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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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1 -
Dignité humaine
2 -
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5 -
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Droit à la liberté et à la sûreté
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8 -
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Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
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21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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Droits des personnes âgées
26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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Égalité, non-discrimination et racisme
Equality
Égalité, non-discrimination et racisme
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 20 - Égalité en droit
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
Highlights
Report / Paper / Summary
25
octobre
2023
Being Black in the EU – Experiences of people of African descent
FRA's first Being Black in the EU report exposed widespread and entrenched racism against people of African descent in Europe. Now updated with new data, this report revisits the situation revealing persistent racial discrimination, harassment and violence. Overall, experiences of racial discrimination increased in the EU countries since 2016, reaching as high as 77%. The lack of progress is alarming despite binding anti-discrimination law in the EU since 2000 and significant EU policy developments since then.
Read press release
Periodic updates / Series
16
juin
2021
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications: Vaccine rollout and equality of access in the EU - Bulletin 7
This Coronavirus Bulletin focuses on equitable access to vaccines. It outlines the situation in the 27 EU Member States from 1 March to 30 April 2021. The bulletin looks at two main areas: planning and prioritisation in deploying Covid-19 vaccinations and their rollout in the countries. It covers information and communication campaigns, as well as (pre)registration channels for and the administration of vaccinations.
Read news item
Download country research
Watch video on vaccine rollout
Opinion
30
avril
2021
Equality in the EU 20 years on from the initial implementation of the equality directives
This opinion illustrates the extent and nature of lived experiences of inequality and discrimination across the EU. It does so with reference to the grounds of discrimination and areas of life covered by the racial and employment equality directives, as well as in relation to the grounds and areas covered by the proposed Equal Treatment Directive.
Download the summary in English and French
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Report / Paper / Summary
6
décembre
2017
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Main results
Seventeen years after adoption of EU laws that forbid discrimination, immigrants, descendants of immigrants, and minority ethnic groups continue to face widespread discrimination across the EU and in all areas of life – most often when seeking employment. For many, discrimination is a recurring experience. This is just one of the findings of FRA’s second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II), which collected information from over 25,500 respondents with different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States.
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Report / Paper / Summary
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
16
janvier
2018
Régimes de tutelle pour les enfants privés de soins parentaux dans l’Union européenne - Résumé
Les tuteurs sont une composante essentielle d’un système de protection des enfants qui sont, de façon temporaire ou permanente, privés de leur milieu familial et qui ne peuvent pas faire représenter leurs intérêts par leurs parents. De fortes disparités existent entre les types de tutelle dont les enfants bénéficient, tant entre les États membres de l’Union européenne qu’au sein même de ces pays. Ce rapport explore les principales caractéristiques des régimes de tutelle mis en place pour satisfaire aux besoins de tous les enfants qui nécessitent une protection, notamment les enfants victimes de la traite des personnes, ou d’autres formes d’exploitation, ainsi que ceux qui sont exposés au risque de le devenir.
Easy-to-read report
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
3
janvier
2018
Child-friendly justice (Easy read)
Inside this book you will read about the justice system and the problems in justice for children and how to fix the problems.
Report / Paper / Summary
Religion and belief
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
15
décembre
2017
Shared space of religion and human rights - Meeting report
This meeting report distils the discussions held during a high-level expert meeting organised by FRA, which explored the shared space between religion and human rights.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Legal migration and integration
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
Security
6
décembre
2017
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Main results
Seventeen years after adoption of EU laws that forbid discrimination, immigrants, descendants of immigrants, and minority ethnic groups continue to face widespread discrimination across the EU and in all areas of life – most often when seeking employment. For many, discrimination is a recurring experience. This is just one of the findings of FRA’s second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II), which collected information from over 25,500 respondents with different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States.
Read press release
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Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Religion and belief
Roma
Racial and ethnic origin
04 December 2017
EU Minorities and Discrimination Survey
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) launches its second EU Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II).
Explorateur de données
Racial and ethnic origin
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Religion and belief
Roma
04 December 2017
Survey on Minorities and Discrimination in EU (2016)
This survey involved interviews with 25,515 people with different ethnic minority and immigrant backgrounds across 28 EU countries. It explores issues concerning discrimination as well as experiences of harassment, hate-motivated violence and discriminatory profiling.
Infographie
Hate crime
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
23 November 2017
Discrimination: Experiences from immigrants and ethnic minorities across the EU
This infographic illustrates the main experiences immigrants and ethnic minorities across the EU have when it comes to discrimination. It draws from the findings from FRA's EU-MIDIS II survey.
Infographie
Hate crime
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
23 November 2017
Victimisation: experiences from immigrants and ethnic minorities across the EU
This infographic illustrates the main experiences immigrants and ethnic minorities across the EU have when it comes to victimisation. It draws from the findings from FRA's EU-MIDIS II survey.
Infographie
Hate crime
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Roma
23 November 2017
Inclusion: Experiences from immigrants and ethnic minorities across the EU
This infographic illustrates the main experiences immigrants and ethnic minorities across the EU have when it comes to inclusion. It draws from the findings from FRA's EU-MIDIS II survey.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
13
novembre
2017
Challenges to women’s human rights in the EU
Women and girls in the European Union (EU) experience persistent gender discrimination and gender-based violence, as evidence collected by FRA confirms. This severely limits the ability of women and girls to enjoy their rights and to participate on an equal footing in society. This FRA contribution to the third Annual Colloquium on Fundamental Rights ‘Women's rights in turbulent times’ looks at core human rights commitments. It balances these against selected evidence on gender discrimination, sexist hate speech and gender-based violence against women and girls in the EU.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
20
novembre
2017
Mapping minimum age requirements concerning the rights of the child in the EU
International treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, European Union (EU) secondary law and national legislation provide a number of rights to citizens. The maps and tables presented show the various patterns concerning age requirements for children to acquire rights in the EU. They also identify inconsistencies, protection gaps and restrictions deriving from different age thresholds. The reference period was until April 2016. Any legislative developments since then have been included whenever relevant or if known.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
9
novembre
2017
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2006–2016
This report provides an overview of data on antisemitism as recorded by
international organisations and by official and unofficial sources in the 28 European
Union (EU) Member States, based on their own definitions and categorisations.
Report / Paper / Summary
Religion et convictions
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
21
septembre
2017
EU-MIDIS II – Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination – Les musulmans – Sélection de résultats
Les musulmans qui vivent dans l’Union européenne sont confrontés à la discrimination dans de nombreuses circonstances, en particulier lorsqu’ils cherchent un emploi, qu’ils travaillent ou qu’ils essaient d’accéder à des services publics ou privés. Ce rapport examine la manière dont des caractéristiques telles que le prénom et le nom d’une personne, la couleur de la peau et le fait de porter des symboles religieux visibles (le foulard par exemple) peuvent déclencher un comportement discriminatoire ou de harcèlement.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
29 June 2017
Is Europe doing enough to protect fundamental rights? - the children's perspective - Event summary
The Agency, in close cooperation with the Maltese Presidency of the EU Council, held a high-level symposium where the fundamental rights issues that are currently high on the EU’s political agenda were discussed.
Report / Paper / Summary
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
22
juin
2017
European legal and policy framework on immigration detention of children
Up to one third of migrants arriving in the European Union since the summer of 2015 have been children. The current emphasis on speedier asylum processing and making returns more effective may trigger increased use of immigration detention, possibly also affecting children. The detention of children implicates various fundamental rights and will only be in line with EU law if limited to exceptional cases. This report aims to support practitioners in implementing relevant polices in line with applicable law by outlining available safeguards against unlawful and arbitrary detention and highlighting promising practices.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
19
mai
2017
Current migration situation in the EU: Education
This report assesses asylum seekers’ and refugees’ opportunities to access early
childhood education and primary, secondary and tertiary education and training.
It identifies measures available for their support, as well as possible areas for
improvement.
Report / Paper / Summary
Access to asylum
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
24
mars
2017
Current migration situation in the EU: Lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex asylum seekers
This report reviews how asylum claims based on sexual
orientation and gender identity are assessed and analyses the existence of
specific reception measures for LGBTI persons.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Legal migration and integration
15 March 2017
Together in the EU
Miltos Pavlou, Senior Programme Manager at the EU Agency for Fundamental Rights, talks about the participation of migrants and their descendants in the EU.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
Février
2017
Child-friendly justice - Perspectives and experiences of children involved in judicial proceedings as victims, witnesses or parties in nine EU Member States
Around 2.5 million children participate in judicial proceedings across the European Union (EU) every year, affected by parental divorce or as victims of, or witnesses to, crime. Although their effective participation in such proceedings is vital for improving the operation of justice, the treatment of children in justice systems remains a concern. FRA investigated to what extent children’s rights to be heard, to be informed, to be protected, and to non-discrimination are fulfilled in practice.
Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
09 February 2017
FRA exchanges views with MEPs on the Agency priorities for 2017
The Agency’s Director, Michael O’Flaherty, took part in a meeting of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) on 9 February.
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