Highlights

  • Report / Paper / Summary
    21
    juin
    2022
    Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
  • Handbook / Guide / Manual
    22
    juin
    2016
    L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
    contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
    pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
    résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
    plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
  • Page
    The Criminal Detention Database 2015-2022 combines in one place information on detention conditions in all 27 EU Member States as well as the United Kingdom.
  • Report / Paper / Summary
    25
    juin
    2019
    This report is the EU Fundamental Rights Agency’s fourth on the topic of severe labour exploitation. Based on interviews with 237 exploited workers, it paints a bleak picture of severe exploitation and abuse. The workers include both people who came to the EU, and EU nationals who moved to another EU country. They were active in diverse sectors, and their legal status also varied.
Produits
12
janvier
2015
The rights of victims of crime to access justice and to be protected against repeat victimisation may remain illusory in practice if the victim fails to receive professional advice and support. This research by the European Union Agency
for Fundamental Rights (FRA) examines support service provision for such victims across the 28 EU Member States, in line with the 2012 EU Victims’ Directive. It focuses not on abstract fundamental rights standards but on the final
practical results.
29
septembre
2014
This document provides clear explanations for children of the key terms used in the child-friendly justice project. It explains what rights are and how these rights should be protected during legal proceedings.
9
juillet
2014
L’Union européenne (UE) et ses États membres ont pris une série de mesures importantes en 2013 pour protéger et
promouvoir les droits fondamentaux : endosser de nouveaux engagements internationaux, réorganiser la législation,
poursuivre des politiques novatrices sur le terrain. Pourtant, les violations des droits fondamentaux ont fréquemment saisi
les medias : les noyades de candidats à l’immigration au large des côtes de l’UE, une surveillance de masse sans précédent,
des meurtres motivés par le racisme et l’extrémisme, la pauvreté des enfants et le dénuement des Roms.
30
juin
2014
Le présent manuel a pour but de renforcer la protection des enfants en aidant les
autorités nationales et les autres parties prenantes dans toute l’UE à développer leurs
régimes de tutelle actuels. Il vise à clarifier le rôle des tuteurs, ceux-ci constituant une
composante essentielle d’un système intégré de protection de l’enfance.
5
juin
2014
Le présent rapport annuel traite de l’évolution des droits fondamentaux dans les domaines suivants : l’asile, l’immigration et l’intégration ; le contrôle aux frontières et la politique des visas ; la société de l’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; les droits de l’enfant et la protection des enfants ; l’égalité et la non-discrimination ; le racisme, la xénophobie et l’intolérance y afférente ; l’accès à la justice et la coopération judiciaire ; les droits des victimes de la criminalité ; les États membres de l’UE et leurs obligations internationales.
This data provides an overview of some of the key aspects related to support services for victims of crime.
31
décembre
2013
In this paper, FRA looks at the overall institutional framework of the EU fundamental rights policy. Some of the proposals it contains include introducing an EU ‘fundamental rights policy cycle’ and a ‘European fundamental rights information system’. It also discusses the most pertinent fundamental rights elements in other policy areas of freedom, security and justice.
5
mars
2014
Cette fiche présente quelques exemples des résultats de l’enquête, assortis de considérations générales sur de possibles voies à suivre comme éléments de réponse à la violence à l’égard des femmes.
10
Février
2014
The proposal to establish a European Public Prosecutor’s Office (EPPO), mandated to prosecute crimes against the financial interests of the European Union, raises a number of fundamental rights issues.
3
décembre
2013
Les officiers de police qui veillent à ce que les personnes puissent exercer leurs droits fondamentaux et leurs libertés gagnent le respect et la confiance du public. Partant, ce manuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a pour but d’encourager un travail policier basé sur les droits de l’homme en integrant la formation aux droits de l’homme au coeur de la formation policière, conformément aux objectifs de l’Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
1
octobre
2013
S'appuyant sur les éléments de preuve recueillis et analysés par la FRA, l’agence présente un ensemble d'avis visant à améliorer la protection contre la discrimination. Ceux-ci pourraient être pris en compte dans la mise en œuvre et l'éventuelle réforme du cadre juridique de l'UE sur la protection contre la discrimination.
21
mars
2011
Le droit européen de la non-discrimination — constitué des Directives de l’Union européenne relatives à la non-discrimination, de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, et du Protocole n° 12 à cette Convention — interdit toute discrimination fondée sur un certain nombre de motifs et exercée dans un certain nombre de contextes.
18
juin
2013
Dans un contexte de montée du chômage et de paupérisation, le présent Rapport annuel de la FRA examine de plus près la situation des groupes vulnérables, tels que les enfants, à un moment où les réductions budgétaires touchent des domaines importants pour eux comme l’éducation, les soins de santé et les services sociaux. Il étudie les discriminations auxquelles les Roms restent confrontés et analyse la banalisation de certains éléments d’idéologie extrémiste dans le discours politique et public. Il analyse les effets de la crise sur le principe fondamental de l’état de droit ainsi que les efforts renforcés des États membres pour garantir la confiance dans leurs systèmes judiciaires.
This major online survey, carried out in 2012, collected information from more than 93,000 LGBT people in the EU on their experiences of discrimination, violence, verbal abuse or hate speech on the grounds of their sexual orientation or gender identity. The data explorer also allows the filtering of responses by age, sexual orientation and country of residence.
10
décembre
2012
In relation to the European Commission proposal for a Directive on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union, the European Parliament requested advice from FRA on the extent to which confiscation of proceeds of crime could go without breaching fundamental rights.
6
décembre
2012
The European Union (EU) and its Member States have undertaken many legislative and non-legislative initiatives in recent years to improve the situation of victims of crime, while work to promote the rights of victims is still ongoing. Some of the key concerns in the field include the role of the victim in criminal proceedings and facilitating access to criminal justice systems: in other words, ensuring that victims are recognised as persons with rights. These rights should be respected and safeguarded by the criminal justice system.
6
décembre
2012
Le principe de non-discrimination est ancré dans la législation de l’Union européenne (UE) et comprend des dispositions relatives à l’accès à la justice. Le présent rapport fournit une analyse détaillée de l’action des organismes des États membres de l’UE compétents en matière de discrimination pour soutenir les éventuelles victimes de discrimination et leur apporter réparation. Il analyse les obstacles à un recours effectif, tels que la complexité des systèmes de plainte, qui dissuadent les personnes de saisir le tribunal et renforcent le sentiment d’impuissance des victimes.