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Travaux relatifs aux droits
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Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
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Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Promising practices: equality data collection
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
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EU LGBT Press pack
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Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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10 -
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11 -
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15 -
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17 -
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18 -
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19 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Highlights
Report / Paper / Summary
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Handbook / Guide / Manual
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
Page
11 December 2019
Criminal Detention Database
The Criminal Detention Database 2015-2022 combines in one place information on detention conditions in all 27 EU Member States as well as the United Kingdom.
Report / Paper / Summary
25
juin
2019
Protecting migrant workers from exploitation in the EU: workers’ perspectives
This report is the EU Fundamental Rights Agency’s fourth on the topic of severe labour exploitation. Based on interviews with 237 exploited workers, it paints a bleak picture of severe exploitation and abuse. The workers include both people who came to the EU, and EU nationals who moved to another EU country. They were active in diverse sectors, and their legal status also varied.
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Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
9
juillet
2014
Droits fondamentaux : développements juridiques et politiques clés en 2013. Highlights 2013
L’Union européenne (UE) et ses États membres ont pris une série de mesures importantes en 2013 pour protéger et
promouvoir les droits fondamentaux : endosser de nouveaux engagements internationaux, réorganiser la législation,
poursuivre des politiques novatrices sur le terrain. Pourtant, les violations des droits fondamentaux ont fréquemment saisi
les medias : les noyades de candidats à l’immigration au large des côtes de l’UE, une surveillance de masse sans précédent,
des meurtres motivés par le racisme et l’extrémisme, la pauvreté des enfants et le dénuement des Roms.
Handbook / Guide / Manual
Justice civile
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
juin
2014
La tutelle des enfants privés de soins parentaux – Manuel destiné à renforcer les régimes de tutelle afin qu’ils répondent aux besoins spécifiques des enfants victimes de la traite des êtres humains
Le présent manuel a pour but de renforcer la protection des enfants en aidant les
autorités nationales et les autres parties prenantes dans toute l’UE à développer leurs
régimes de tutelle actuels. Il vise à clarifier le rôle des tuteurs, ceux-ci constituant une
composante essentielle d’un système intégré de protection de l’enfance.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
5
juin
2014
Les droits fondamentaux : défis et réusssites en 2013 – Rapport annuel 2013 de la FRA
Le présent rapport annuel traite de l’évolution des droits fondamentaux dans les domaines suivants : l’asile, l’immigration et l’intégration ; le contrôle aux frontières et la politique des visas ; la société de l’information, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ; les droits de l’enfant et la protection des enfants ; l’égalité et la non-discrimination ; le racisme, la xénophobie et l’intolérance y afférente ; l’accès à la justice et la coopération judiciaire ; les droits des victimes de la criminalité ; les États membres de l’UE et leurs obligations internationales.
MDX Dataset
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
20 February 2017
Mapping victims’ rights and support in the EU
This data provides an overview of some of the key aspects related to support services for victims of crime.
Report / Paper / Summary
Security
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
31
décembre
2013
Fundamental rights in the future of the European Union’s Justice and Home Affairs
In this paper, FRA looks at the overall institutional framework of the EU fundamental rights policy. Some of the proposals it contains include introducing an EU ‘fundamental rights policy cycle’ and a ‘European fundamental rights information system’. It also discusses the most pertinent fundamental rights elements in other policy areas of freedom, security and justice.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
05 March 2014
Violence against women survey
Results of the biggest ever violence against women survey.
In brief / Factsheet
Égalité, non-discrimination et racisme
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
5
mars
2014
La violence à l’égard des femmes : une enquête à l’échelle de l’Union européenne
Cette fiche présente quelques exemples des résultats de l’enquête, assortis de considérations générales sur de possibles voies à suivre comme éléments de réponse à la violence à l’égard des femmes.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
10
Février
2014
FRA Opinion on a proposal to establish a European Public Prosecutor’s Office
The proposal to establish a European Public Prosecutor’s Office (EPPO), mandated to prosecute crimes against the financial interests of the European Union, raises a number of fundamental rights issues.
Handbook / Guide / Manual
Égalité, non-discrimination et racisme
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Profilage illicite
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des accusés
3
décembre
2013
Formation policière aux droits fondamentaux – Manuel à l’intention des formateurs des forces de police
Les officiers de police qui veillent à ce que les personnes puissent exercer leurs droits fondamentaux et leurs libertés gagnent le respect et la confiance du public. Partant, ce manuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a pour but d’encourager un travail policier basé sur les droits de l’homme en integrant la formation aux droits de l’homme au coeur de la formation policière, conformément aux objectifs de l’Union européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Opinion
Crimes de haine
Égalité, non-discrimination et racisme
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
22
octobre
2013
Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et plus particulièrement les droits des victimes de la criminalité
Le' avis évalue brièvement l’impact de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et plus particulièrement les droits des victimes de la criminalité
Opinion
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
1
octobre
2013
Avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur la situation de l’égalité dans l’Union européenne dix ans après la mise en oeuvre initiale des directives sur l’égalité
S'appuyant sur les éléments de preuve recueillis et analysés par la FRA, l’agence présente un ensemble d'avis visant à améliorer la protection contre la discrimination. Ceux-ci pourraient être pris en compte dans la mise en œuvre et l'éventuelle réforme du cadre juridique de l'UE sur la protection contre la discrimination.
Handbook / Guide / Manual
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Égalité, non-discrimination et racisme
21
mars
2011
Manuel de droit européen en matière de droit de non-discrimination
Le droit européen de la non-discrimination — constitué des Directives de l’Union européenne relatives à la non-discrimination, de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, et du Protocole n° 12 à cette Convention — interdit toute discrimination fondée sur un certain nombre de motifs et exercée dans un certain nombre de contextes.
Report / Paper / Summary
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
18
juin
2013
Droits fondamentaux : développements juridiques et politiques clés en 2012
Cette année, le résumé du Rapport annuel de la FRA, Highlights 2012, met en lumière les développements liés aux droits fondamentaux.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
18
juin
2013
Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2012
Dans un contexte de montée du chômage et de paupérisation, le présent Rapport annuel de la FRA examine de plus près la situation des groupes vulnérables, tels que les enfants, à un moment où les réductions budgétaires touchent des domaines importants pour eux comme l’éducation, les soins de santé et les services sociaux. Il étudie les discriminations auxquelles les Roms restent confrontés et analyse la banalisation de certains éléments d’idéologie extrémiste dans le discours politique et public. Il analyse les effets de la crise sur le principe fondamental de l’état de droit ainsi que les efforts renforcés des États membres pour garantir la confiance dans leurs systèmes judiciaires.
Explorateur de données
Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
03 July 2014
Survey on fundamental rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people in EU (2012)
This major online survey, carried out in 2012, collected information from more than 93,000 LGBT people in the EU on their experiences of discrimination, violence, verbal abuse or hate speech on the grounds of their sexual orientation or gender identity. The data explorer also allows the filtering of responses by age, sexual orientation and country of residence.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
10
décembre
2012
FRA opinion on the confiscation of proceeds of crime
In relation to the European Commission proposal for a Directive on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union, the European Parliament requested advice from FRA on the extent to which confiscation of proceeds of crime could go without breaching fundamental rights.
In brief / Factsheet
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
décembre
2012
Victim support services in the EU: an overview and assessment of victims’ rights in practice
The European Union (EU) and its Member States have undertaken many legislative and non-legislative initiatives in recent years to improve the situation of victims of crime, while work to promote the rights of victims is still ongoing. Some of the key concerns in the field include the role of the victim in criminal proceedings and facilitating access to criminal justice systems: in other words, ensuring that victims are recognised as persons with rights. These rights should be respected and safeguarded by the criminal justice system.
Report / Paper / Summary
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
6
décembre
2012
L’accès à la justice en cas de discrimination dans l’UE - Vers une plus grande égalité
Le principe de non-discrimination est ancré dans la législation de l’Union européenne (UE) et comprend des dispositions relatives à l’accès à la justice. Le présent rapport fournit une analyse détaillée de l’action des organismes des États membres de l’UE compétents en matière de discrimination pour soutenir les éventuelles victimes de discrimination et leur apporter réparation. Il analyse les obstacles à un recours effectif, tels que la complexité des systèmes de plainte, qui dissuadent les personnes de saisir le tribunal et renforcent le sentiment d’impuissance des victimes.
In brief / Factsheet
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
décembre
2012
Fiche d'information: L’accès à la justice en cas de discrimination dans l'UE – Vers une plus grande égalité
Le principe de non-discrimination est ancré dans la législation de l’Union européenne (UE) et comprend des dispositions relatives à l’accès à la justice.
In brief / Factsheet
Crimes de haine
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27
novembre
2012
Les crimes de haine au sein de l’Union européenne
Malgré les efforts fournis par les États membres de l’UE pour lutter contre la discrimination et l’intolérance, y compris contre les crimes de haine, il y a des indications que la situation ne s’améliore pas.
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