimination and Anti-discrimination in 15 Member States of the European Union
During 2003 the two EU Council Directives on equality were due to be transposed into the legislation of Member States. This report, published by the EUMC in the same year, provides conclusive evidence for the necessity of these Directives, and indicates the need for corresponding anti-discrimination measures in employment.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
1
janvier
2003
The Fight against Antisemitism and Islamophobia: Bringing Communities together - A Summary of three Round Table Meetings
Concern about the reported rise in Antisemitism and Islamophobia in Europe following the September 11 terrorist attacks against the US, led the Agency together with the European Commission to organise a series of Round Tables on these themes.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
2002
Diversity and Equality for Europe - EUMC Annual Report Summary 2001
This summary highlights the key points of the EUMC Annual Report 2001.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
2002
Diversity and Equality for Europe - EUMC Annual Report 2001
The Agency published its third report on developments in racism, xenophobia and Antisemitism in the EU Member States. The Annual Report 2001 was presented to the public in Brussels on the 10 December 2002.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
1
mai
2002
Reports on Anti-Islamic reactions within the European Union after the acts of terror against the USA
Following the terrorist attacks on 11 September 2001, the Agency asked its National Focal Points for a series of country reports on potential anti-Islamic reactions in the then 15 EU Member States. Key findings are summarised in a synthesis report on "Islamophobia in the EU after September 11".
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
avril
2002
Racism, Football and the Internet (Thematic report)
The Internet has become a forum for over 300 million potential users around the world. Racist, violent and extremist organisations and groupings have been quick in learning to use this new medium and take advantage of its benefits through systematic and rational use. The Agency decided to commission research to examine both the scope and the content of home pages which call for the use of football as a platform for racist and violent activities.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
3
novembre
2001
Situation of Islamic Communities in five European Cities - Examples of local initiatives
The Report summarises a project of the Agency which aimed at collecting and comparing city approaches in the field of combating discrimination on grounds of religion.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
2002
Annual Report 2000 - Summary
This summary highlights the situation in Member States in 2000.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
2001
Diversity and equality for Europe Annual Report 2000 - EUMC Annual Report 2000
The Annual Report 2000 was presented to the public in Brussels on the 18 December 2001.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
2000
Diversity and equality for Europe (Annual Report 1999)
The Annual Report 1999 was presented to the public in Brussels on the 23 November 2000.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
1
juin
1999
EUMC Annual Report 1998
The European monitoring Centre on Racism and Xenophobia published its first report on developments in racism, xenophobia and Anti-Semitism in the EU Member States.
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