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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Promising practices: equality data collection
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
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1 -
Dignité humaine
2 -
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5 -
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15 -
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16 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
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Égalité en droit
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Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
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26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
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44 -
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45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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Égalité, non-discrimination et racisme
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 20 - Égalité en droit
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
Highlights
Report / Paper / Summary
25
octobre
2023
Being Black in the EU – Experiences of people of African descent
FRA's first Being Black in the EU report exposed widespread and entrenched racism against people of African descent in Europe. Now updated with new data, this report revisits the situation revealing persistent racial discrimination, harassment and violence. Overall, experiences of racial discrimination increased in the EU countries since 2016, reaching as high as 77%. The lack of progress is alarming despite binding anti-discrimination law in the EU since 2000 and significant EU policy developments since then.
Read press release
Periodic updates / Series
16
juin
2021
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications: Vaccine rollout and equality of access in the EU - Bulletin 7
This Coronavirus Bulletin focuses on equitable access to vaccines. It outlines the situation in the 27 EU Member States from 1 March to 30 April 2021. The bulletin looks at two main areas: planning and prioritisation in deploying Covid-19 vaccinations and their rollout in the countries. It covers information and communication campaigns, as well as (pre)registration channels for and the administration of vaccinations.
Read news item
Download country research
Watch video on vaccine rollout
Opinion
30
avril
2021
Equality in the EU 20 years on from the initial implementation of the equality directives
This opinion illustrates the extent and nature of lived experiences of inequality and discrimination across the EU. It does so with reference to the grounds of discrimination and areas of life covered by the racial and employment equality directives, as well as in relation to the grounds and areas covered by the proposed Equal Treatment Directive.
Download the summary in English and French
Read news item
Report / Paper / Summary
6
décembre
2017
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Main results
Seventeen years after adoption of EU laws that forbid discrimination, immigrants, descendants of immigrants, and minority ethnic groups continue to face widespread discrimination across the EU and in all areas of life – most often when seeking employment. For many, discrimination is a recurring experience. This is just one of the findings of FRA’s second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II), which collected information from over 25,500 respondents with different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States.
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Equality, non-discrimination and racism
28 November 2018
Being black in the EU often means poor housing conditions
Black people in the EU face unacceptable difficulties in simply finding somewhere to live because of their skin colour.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Legal migration and integration
Racial and ethnic origin
28
novembre
2018
Being Black in the EU
Almost twenty years after adoption of EU laws forbidding discrimination, people of African descent in the EU face widespread and entrenched prejudice and exclusion. This report outlines selected results from FRA's second large-scale EU-wide survey on migrants and minorities (EU-MIDIS II) carried out in 2016. It examines the experiences of almost 6,000 people of African descent in 12 EU Member States.
Summary available in 9 languages
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Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
16
novembre
2018
Working with Roma: Participation and empowerment of local communities
This report presents the main insights gained during the EU Fundamental Rights Agency’s project on local engagement for Roma inclusion, which explores how to best involve Roma in integration efforts at the local level. Bringing together local authorities and residents, especially Roma, it investigated what aspects work, which ones do not, and why this is the case.
Periodic updates / Series
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
9
novembre
2018
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2007–2017
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats,
harassment, discrimination and unequal treatment, property damage and graffiti or other
forms of speech or text, including on the internet. The present report provides an overview of data on antisemitism as recorded by
international organisations and by official and unofficial sources in the 28 European
Union (EU) Member States, based on their own definitions and categorisations.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
26
octobre
2018
Fundamental Rights Forum 2018 - Déclaration du Président
Le Forum des droits 2018 de l’Agence des
droits fondamentaux de l’Union européenne
a rassemblé plus de 700 champions des
droits de l’homme à l’heure où les divisions
sociales s’élargissent et où les politiques
sont de plus en plus polarisées en Europe.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
17
octobre
2018
Combating child poverty: an issue of fundamental rights
Almost 25 million children under 18 are at risk of poverty or social exclusion in the EU. Poverty deprives children of educational
opportunities, childcare, access to health care, adequate food and housing, family support and even protection from violence.
This report outlines data and survey findings that highlight the magnitude of child poverty in the EU, but also presents tools
available to counter this phenomenon and keep track of progress made.
In brief / Factsheet
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
20
septembre
2018
In Brief - Big data, algorithms and discrimination
With enormous volumes of data generated every day, more and more decisions are based on data analysis and algorithms. This can bring welcome benefits, such as consistency and objectivity, but algorithms also entail great risks. A FRA focus paper looks at how the use of automation in decision making can result in, or exacerbate, discrimination.
Report / Paper / Summary
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
12
septembre
2018
How the Eurosur Regulation affects fundamental rights
In November 2017, the European Commission requested FRA’s support in evaluating the impact on fundamental rights of the European Border Surveillance System (Eurosur) Regulation. Further to this request, FRA reviewed the work of the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) and analysed cooperation agreements concluded by EU Member States with third countries which are relevant for the exchange of information for the purposes of Eurosur. This report presents the main findings of such review.
Report / Paper / Summary
Civil justice
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
29
août
2018
Making EU citizens’ rights a reality: national courts enforcing freedom of movement and related rights
The founding treaties, the EU Charter of Fundamental Rights and secondary EU law all provide for EU citizens’ freedom to move and reside freely in any EU country of their choice. Growing numbers of citizens, and their family members, are making use of this freedom and related rights, such as the right not to be discriminated against based on nationality and the right to vote in certain elections in the host Member State. But making these rights a reality remains a challenge. This report presents an EU-wide, comparative overview of the application of the Free Movement Directive (2004/38/EC) across the 28 Member States based on a review of select case law at national level.
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19
juillet
2018
Transition from education to employment of young Roma in nine EU Member States
Across the European Union, Member States are faced with the challenge of integrating Europe’s most deprived
and disenfranchised minority groups. As a follow up to the EU-MIDIS II findings on Roma, this report presents
FRA’s findings relating to the issues of education and employment. Encouraging Roma participation in education
and employment equips communities with higher incomes, better life opportunities and greater social inclusion.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Civil society
21
juin
2018
Hate crime recording and data collection practice across the EU
Across the European Union, people face hatred because of their skin colour, ethnicity, religion, gender or sexuality. In response, the EU and its Member States have introduced laws against hate crime and support services for victims. But these will only fulfil their potential if victims report hate-motivated harassment and violence to the police, and if police officers record such incidents as hate crimes. This report provides rich and detailed information on hate crime recording and data collection systems across the EU, including any systemic cooperation with civil society.
Read press release
Access compendium of practices
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Égalité, non-discrimination et racisme
6
juin
2018
Modifier les perceptions : vers une approche du vieillissement fondée sur les droits
Les sociétés européennes ne rajeunissent pas. Ceci est un fait auquel l’Europe entière doit faire face, sachant que d’ici 2080, soit deux générations, la proportion de personnes âgéesde 65 ans ou plus représentera près de 30 % de la population de l’Union européenne.
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
6
juin
2018
Rapport sur les droits fondamentaux 2018 – Avis de la FRA
L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions intervenues dans l’Union entre janvier et décembre 2017 et présente les avis de la FRA à cet égard.
Report / Paper / Summary
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
30
mai
2018
#BigData: Discrimination in data-supported decision making
We live in a world of big data, where technological developments in the area of machine learning and artificial intelligence have changed the way we live. Decisions and processes concerning everyday life are increasingly automated, based on data. This affects fundamental rights in various ways. This focus paper specifically deals with discrimination, a fundamental rights area particularly affected by technological developments.
Report / Paper / Summary
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
17
mai
2018
Difficultés rencontrées par les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme dans l’UE - Résumé
Au sein de l’Union européenne, les OSC jouent un rôle crucial dans la promotion des droits
fondamentaux, mais il leur est désormais plus difficile d’assumer ce rôle en raison de restrictions
d’ordre à la fois juridique et pratique.
Le rapport de la l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) se penche
par conséquent sur les différents types de difficultés rencontrées par les OSC actives dans
le domaine des droits de l’homme au sein de l’Union européenne.
Report / Paper / Summary
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
25
avril
2018
Age assessment and fingerprinting of children in asylum procedures – Minimum age requirements concerning children’s rights in the EU
The methods used to determine the age of
an applicant may include “invasive” medical tests which interfere with the rights of the child, including their right to dignity,
integrity and privacy. It is often a challenge to find the right balance between protecting children from harm and promoting
their participation in these procedures. This report provides important insights and identifies the implications of collecting
children’s biometric data and conducting age assessments.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
25
avril
2018
Mapping minimum age requirements: Children's rights and justice
The right to access justice and all other relevant procedural rights are not just rights in themselves; they also protect against violations of every other right. Respect for children’s rights in the area of justice is therefore essential. International treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, European Union (EU) secondary law, and national legislation provide a number of relevant rights.
Download reports on minimum age requirements
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Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
06 April 2018
Technical assistance to national law enforcement and criminal justice authorities
The EU's Agency for Fundamental Rights (FRA) and the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights (ODIHR) work together to help states improve their ability to record and collect hate crime data through national workshops.
Explore practices for combating hate crime
Read about Working Group on hate crime recording
Report / Paper / Summary
Roma
Equality, non-discrimination and racism
6
avril
2018
A persisting concern: anti-Gypsyism as a barrier to Roma inclusion
Despite ambitious initiatives, the fundamental rights situation of Roma in the EU remains profoundly troubling. This report examines the persisting phenomenon of anti-Gypsyism and its effect on Roma inclusion efforts. It first presents data on key manifestations of anti-Gypsyism, namely discrimination, harassment and hate crime.
Handbook / Guide / Manual
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
21
mars
2018
Manuel de droit européen en matière de non-discrimination – Édition 2018
Le droit européen en matière de non-discrimination, constitué en particulier des directives européennes relatives à la non-discrimination, de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et du Protocole nº 12 à cette convention, interdit toute discrimination fondée sur un certain nombre de motifs et exercée dans un certain nombre de contextes. Le présent manuel examine la législation européenne dans ce domaine, telle qu’elle découle de ces deux sources fondamentales, citant indifféremment l’un ou l’autre de ces systèmes juridiques complémentaires lorsque ceux-ci se recoupent ou mettant en exergue leurs divergences lorsqu’ils diffèrent.
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