Highlights

  • Report / Paper / Summary
    7
    mars
    2024
    Tackling greenwashing is an issue where human rights, consumer rights and climate goals align. Companies use greenwashing to convince people to buy products that are not always as environmentally friendly as they claim to be. They mislead consumers and harm the environment. This report shows how a human rights approach can combat greenwashing. It is based on consultations with experts in 10 Member States. The report identifies gaps in existing laws and enforcement. It includes case studies of consumers seeking remedies for misleading environmental claims. The EU and Member States should enforce rules that make it harder for companies to make misleading environmental claims. They should strengthen rules that make it easier for consumers to prove that companies are greenwashing. Consumer and environmental organisations already hold governments and business to account. Governments should make it easier to use collective action for the protection of consumer rights and the environment.
  • Report / Paper / Summary
    26
    mars
    2024
    The European Arrest Warrant (EAW) allows Member States to implement judicial decisions issued in another Member State. It applies to decisions such as arrests for the purpose of criminal prosecutions or the execution of custodial sentences. After being in force for over 20 years, FRA’s findings provide evidence for an assessment of the legislation in practice. This report looks at the fundamental rights challenges that people face who are requested through an EAW. It provides a unique insight into their experiences and those of the professionals involved. FRA’s findings indicate that shared challenges exist across EU Member States. They must increase efforts to ensure that people are able to take part in criminal proceedings and receive a fair trial.
  • Report / Paper / Summary
    21
    juin
    2022
    Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
  • Handbook / Guide / Manual
    22
    juin
    2016
    L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
    contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
    pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
    résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
    plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
Produits
10
décembre
2012
In relation to the European Commission proposal for a Directive on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union, the European Parliament requested advice from FRA on the extent to which confiscation of proceeds of crime could go without breaching fundamental rights.
6
décembre
2012
The European Union (EU) and its Member States have undertaken many legislative and non-legislative initiatives in recent years to improve the situation of victims of crime, while work to promote the rights of victims is still ongoing. Some of the key concerns in the field include the role of the victim in criminal proceedings and facilitating access to criminal justice systems: in other words, ensuring that victims are recognised as persons with rights. These rights should be respected and safeguarded by the criminal justice system.
6
décembre
2012
Le principe de non-discrimination est ancré dans la législation de l’Union européenne (UE) et comprend des dispositions relatives à l’accès à la justice. Le présent rapport fournit une analyse détaillée de l’action des organismes des États membres de l’UE compétents en matière de discrimination pour soutenir les éventuelles victimes de discrimination et leur apporter réparation. Il analyse les obstacles à un recours effectif, tels que la complexité des systèmes de plainte, qui dissuadent les personnes de saisir le tribunal et renforcent le sentiment d’impuissance des victimes.
décembre
2012
Le principe de non-discrimination est ancré dans la législation de l’Union européenne (UE) et comprend des dispositions relatives à l’accès à la justice.
27
novembre
2012
Malgré les efforts fournis par les États membres de l’UE pour lutter contre la discrimination et l’intolérance, y compris contre les crimes de haine, il y a des indications que la situation ne s’améliore pas.
27
novembre
2012
Les recherches de la FRA indiquent que la discrimination et l’intolérance persistent dans l’Union européenne (UE), malgré les meilleurs efforts déployés par des États membres pour les éradiquer. La violence verbale, les agressions physiques et les meurtres motivés par les préjugés atteignent la société européenne dans toute sa diversité, des minorités visibles aux personnes handicapées. Le présent rapport de la FRA est destiné à appuyer l’UE et ses États membres dans leur lutte contre ces violations des droits fondamentaux en les rendant plus visibles et en veillant à ce que leurs auteurs répondent de leurs actes.

27
novembre
2012
Ce 6e EU-MIDIS "Données en bref" rend compte des données portant sur les expériences des personnes interrogées en matière de victimisation concernant cinq types de crimes : vol de véhicule ou d’objets à l’intérieur d’un véhicule ; vol avec eff raction ou tentative d’eff raction ; vol d’eff ets personnels sans recours à la force ou à la menace ; agression et menace ; harcèlement grave. L’Enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS) est la première enquête à l’échelle de l’Union européenne (UE) interrogeant 23 500 personnes sur leurs expériences en matière de discrimination et de victimisation criminelle au quotidien.

15
juin
2012
À l’origine, cette publication fait partie du Rapport annuel de la FRA publié en 2012 et intitulé Droits fondamentaux : défis et réussites en 2011.
20
juin
2012
Sur la base de données socio-légales objectives, fiables et comparables, le résumé du Rapport annuel de la FRA de cette année – Highlights 2011 – témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que des défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
23
mars
2011
Ce rapport présente une analyse comparative des procédures accessibles aux niveaux européen et international et décrit leur relation avec les systèmes judiciaires nationaux, en mettant toutefois l’accent sur les mécanismes judiciaires des différents États membres de l’UE et sur les procédures et les pratiques assurant l’accès à la justice. Il identifie les obstacles concrets tels que les délais à respecter pour intenter des actions, les règles restrictives relatives à la qualité pour intenter une action, les frais de justice excessifs et la complexité des procédures judiciaires.
8
décembre
2011
The European Union Agency for Fundamental Rights held its annual Fundamental Rights Conference 'Dignity and rights of irregular migrants' in Warsaw on 21-22 November 2011. This paper summarises the discussions that took place during the conference and presents follow-up activities to be undertaken by FRA.
1
septembre
2011
The Fundamental Rights Conference, the flagship annual event of the FRA, focused in 2010 on ensuring justice and protection for all children, including those who are most vulnerable. This report summarises the speeches, discussion and common conclusions and issues identified during the conference.
15
juin
2011
2010 a été la première année où l’Union européenne (UE) a opéré sur la base d’une charte de droits contraignante – la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette année, le rapport annuel de l’Agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne met l’accent sur les défis et réussites au sein de l’UE et de ses États membres, dans leur poursuite de donner une force vitale à leur engagement envers les droits fondamentaux.
20
juin
2012
L’Union européenne (UE) et ses 27 États membres ont progressé sur un certain nombre d’initiatives, afin de sécuriser et de garantir les droits fondamentaux pour tous dans l’UE en 2011. Le Rapport annuel de la FRA de cette année témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que les défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
21
novembre
2011
International and European human rights law impose an obligation on EU Member States to guarantee human rights to all individuals within their jurisdiction. This includes irregular migrants.
23
mars
2011
Conformément au droit international et européen en matière de droits de l’homme, les États membres de l’UE doivent garantir à chacun le droit d’intenter une action en justice ou de saisir un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges, et d’obtenir réparation en cas de violation de ses droits.
23
Février
2011
On 14 February 2011, as requested by the European Parliament, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) issued an opinion on the draft directive regarding the European Investigation Order (EIO) in criminal matters. The draft directive, aimed at mutual recognition of warrants for both existing and new evidence, is intended to replace an existing ‘fragmented regime' with a more comprehensive legislative instrument.
13
septembre
2010
L’Agence a interrogé 877 demandeurs d’asile représentant 65 nationalités différentes et issus des 27 États membres de l’UE. Les entretiens ont porté sur leur expérience de la procédure d’asile dans leur pays de résidence.
13
septembre
2010
Une procédure d’asile est équitable lorsque les demandeurs et demandeuses sont informés de leurs droits et obligations, et lorsqu’ils en comprennent les différentes étapes. Le droit d’être informé aux moments décisifs de la procédure constitue un élément important de l’objectivité procédurale. Sur la base des éléments issus d’entretiens avec près de 900 demandeurs et demandeuses d’asile, ce rapport examine les informations dont disposent les demandeurs d’asile sur la procédure d’asile. En particulier, il examine la source principale d’information des demandeurs d’asile, le type d’informations reçues, ainsi que le moment de la réception et la manière dont elles sont communiquées.