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Justice civile
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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Droit à l'intégrité de la personne
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5 -
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Asile, migration et frontières
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Asylum
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
EU Charter of Fundamental Rights
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Titre I: Dignité
Article 4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
EU Charter of Fundamental Rights
Titre II: Libertés
Article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Highlights
Periodic updates / Series
22
novembre
2023
Forced return monitoring systems – 2023 update
FRA publishes annual updates on the forced return monitoring systems that EU Member States have set up under Article 8 (6) of the EU’s Return Directive (2008/115/EC). This latest update covers the period until the end of 2022.
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Report / Paper / Summary
4
novembre
2021
Legal aid for returnees deprived of liberty
This report outlines to what extent legal aid is available to those held in pre-removal detention in the 27 EU Member States, and in North Macedonia and Serbia, during procedures related to their return. These involve decisions on return, on detention pending removal, the removal itself and on bans on entry. The report also examines when people are entitled to free legal aid and how this aid is funded, as well as who provides representation and various factors that limit the scope of legal aid.
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Report / Paper / Summary
22
juin
2017
European legal and policy framework on immigration detention of children
Up to one third of migrants arriving in the European Union since the summer of 2015 have been children. The current emphasis on speedier asylum processing and making returns more effective may trigger increased use of immigration detention, possibly also affecting children. The detention of children implicates various fundamental rights and will only be in line with EU law if limited to exceptional cases. This report aims to support practitioners in implementing relevant polices in line with applicable law by outlining available safeguards against unlawful and arbitrary detention and highlighting promising practices.
Rapport / Publication / Résumé
21
novembre
2011
Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne
Ce rapport est fondé sur une recherche comparative portant sur la situation des droits fondamentaux des migrants en situation irregulière. Il propose des solutions pour intégrer les droits fondamentaux dans les politiques, les textes législatifs et les pratiques administratives qui concernent ces migrants.
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Report / Paper / Summary
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Asile, migration et frontières
21
novembre
2011
Les droits fondamentaux des migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne
Ce rapport est fondé sur une recherche comparative portant sur la situation des droits fondamentaux des migrants en situation irregulière. Il propose des solutions pour intégrer les droits fondamentaux dans les politiques, les textes législatifs et les pratiques administratives qui concernent ces migrants.
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