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Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
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20 -
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21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
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53 -
Niveau de protection
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Highlights
Report / Paper / Summary
7
mars
2024
Enforcing consumer rights to combat greenwashing
Tackling greenwashing is an issue where human rights, consumer rights and climate goals align. Companies use greenwashing to convince people to buy products that are not always as environmentally friendly as they claim to be. They mislead consumers and harm the environment. This report shows how a human rights approach can combat greenwashing. It is based on consultations with experts in 10 Member States. The report identifies gaps in existing laws and enforcement. It includes case studies of consumers seeking remedies for misleading environmental claims. The EU and Member States should enforce rules that make it harder for companies to make misleading environmental claims. They should strengthen rules that make it easier for consumers to prove that companies are greenwashing. Consumer and environmental organisations already hold governments and business to account. Governments should make it easier to use collective action for the protection of consumer rights and the environment.
Report / Paper / Summary
26
mars
2024
European Arrest Warrant proceedings - Room for improvement to guarantee rights in practice
The European Arrest Warrant (EAW) allows Member States to implement judicial decisions issued in another Member State. It applies to decisions such as arrests for the purpose of criminal prosecutions or the execution of custodial sentences. After being in force for over 20 years, FRA’s findings provide evidence for an assessment of the legislation in practice. This report looks at the fundamental rights challenges that people face who are requested through an EAW. It provides a unique insight into their experiences and those of the professionals involved. FRA’s findings indicate that shared challenges exist across EU Member States. They must increase efforts to ensure that people are able to take part in criminal proceedings and receive a fair trial.
Read press release
Report / Paper / Summary
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Handbook / Guide / Manual
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
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Vidéo
Data protection, privacy and new technologies
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
Artificial intelligence and big data
15 December 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: artificial intelligence
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty speaks about the human rights challenges, but also the opportunities, that come along with the development of artificial intelligence technology.
Page
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
11 December 2019
Criminal Detention Database
The Criminal Detention Database 2015-2022 combines in one place information on detention conditions in all 27 EU Member States as well as the United Kingdom.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
11
décembre
2019
Criminal detention conditions in the European Union: rules and reality
This report looks at five core aspects of detention conditions in EU Member States: the size of cells; the amount of time detainees can spend outside of these cells, including outdoors; sanitary conditions; access to healthcare; and whether detainees are protected from violence. For each of these aspects of detention conditions, the report first summarises the minimum standards at international and European levels. It then looks at how these standards are translated into national laws and other rules of the EU Member States.
Download country studies
Explore database on detention conditions
Read press release
Report / Paper / Summary
Business and human rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
2
décembre
2019
Business-related human rights abuse reported in the EU and available remedies
Growing global efforts to encourage responsible business conduct that respects human rights include steps to ensure access to effective remedies when breaches occur. In 2017, the European Commission asked the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) to collect evidence on such access in the EU Member States, with the ultimate goal of identifying the EU actions most needed in this field. FRA’s resulting research involved two phases: desk research on different incidents of abuse; and interview-based fieldwork on professionals’ views on the availability and effectiveness of different complaint avenues.
Report / Paper / Summary
Intelligence artificielle et mégadonnées
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Frontières et systèmes d’information
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27
novembre
2019
Technologie de reconnaissance faciale: considérations relatives aux droits fondamentaux dans le contexte de l’application de la loi
La technologie de reconnaissance faciale permet de comparer des images faciales numériques afin de déterminer s’il s’agit d’une seule et même personne. La comparaison d’images obtenues à partir
de caméras vidéo avec des images stockées dans des bases de données est appelée «technologie de reconnaissance faciale en temps réel». Les exemples d’autorités répressives nationales de l’Union européenne (UE) utilisant cette technologie sont rares, mais plusieurs d’entre elles testent actuellement son potentiel. Le présent document examine donc les implications en matière de droits fondamentaux de l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale en temps réel, en mettant l’accent sur son utilisation à des fins répressives et de gestion des frontières.
Report / Paper / Summary
Defendants’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
27
septembre
2019
Rights in practice: access to a lawyer and procedural rights in criminal and European arrest warrant proceedings
Protecting the rights of anyone suspected or accused of a crime is an essential element of the rule of law. Courts, prosecutors and police officers need certain powers to enforce the law – but trust in the outcomes of their efforts will quickly erode without effective safeguards. Such safeguards take on various forms, and include the right to certain information and to a lawyer.
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
Civil justice
23 September 2019
Handbook on Access to Justice
This handbook provides an overview of key aspects of access to justice in Europe.
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
25 June 2019
Severe labour exploitation: Report findings
Opening Video for FRA event - From wrongs to rights: ending severe labour exploitation.
Download report on labour exploitation
Read press release
Vidéo
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
Business and human rights
Trafficking and labour exploitation
25 June 2019
Rights holders perspectives of severe labour exploitation
A short documentary related to labour exploitation in some sectors of the agricultural and transport industries.
Report / Paper / Summary
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
25
juin
2019
Protecting migrant workers from exploitation in the EU: workers’ perspectives
This report is the EU Fundamental Rights Agency’s fourth on the topic of severe labour exploitation. Based on interviews with 237 exploited workers, it paints a bleak picture of severe exploitation and abuse. The workers include both people who came to the EU, and EU nationals who moved to another EU country. They were active in diverse sectors, and their legal status also varied.
Infographie
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
Judicial cooperation and rule of law
21 June 2019
Despite positive developments, hurdles to justice remain
Fundamental Rights Report 2019: In some Member States access to justice faces challenges. Judicial independence continues to cause
concerns. Victims’ procedural rights need more effective implementation. Gaps in preventing
violence against women and domestic violence remain.
Handbook / Guide / Manual
Protection des enfants
Asile, migration et frontières
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
13
juin
2019
Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État membre de l’UE autre
Le présent guide Enfants privés de protection parentale et devant être protégés dans un État
membre de l’UE autre que le leur vise à renforcer la réponse de l’ensemble des acteurs concernés en
matière de protection des enfants. La protection de ces filles et garçons est capitale et constitue une
obligation pour les États membres de l’UE, qui découle du cadre juridique international et européen.
Ce guide, qui met en oeuvre une action clé de la communication de 2017 visant à renforcer l’action
de l’UE en matière de lutte contre la traite des êtres humains, met particulièrement l’accent sur les
enfants victimes de la traite et sur les enfants vulnérables et tient compte des schémas recensés,
notamment en ce qui concerne les spécificités liées au genre de cette infraction.
Report / Paper / Summary
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
11
juin
2019
Data quality and artificial intelligence – mitigating bias and error to protect fundamental rights
Algorithms used in machine learning systems and artificial intelligence (AI) can only be as good as the data used for their development. High quality data are essential for high quality algorithms. Yet, the call for high quality data in discussions around AI often remains without any further specifications and guidance as to what this actually means.
Fundamental Rights Report
Data protection, privacy and new technologies
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
People with disabilities
Hate crime
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
juin
2019
Fundamental Rights Report 2019
How much progress can we expect in a decade? Various rights-related instruments had been in place for 10 years in 2018, prompting both sobering and encouraging reflection on this question.
Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
6
juin
2019
Rapport sur les droits fondamentaux 2019 – Avis de la FRA
L’année 2018 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions
en matière de protection des droits fondamentaux. Le Rapport sur les droits
fondamentaux 2019 de la FRA examine les principales évolutions dans ce
domaine, en recensant les progrès accomplis et les sujets de préoccupation
persistants. La présente publication expose les avis de la FRA sur les principales
évolutions dans les domaines thématiques couverts ainsi qu’un résumé des
éléments factuels qui étayent ces avis.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
25
avril
2019
Victims' rights as standards of criminal justice – Justice for victims of violent crime, Part I
Victims of violent crime have various rights, including to protection and to access justice. But how are these rights playing out in practice? Are victims of violent crime properly seen, informed, empowered and heard? Do they tend to feel that justice has been done? Our four-part report series takes a closer look at these questions, based on interviews with victims, people working for victim support organisations, police officers, attorneys, prosecutors and judges.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
25
avril
2019
Sanctions that do justice – Justice for victims of violent crime, Part III
Victims of violent crime have various rights, including to protection and to access justice. But how are these rights playing out in practice? Are victims of violent crime properly seen, informed, empowered and heard? Do they tend to feel that justice has been done? Our four-part report series takes a closer look at these questions, based on interviews with victims, people working for victim support organisations, police officers, attorneys, prosecutors and judges.
Report / Paper / Summary
Victims’ rights
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
25
avril
2019
Women as victims of partner violence – Justice for victims of violent crime, Part IV
Victims of violent crime have various rights, including to protection and to access justice. But how are these rights playing out in practice? Are victims of violent crime properly seen, informed, empowered and heard? Do they tend to feel that justice has been done? Our four-part report series takes a closer look at these questions, based on interviews with victims, people working for victim support organisations, police officers, attorneys, prosecutors and judges.
Opinion
Security
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
20
Février
2019
Proposal for a Regulation on preventing the dissemination of terrorist content online and its fundamental rights implications
This Opinion aims to inform the European Parliament’s position on the legislative proposal for a Regulation on preventing the dissemination of terrorist content online, presented by the European Commission on 12 September 2018.
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Asylum, migration and borders
Hate crime
15 January 2019
Video Blog by Michael O'Flaherty: Looking ahead to 2019
Michael O'Flaherty focuses on the challenges and projects coming up in 2019.
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