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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
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5 -
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17 -
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18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
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Droits de l'enfant
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26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
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40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Égalité, non-discrimination et racisme
Equality
Égalité, non-discrimination et racisme
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Roms
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 20 - Égalité en droit
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
Highlights
Report / Paper / Summary
25
octobre
2023
Being Black in the EU – Experiences of people of African descent
FRA's first Being Black in the EU report exposed widespread and entrenched racism against people of African descent in Europe. Now updated with new data, this report revisits the situation revealing persistent racial discrimination, harassment and violence. Overall, experiences of racial discrimination increased in the EU countries since 2016, reaching as high as 77%. The lack of progress is alarming despite binding anti-discrimination law in the EU since 2000 and significant EU policy developments since then.
Read press release
Periodic updates / Series
16
juin
2021
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications: Vaccine rollout and equality of access in the EU - Bulletin 7
This Coronavirus Bulletin focuses on equitable access to vaccines. It outlines the situation in the 27 EU Member States from 1 March to 30 April 2021. The bulletin looks at two main areas: planning and prioritisation in deploying Covid-19 vaccinations and their rollout in the countries. It covers information and communication campaigns, as well as (pre)registration channels for and the administration of vaccinations.
Read news item
Download country research
Watch video on vaccine rollout
Opinion
30
avril
2021
Equality in the EU 20 years on from the initial implementation of the equality directives
This opinion illustrates the extent and nature of lived experiences of inequality and discrimination across the EU. It does so with reference to the grounds of discrimination and areas of life covered by the racial and employment equality directives, as well as in relation to the grounds and areas covered by the proposed Equal Treatment Directive.
Download the summary in English and French
Read news item
Report / Paper / Summary
6
décembre
2017
Second European Union Minorities and Discrimination Survey - Main results
Seventeen years after adoption of EU laws that forbid discrimination, immigrants, descendants of immigrants, and minority ethnic groups continue to face widespread discrimination across the EU and in all areas of life – most often when seeking employment. For many, discrimination is a recurring experience. This is just one of the findings of FRA’s second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II), which collected information from over 25,500 respondents with different ethnic minority and immigrant backgrounds across all 28 EU Member States.
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Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
30
septembre
2015
Promoting respect and diversity - Combating intolerance and hate
Regardless of ethnic origin, religion or belief, everyone living in the Union has a fundamental right to be treated equally, to be respected and to be protected from violence. This contribution paper to the Annual Colloquium
on Fundamental Rights provides evidence of the fact that such respect is lacking, and suggests ways in which governments can ensure they fulfil their duty to safeguard this right for everyone living in the EU.
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
25
juin
2015
Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2014 – Rapport annuel
Les États Membres et les institutions de l’Union européenne (UE) ont introduit en 2014 un nombre de mesures juridiques et politiques pour garantir la protection des droits fondamentaux dans l’UE. Malgré ces efforts, beaucoup reste à accomplir, et il est clair que dans certains domaines la situation est alarmante : le nombre de migrants sauvés ou appréhendés en mer alors qu’ils essayaient de rejoindre les frontières de l’UE a quadruplé par rapport à 2013 ; plus d’un quart des enfants dans l’UE encourent un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ; et un nombre croissant de partis politiques recourent dans leurs campagnes à une rhétorique xénophobe et hostile aux immigrés, ce qui peut potentiellement augmenter le risque de certaines personnes d’être victimes de criminalité ou de crimes de haine.
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Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
10 June 2015
Asylum, borders, immigration and integration
An estimated 3,280 persons died at sea in 2014 while attempting to reach a haven in Europe, and the number of those rescued or apprehended at sea quadrupled compared with 2013. The number of displaced persons worldwide reached Second World War levels in 2014. Many move on from where they first arrive, with Germany and Sweden together receiving almost half of the asylum applications submitted in the EU.
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Children, youth and older people
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Roma
10 June 2015
Rights of the Child
Europe and the world celebrated the 25th anniversary of the adoption of the Convention on the Rights of the Child in 2014. Despite considerable progress in those 25 years, some old challenges remain and new ones have arisen. The latest data show that 27.6 % of children in Europe – more than 26 million – are at risk of poverty or social exclusion. Many families with children have difficulties paying for their rent or mortgage, heating, school materials and even food. The legal protection of child victims of violence or sexual abuse and children without parental care was significantly reinforced and relevant policies were developed.
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Sex, sexual orientation and gender
10 June 2015
Access to justice, including rights of crime victims
New strategic guidelines in the area of freedom, security and justice by the European Council placed increasing mutual trust, strengthening the protection of victims and reinforcing the rights of accused persons and suspects high on the EU policy agenda. Many EU Member States adopted new laws or reformed existing laws and policies in this area, while efforts continued at UN, Council of Europe and EU level to strengthen the rule of law, judicial independence and the efficiency of justice systems, as cornerstones of a democratic society.
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Roma
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 June 2015
Roma integration
EU Member States continued their efforts to improve Roma integration by implementing their national Roma integration strategies following the Council Recommendation of December 2013 on effective Roma integration measures. FRA supports these efforts by regularly collecting data and working with the Member States to develop monitoring methods that allow for efficient reporting on the situation of Roma in the Member States over time.
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Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Roma
08 June 2015
Racism, xenophobia and related intolerance
Barriers persist in implementing effectively European Union (EU) legislation that prohibits and penalises manifestations of racism, xenophobia and ethnic discrimination. The sixth year of the economic crisis and turbulent developments in the Middle East and North Africa are raising concerns and considerations for migration and integration policies in the EU.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
12
mai
2015
The fundamental rights situation of intersex people
This paper examines the legal situation of intersex people from a fundamental rights perspective. It draws on evidence from the Agency’s updated legal analysis on homophobia, transphobia, and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity, which now includes a section on intersex issues.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
11
mai
2015
Implementing the UN CRPD: An overview of legal reforms in EU Member States
A new Focus paper by the EU Agency of Fundamental Rights (FRA) outlines how Member States across the EU have reformed their laws and policies to meet their obligations under the CRPD. By bringing together examples of such reforms, it also highlights how the adoption of international commitments can drive wide-ranging processes of change at the national level.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
5
mai
2015
Child-friendly justice – Perspectives and experiences of professionals on children’s participation in civil and criminal judicial proceedings in 10 EU Member States
Each year thousands of children take part in criminal and civil judicial proceedings, affected by parental divorce
or as victims or witnesses to crime. Such proceedings can be stressful for anyone. The European Union Agency
for Fundamental Rights (FRA) investigated whether children’s rights are respected in these proceedings.
Vidéo
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Enfants, jeunes et personnes âgées
05 May 2015
Les enfants et la justice: Leur droit d'être entendu
Les enfants ont besoin d'être entendus et d’être impliqués dans toutes les questions qui les concernent. Cela inclut le système de la justice.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
04 May 2015
Children and justice: professionals' perspective and experiences
Children need to be heard and be involved in all issues that concern them. This includes the justice system.
MDX Dataset
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
20 February 2017
Indicators on the right to political participation of people with disabilities
FRA in close cooperation with the European Commission and the Academic Network of European Disability Experts (ANED), developed 28 human rights indicators to assess the political participation of persons with disabilities in the EU.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
30
mars
2015
Equal protection for all victims of hate crime - The case of people with disabilities
This paper discusses the difficulties faced by people with disabilities who become victims of hate crime, and the different legal frameworks in place to protect such victims in the EU’s Member States. It ends by listing a number of suggestions for improving the situation at both the legislative and policy levels.
Report / Paper / Summary
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Victims’ rights
12
janvier
2015
Victims of crime in the EU: the extent and nature of support for victims
The rights of victims of crime to access justice and to be protected against repeat victimisation may remain illusory in practice if the victim fails to receive professional advice and support. This research by the European Union Agency
for Fundamental Rights (FRA) examines support service provision for such victims across the 28 EU Member States, in line with the 2012 EU Victims’ Directive. It focuses not on abstract fundamental rights standards but on the final
practical results.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
9
décembre
2014
Being Trans in the EU - Comparative analysis of the EU LGBT survey data
Trans persons, or those whose gender identity and/or gender expression differs from the sex assigned them at birth, face frequent discrimination, harassment and violence across the European Union (EU) today. This reality triggers fears that persuade many to hide or disguise their true selves. This report examines issues of equal treatment and discrimination on two grounds, namely sexual orientation and gender identity. It analyses data on the experiences of 6,579 trans respondents from the EU Lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) survey, the largest body of empirical evidence of its kind to date.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
6
novembre
2014
Child participation in research
Children and young people are increasingly involved in research and decision making on different aspects of rights which relate to them. EU Member States have different rules, regulations and guidelines regarding the participation of children in research, in particular concerning ethics approval and informed consent.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
05 November 2014
LGBTI event - Introduction video
This video was shown in the beginning of the high-level conference “Tackling sexual orientation and gender identity discrimination: next steps in EU and Member State policy making”.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Asylum, migration and borders
Legal migration and integration
Equality, non-discrimination and racism
29
octobre
2014
Addressing forced marriage in the EU: legal provisions and promising practices
Primarily using data and information collected from five EU Member States, this paper briefly describes the phenomenon of forced marriage and selected legislative measures taken to address it. It lists promising practices
for the prevention of forced marriage and for supporting victims. The paper covers only one among many forms of violence against women analysed by FRA in its Violence against women: an EU-wide survey. Main results report (2014).
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
Victims’ rights
28
octobre
2014
EU LGBT survey - European Union lesbian, gay, bisexual and transgender survey - Main results
In light of a lack of comparable data on the respect, protection and fulfilment of the fundamental rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons, FRA launched in 2012 its European Union (EU) online survey of LGBT persons’ experiences of discrimination, violence and harassment.
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