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Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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1 -
Dignité humaine
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5 -
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21 -
Non-discrimination
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Diversité culturelle, religieuse et linguistique
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Égalité entre femmes et hommes
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31 -
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32 -
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33 -
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34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
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36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection des consommateurs
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39 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 20 - Égalité en droit
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 21 - Non-discrimination
Highlights
Report / Paper / Summary
11
juillet
2024
Jewish People’s Experiences and Perceptions of Antisemitism
Antisemitism is still a reality for many Jewish people in the EU today. Faced with prejudice and hostility, most feel unable to live openly Jewish lives. This report presents the results of FRA’s third EU survey of Jewish people’s experiences and perceptions of antisemitism. The survey took place before the Hamas attacks in October 2023 and the war in Gaza; however, it includes evidence from a consultation with national and European Jewish umbrella organisations since. It covers 13 EU Member States that together account for around 96 % of the EU’s Jewish population.
Read press release
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Report / Paper / Summary
14
mai
2024
LGBTIQ at a crossroads: progress and challenges
FRA’s third LGBTIQ survey shows that people still experience hate-motivated violence and discrimination. Trans and intersex people face even greater victimisation. Yet, signs of progress show that the EU’s and Member States’ efforts can positively affect people’s lives. More LGBTIQ people are open about their sexual orientation, gender identity, gender expression and sex characteristics.
Explore survey data
Read press release
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Report / Paper / Summary
10
avril
2024
Addressing Racism in Policing
Racism in the police can include discriminatory racial profiling practices through to excessive use of force. Incidents like these highlight deeper systemic issues that need addressing. Many in society are affected by racism in policing, not only the individuals or communities targeted. Lack of trust in policing can fuel social exclusion and damages the foundations of a fair and equal society, however promising practices are developing to address these issues. This is the first EU-wide report on racism in policing. FRA’s findings identify gaps in regulatory frameworks and propose concrete steps for action.
Read press release
Report / Paper / Summary
25
octobre
2023
Being Black in the EU – Experiences of people of African descent
FRA's first Being Black in the EU report exposed widespread and entrenched racism against people of African descent in Europe. Now updated with new data, this report revisits the situation revealing persistent racial discrimination, harassment and violence. Overall, experiences of racial discrimination increased in the EU countries since 2016, reaching as high as 77%. The lack of progress is alarming despite binding anti-discrimination law in the EU since 2000 and significant EU policy developments since then.
Read press release
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Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
16
mars
2016
Professionally speaking: challenges to achieving equality for LGBT people
The fundamental rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people are often not respected across the EU. Public officials and other professionals in education, healthcare and law enforcement are entrusted with the duty to ensure that everyone’s fundamental rights are protected and promoted.
Report / Paper / Summary
Sexe, orientation sexuelle et genre
Égalité, non-discrimination et racisme
11
décembre
2015
Protection contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles dans l’UE –Analyse juridique comparative - Mise à jour 2015
Alors que les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) font l’objet
d’une reconnaissance accrue dans l’Union européenne (UE), de nombreux obstacles au plein exercice de leurs droits
fondamentaux subsistent. Le présent rapport est une mise à jour de l’édition 2010 de l’analyse juridique comparative de
la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre de la FRA intitulée Homophobie, transphobie et
discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
2
décembre
2015
Violence against children with disabilities: legislation, policies and programmes in the EU
Children with disabilities face significant barriers to enjoying their fundamental rights. They are often excluded from society, sometimes living in facilities far from their families. They are also denied access to basic services, such as health care and education, and endure stigma and discrimination, as well as sexual, physical and psychological violence. FRA scrutinised the important but underreported issue of violence against children with disabilities, carrying out desk research and conducting interviews with knowledgeable stakeholders. This report presents the results of that research.
Handbook / Guide / Manual
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
20
novembre
2015
Manuel de droit européen en matière des droits de l’enfant
Les enfants sont des titulaires de droits à part entière. Ils sont bénéficiaires de tous les droits
fondamentaux et de l’homme, et sont sujets de réglementations particulières compte tenu de leurs
caractéristiques spécifiques. Ce manuel a pour but de montrer comment le droit et la jurisprudence
européens s’adaptent aux intérêts et besoins particuliers des enfants.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to protection and legal representation
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your rights
Children should always be supported by a professional support person when they are involved in judicial proceedings, such as being at court. This could be, for example, a social worker or a legal counsellor.
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Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Children, youth and older people
21 October 2015
Children and justice: your right to information
During judicial proceedings, such as being at court, children should always be told what is going on. The information should be presented in a child-friendly and understandable way.
Report / Paper / Summary
Child protection
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
16
octobre
2015
Guardianship systems for children deprived of parental care in the European Union
This report explores the key features of guardianship systems put in place to cater for the needs of all children in need of protection, including child victims and those at risk of becoming victims of trafficking in human beings or of other forms of exploitation. The research covers four specific areas, namely the type of guardianship systems in place, the profile of appointed guardians, the appointment procedures, and the tasks of the guardians.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
30
septembre
2015
Antisemitism - Overview of data available in the European Union 2004-2014
Antisemitism can be expressed in the form of verbal and physical attacks, threats, harassment, property damage, graffiti or other forms of text, including on the internet. This report relates to manifestations of antisemitism as they are recorded by official and unofficial sources in the 28 European Union (EU) Member States.
Report / Paper / Summary
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
30
septembre
2015
Promoting respect and diversity - Combating intolerance and hate
Regardless of ethnic origin, religion or belief, everyone living in the Union has a fundamental right to be treated equally, to be respected and to be protected from violence. This contribution paper to the Annual Colloquium
on Fundamental Rights provides evidence of the fact that such respect is lacking, and suggests ways in which governments can ensure they fulfil their duty to safeguard this right for everyone living in the EU.
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
25
juin
2015
Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2014 – Rapport annuel
Les États Membres et les institutions de l’Union européenne (UE) ont introduit en 2014 un nombre de mesures juridiques et politiques pour garantir la protection des droits fondamentaux dans l’UE. Malgré ces efforts, beaucoup reste à accomplir, et il est clair que dans certains domaines la situation est alarmante : le nombre de migrants sauvés ou appréhendés en mer alors qu’ils essayaient de rejoindre les frontières de l’UE a quadruplé par rapport à 2013 ; plus d’un quart des enfants dans l’UE encourent un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ; et un nombre croissant de partis politiques recourent dans leurs campagnes à une rhétorique xénophobe et hostile aux immigrés, ce qui peut potentiellement augmenter le risque de certaines personnes d’être victimes de criminalité ou de crimes de haine.
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Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
10 June 2015
Asylum, borders, immigration and integration
An estimated 3,280 persons died at sea in 2014 while attempting to reach a haven in Europe, and the number of those rescued or apprehended at sea quadrupled compared with 2013. The number of displaced persons worldwide reached Second World War levels in 2014. Many move on from where they first arrive, with Germany and Sweden together receiving almost half of the asylum applications submitted in the EU.
Page
Children, youth and older people
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Roma
10 June 2015
Rights of the Child
Europe and the world celebrated the 25th anniversary of the adoption of the Convention on the Rights of the Child in 2014. Despite considerable progress in those 25 years, some old challenges remain and new ones have arisen. The latest data show that 27.6 % of children in Europe – more than 26 million – are at risk of poverty or social exclusion. Many families with children have difficulties paying for their rent or mortgage, heating, school materials and even food. The legal protection of child victims of violence or sexual abuse and children without parental care was significantly reinforced and relevant policies were developed.
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Sex, sexual orientation and gender
10 June 2015
Access to justice, including rights of crime victims
New strategic guidelines in the area of freedom, security and justice by the European Council placed increasing mutual trust, strengthening the protection of victims and reinforcing the rights of accused persons and suspects high on the EU policy agenda. Many EU Member States adopted new laws or reformed existing laws and policies in this area, while efforts continued at UN, Council of Europe and EU level to strengthen the rule of law, judicial independence and the efficiency of justice systems, as cornerstones of a democratic society.
Page
Roma
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
10 June 2015
Roma integration
EU Member States continued their efforts to improve Roma integration by implementing their national Roma integration strategies following the Council Recommendation of December 2013 on effective Roma integration measures. FRA supports these efforts by regularly collecting data and working with the Member States to develop monitoring methods that allow for efficient reporting on the situation of Roma in the Member States over time.
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Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
Roma
08 June 2015
Racism, xenophobia and related intolerance
Barriers persist in implementing effectively European Union (EU) legislation that prohibits and penalises manifestations of racism, xenophobia and ethnic discrimination. The sixth year of the economic crisis and turbulent developments in the Middle East and North Africa are raising concerns and considerations for migration and integration policies in the EU.
Report / Paper / Summary
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
12
mai
2015
The fundamental rights situation of intersex people
This paper examines the legal situation of intersex people from a fundamental rights perspective. It draws on evidence from the Agency’s updated legal analysis on homophobia, transphobia, and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity, which now includes a section on intersex issues.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
11
mai
2015
Implementing the UN CRPD: An overview of legal reforms in EU Member States
A new Focus paper by the EU Agency of Fundamental Rights (FRA) outlines how Member States across the EU have reformed their laws and policies to meet their obligations under the CRPD. By bringing together examples of such reforms, it also highlights how the adoption of international commitments can drive wide-ranging processes of change at the national level.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
5
mai
2015
Child-friendly justice – Perspectives and experiences of professionals on children’s participation in civil and criminal judicial proceedings in 10 EU Member States
Each year thousands of children take part in criminal and civil judicial proceedings, affected by parental divorce
or as victims or witnesses to crime. Such proceedings can be stressful for anyone. The European Union Agency
for Fundamental Rights (FRA) investigated whether children’s rights are respected in these proceedings.
Vidéo
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Enfants, jeunes et personnes âgées
05 May 2015
Les enfants et la justice: Leur droit d'être entendu
Les enfants ont besoin d'être entendus et d’être impliqués dans toutes les questions qui les concernent. Cela inclut le système de la justice.
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