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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
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12 -
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13 -
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14 -
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15 -
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16 -
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17 -
Droit de propriété
18 -
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19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
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53 -
Niveau de protection
54 -
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Highlights
Report / Paper / Summary
7
mars
2024
Enforcing consumer rights to combat greenwashing
Tackling greenwashing is an issue where human rights, consumer rights and climate goals align. Companies use greenwashing to convince people to buy products that are not always as environmentally friendly as they claim to be. They mislead consumers and harm the environment. This report shows how a human rights approach can combat greenwashing. It is based on consultations with experts in 10 Member States. The report identifies gaps in existing laws and enforcement. It includes case studies of consumers seeking remedies for misleading environmental claims. The EU and Member States should enforce rules that make it harder for companies to make misleading environmental claims. They should strengthen rules that make it easier for consumers to prove that companies are greenwashing. Consumer and environmental organisations already hold governments and business to account. Governments should make it easier to use collective action for the protection of consumer rights and the environment.
Report / Paper / Summary
26
mars
2024
European Arrest Warrant proceedings - Room for improvement to guarantee rights in practice
The European Arrest Warrant (EAW) allows Member States to implement judicial decisions issued in another Member State. It applies to decisions such as arrests for the purpose of criminal prosecutions or the execution of custodial sentences. After being in force for over 20 years, FRA’s findings provide evidence for an assessment of the legislation in practice. This report looks at the fundamental rights challenges that people face who are requested through an EAW. It provides a unique insight into their experiences and those of the professionals involved. FRA’s findings indicate that shared challenges exist across EU Member States. They must increase efforts to ensure that people are able to take part in criminal proceedings and receive a fair trial.
Read press release
Report / Paper / Summary
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Handbook / Guide / Manual
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
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Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
10
juin
2021
La Pandémie de coronavirus et les droits fondamentaux: Rétrospective de l’année 2020
Ce «Focus» porte sur l’impact de la COVID 19 sur les droits fondamentaux. Il souligne qu’une approche de la lutte contre la pandémie fondée sur les droits de l’homme nécessite des mesures équilibrées fondées sur le droit, nécessaires, temporaires et proportionnées. Elle nécessite également de lutter contre les conséquences socio-économiques de la pandémie, de protéger les personnes vulnérables et de combattre le racisme.
MIND AND I © adobestock.com, 2021
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
31
mars
2021
Presumption of innocence and related rights – Professional perspectives
This report looks at the practical implementation of the presumption of innocence in criminal proceedings, and related rights, in 9 EU Member States (Austria, Belgium, Bulgaria, Cyprus, Germany, Italy, Lithuania, Poland and Portugal). Article 48 of the EU Charter of Fundamental Rights guarantees the presumption of innocence – but, as FRA’s research underscores, it can be undermined in many ways.
Read press release
Report / Paper / Summary
Droits des victimes
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
8
mars
2021
Criminalité, sécurité et droits des victimes – Résumé - Enquête relative aux droits fondamentaux
Le présent résumé présente les principaux
enseignements tirés du second rapport principal de
la FRA inspiré de son enquête sur les droits
fondamentaux. L’enquête a recueilli des données
auprès de quelque 35 000 personnes sur leurs
expériences, leurs perceptions et leurs opinions au
sujet d’un ensemble de questions relevant, à des
degrés divers, des droits de l’homme.
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
19 February 2021
Event recording - Crime, victims, and rights: what can EU countries do to strengthen victims’ rights?
On Friday 19 February 2021, FRA presented the results of its first-ever EU-wide survey on victims of crime.
Download report on victims of crime
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
19 February 2021
Short video clips on Crime, safety and victims' rights
Crime can touch any of us – as witnesses or as victims. But no matter who you are, we all have rights when it comes to justice. These three short clips show some aspects of working together for justice, rights of victims of crime and rights of witnesses of crime.
Download report on Crime, safety and victims' rights
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
19 February 2021
Michael O’Flaherty on crime, safety, and victims’ rights
We don’t all experience crime in the same way, and we might deal with it differently. But it’s vital – as victims or witnesses – that our rights are guaranteed, because access to justice is our fundamental right. Watch FRA Director Michael O’Flaherty speaking on the Fundamental Rights Survey report on crime, safety and victims’ rights.
Download the report
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
19 February 2021
Crime, safety and victim’s rights
Crime can touch any of us – as witnesses or as victims. But no matter who you are, we all have rights when it comes to justice. It is for this reason that the European Union Agency for Fundamental Rights asked 35,000 people across Europe about their experiences of crime in its Fundamental Rights Survey, and the results are in.
Download report on Crime, safety and victims' rights
yupachingping © stock.adobe.com
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
19
Février
2021
Crime, safety and victims' rights – Fundamental Rights Survey
This is the second main report from FRA’s Fundamental Rights Survey, which collected data from 35,000 people on a range of issues. This report focuses on respondents’ experiences as victims of selected types of crime, including violence, harassment, and property crime. The report also examines how often these crimes are reported to the police, and presents further details relating to harassment and violence, such as the perpetrators and where the incidents took place.
Access the data explorer
Download all survey reports
Watch videos
Read press release
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
octobre
2020
Business and human rights – access to remedy
Business activity affects not just customers, employees, and contractors along supply chains, but often entire communities and the environment. This makes it vital that every business complies with human rights. This comparative report looks at the realities victims face when they seek redress for business-related human rights abuses. It presents the findings of fieldwork research on the views of professionals regarding the different ways people can pursue complaints. The findings highlight that obstacles to achieving justice are often multi-layered.
Read news item
Periodic updates / Series
Support for human rights systems and defenders
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29
juillet
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 4
As we enter the second half of 2020, the constraints on our daily lives brought about by the Coronavirus pandemic have become a firm reality. New local lockdowns and the reintroduction of restrictive measures prompted by fresh outbreaks of the virus are a stark reminder that COVID-19 continues to shape our lives – and our enjoyment of fundamental rights – in profound ways. There is compelling evidence of how the pandemic has exacerbated existing challenges in our societies. This FRA Bulletin outlines some of the measures EU Member States adopted to safely reopen their societies and economies while continuing to mitigate the spread of COVID-19. It highlights the impact these measures may have on civil, political and socioeconomic rights.
Read news item
Download country research
Download all bulletins
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
22 July 2020
The Fundamental Rights Survey
This video was produced for the launch of the Fundamental Rights Survey in June 2020 and gives an overview of the main results.
Download report
Watch the event recording
adrian_ilie825 © adobestock.com, 2020
Report / Paper / Summary
Security
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
22
juillet
2020
Your rights matter: Security concerns and experiences
This paper presents people’s concerns and experiences relating to security. It covers worry about crime, including terrorism and online fraud; experience of online fraud; experience of cyberharassment; and concern about illegal access to data.
Watch videos
More survey info
Access all Survey reports
Access data explorer
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Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
16 July 2020
FRA Director Michael O'Flaherty video statement to Access to Justice Conference, 16 July 2020
What are the next steps in the digitalisation of justice and of access to justice? This impulse video statement by FRA Director Michael O’Flaherty was recorded for the online conference “Access to Justice in the Digital Age”. The conference takes place on 16 July and is organised by the German Federal Ministry for Justice and Consumer Protection during the German Council Presidency.
Watch event live stream
MDX Dataset
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
26 September 2017
Forced return monitoring systems – State of play in EU Member States
The EU Return Directive introduced an important fundamental rights safeguard for third-country nationals ordered to leave the EU because they do not or no longer fulfil the conditions for entry and/or stay. According to the Directive, Member States must provide for an effective forced-return monitoring system.
Fundamental Rights Report
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
11
juin
2020
Rapport sur les droits fondamentaux 2020 – Avis de la FRA
L’année 2019 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits fondamentaux 2020 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des éléments factuels qui étayent ces avis. Elle fournit ainsi une vue d’ensemble concise mais instructive des principaux défis en matière de droits fondamentaux auxquels l’Union européenne (UE) et ses États membres doivent faire face.
Fundamental Rights Report
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Support for human rights systems and defenders
11
juin
2020
Fundamental Rights Report 2020
FRA’s Fundamental Rights Report 2020 reviews major developments in the field in 2019, identifying both achievements and areas of concern. It also presents FRA’s opinions on these developments, including a synopsis of the evidence supporting these opinions. This year’s focus chapter explores how to unlock the full potential of the EU Charter of Fundamental Rights.
Read the press release
Download country studies
Periodic updates / Series
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
28
mai
2020
Coronavirus pandemic in the EU - Fundamental Rights Implications - Bulletin 2
The Coronavirus pandemic continues to interrupt everyday life in the EU in unprecedented ways. But the way it affects our societies is shifting. As governments gradually lift some of the measures put in place to contain the spread of COVID-19, new fundamental rights concerns arise: how to ensure that the rights to life and health are upheld as daily life transitions to a ‘new normal’. This Bulletin looks at declarations of states of emergency, or equivalent, and how they came under scrutiny. It considers the impact on fundamental rights in important areas of daily life, and includes a thematic focus on the processing of users’ data to help contain COVID-19, particularly by contact-tracing apps. It covers the period 21 March – 30 April 2020.
Read press release
Watch vlog on the bulletin
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
EU Charter of Fundamental Rights
14 January 2020
Fundamental Rights Charter: Justice
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Justice.
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Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
Artificial intelligence and big data
15 December 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: artificial intelligence
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the human rights challenges, but also the opportunities, that come along with the development of artificial intelligence technology.
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
11 December 2019
Criminal Detention Database
The Criminal Detention Database 2015-2022 combines in one place information on detention conditions in all 27 EU Member States as well as the United Kingdom.
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Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
05 September 2018
Des inspections du travail pour protéger davantage les travailleurs des formes graves d’exploitation
Les inspections sur le lieu de travail font souvent défaut ou sont inefficaces, ce qui permet à des employeurs peu scrupuleux d’exploiter leurs travailleurs, tel est le constat fait par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans son dernier rapport. Renforcer les inspections pour lutter contre les abus et donner aux travailleurs les moyens de signaler des pratiques peu scrupuleuses sont des solutions suggérées par la FRA pour contribuer à mettre un terme aux formes graves d’exploitation par le travail.
Press Release
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
06 June 2018
Les droits fondamentaux des personnes âgées doivent être mieux protégés
Près de 60 % des Européens considèrent le fait d’être âgé comme un désavantage lors de la recherche d’emploi. Les personnes âgées sont souvent perçues comme un fardeau par la société. Nous ignorons trop souvent les droits humains fondamentaux de nos aînés. Cette année, dans son rapport 2018, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) examine l’avènement récent d’une approche fondée sur les droits tendant au respect des personnes âgées.
Press Release
Asile, migration et frontières
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Roms
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
30 May 2017
Combler l’écart entre les politiques et la réalité : Rapport sur les droits fondamentaux 2017 de la FRA
Au cours de la dernière décennie, de nouvelles lois et politiques en matière de droits fondamentaux ont été adoptées, et des institutions spécialisées créées. Mais des défis en matière de droits fondamentaux persistent et ces droits font l’objet de critiques, illustrant l’absence d’une culture des droits fondamentaux parmi les institutions et les sociétés. Tel est le constat dressé par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) dans son Rapport sur les droits fondamentaux 2017.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
10 November 2016
La confiance est vitale pour une justice pénale transfrontalière efficace
Les règles de l’UE qui sont essentielles à l’instauration de la confiance dans la justice de l’UE sont rarement invoquées, ce qui peut faire obstacle au traitement équitable des personnes impliquées dans des procédures pénales. Deux nouveaux rapports de l’Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) fournissent des orientations détaillées à l’UE et à ses États membres afin de renforcer l’efficacité du système de justice pénale.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
22 June 2016
Nouveau manuel sur l'accès à la justice dans le droit européen
Le 22 juin 2016, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et la Cour européenne des droits de l'homme lancent un manuel de droit européen en matière d'accès à la justice.
Press Release
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Roms
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Sexe, orientation sexuelle et genre
30 May 2016
Selon le Rapport sur les droits fondamentaux 2016 de la FRA, la vague migratoire met l’engagement de l’UE en faveur des droits fondamentaux à l’épreuve
Plus d’un million de personnes ont cherché refuge dans l’Union européenne en 2015, soit cinq fois plus que l’année précédente. Dans son Rapport sur les droits fondamentaux 2016, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) examine l’ampleur et la nature du défi et propose des mesures visant à garantir le respect des droits fondamentaux dans l’UE.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
29 July 2015
La liberté d'entreprise signifie croissance et emplois pour l'Europe
L'Union européenne a toujours cherché à stimuler l'innovation et l'entrepreneuriat sur tout son territoire. Néanmoins, les entrepreneurs sont souvent confrontés à des procédures administratives longues et compliquées, des obligations de déclarations fastidieuses, et des difficultés pour accéder au crédit. Dans son dernier rapport, l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) analyse en détail la liberté d'entreprise, l'un des droits moins bien connu de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et fournit des exemples illustrant comment ce droit peut également contribuer à stimuler la croissance et les emplois.
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
25 June 2015
Les tragédies frappant les migrants sont l’un des nombreux défis à relever en matière de droits fondamentaux, selon la FRA
Le nombre des migrants ayant péri en tentant de traverser la mer Méditerranée pour rejoindre l’Europe a atteint des records en 2014. Les États membres de l’Union européenne devraient donc envisager de proposer davantage de possibilités légales d’entrer dans l’Union aux personnes ayant besoin d’une protection internationale, à titre d’alternatives viables à une entrée irrégulière dangereuse.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
02 June 2015
Il faut adopter une tolérance zéro envers les formes graves d'exploitation par le travail, selon une étude de la FRA
Les consommateurs ne savent souvent pas que les aliments qu'ils mangent ou que les vêtements qu'ils achètent ont peut-être été produits par des personnes dans des conditions d'exploitation grave par le travail. Bien qu’il existe une législation de l’UE interdisant des formes graves d'exploitation par le travail, un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA) révèle que les travailleurs migrants provenant de pays de l’UE et de pays hors-UE risquent d'en devenir les victimes.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
09 January 2015
Des services d’aide aux victimes plus ciblés sont requis dans l’UE
Une aide aux victimes bien dotée de ressources et bien ciblée est essentielle pour garantir aux victimes de la criminalité un accès effectif à la justice pour la souffrance qui leur a été causée, ainsi que pour garantir le respect de leurs droits.
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Roms
06 June 2014
Renforcement de la protection des droits fondamentaux en Europe : la FRA propose des actions
Tandis que les ministres de l’UE se réunissent pour discuter de l’avenir des politiques de l’UE en matière de libertés, de sécurité et de justice, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) formule, dans son rapport annuel, des suggestions pratiques pour que les personnes vivant dans l’UE bénéficient d’une meilleure protection de leurs droits. La FRA présente également les défis et les réussites enregistrés en 2013 dans le domaine des droits fondamentaux.
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
06 December 2012
La crise est le moment de renforcer l’accès à la justice
Les réductions budgétaires opérées dans le contexte de la crise économique actuelle ne devraient pas avoir d’incidence sur la possibilité et le droit des personnes d’accéder à la justice. C’est le thème abordé par la Conférence sur les droits fondamentaux 2012 organisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Intitulé « La justice en période d'austérité – défis et opportunités pour l'accès à la justice », l’événement aura lieu au Parlement européen à Bruxelles. Parmi les principaux intervenants figureront entre autres le Président du Parlement européen, la Commissaire européenne à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté et le Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. La FRA présentera en outre son nouveau rapport qui examine certains obstacles que doivent surmonter les personnes victimes de discrimination pour avoir accès à la justice.
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Crimes de haine
Égalité, non-discrimination et racisme
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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27 November 2012
Deux nouveaux rapports de la FRA montrent que les crimes de haine sont une réalité dans l'Union européenne
Deux nouveaux rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) confirment que les crimes de haine sont une réalité quotidienne dans l'Union européenne (UE). La violence et les délits motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse, le handicap, l'orientation sexuelle ou l’identité de genre d'une personne sont des exemples de crimes de haine, qui non seulement blessent les personnes visées mais frappent en plein cœur les engagements de l'UE en faveur de la démocratie et des droits fondamentaux que sont l'égalité et la non-discrimination.
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