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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
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EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
EU Charter of Fundamental Rights
Titre VI: Justice
Article 48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
Highlights
Report / Paper / Summary
7
mars
2024
Enforcing consumer rights to combat greenwashing
Tackling greenwashing is an issue where human rights, consumer rights and climate goals align. Companies use greenwashing to convince people to buy products that are not always as environmentally friendly as they claim to be. They mislead consumers and harm the environment. This report shows how a human rights approach can combat greenwashing. It is based on consultations with experts in 10 Member States. The report identifies gaps in existing laws and enforcement. It includes case studies of consumers seeking remedies for misleading environmental claims. The EU and Member States should enforce rules that make it harder for companies to make misleading environmental claims. They should strengthen rules that make it easier for consumers to prove that companies are greenwashing. Consumer and environmental organisations already hold governments and business to account. Governments should make it easier to use collective action for the protection of consumer rights and the environment.
Report / Paper / Summary
26
mars
2024
European Arrest Warrant proceedings - Room for improvement to guarantee rights in practice
The European Arrest Warrant (EAW) allows Member States to implement judicial decisions issued in another Member State. It applies to decisions such as arrests for the purpose of criminal prosecutions or the execution of custodial sentences. After being in force for over 20 years, FRA’s findings provide evidence for an assessment of the legislation in practice. This report looks at the fundamental rights challenges that people face who are requested through an EAW. It provides a unique insight into their experiences and those of the professionals involved. FRA’s findings indicate that shared challenges exist across EU Member States. They must increase efforts to ensure that people are able to take part in criminal proceedings and receive a fair trial.
Read press release
Report / Paper / Summary
21
juin
2022
Children as suspects or accused persons in criminal proceedings — procedural safeguards
Every child has a right to be protected even when they are accused or suspected of committing a crime. The basic principles of justice apply to adults and children alike. But children face specific obstacles during criminal proceedings, such as a lack of understandable information about their rights, limited legal support and poor treatment. The report looks at the practical implementation of Directive (EU) 2016/800 on procedural safeguards for children who are suspects or accused persons in criminal proceedings in nine Member States – Austria, Belgium, Bulgaria, Germany, Estonia, Italy, Malta, Poland and Portugal.
Read press release
Handbook / Guide / Manual
22
juin
2016
Manuel de droit européen en matière d’accès à la justice
L’accès à la justice est un élément important de l’État de droit. Il permet aux individus de se protéger
contre toute atteinte à leurs droits, d’introduire des recours contre les fautes civiles, de demander au
pouvoir exécutif de rendre des comptes et de se défendre dans les procédures pénales. Ce manuel
résume les grands principes juridiques européens en matière d’accès à la justice, en s’intéressant
plus particulièrement au droit civil et au droit pénal.
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Sex, sexual orientation and gender
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Victims’ rights
03 July 2014
Survey on fundamental rights of lesbian, gay, bisexual and transgender people in EU (2012)
This major online survey, carried out in 2012, collected information from more than 93,000 LGBT people in the EU on their experiences of discrimination, violence, verbal abuse or hate speech on the grounds of their sexual orientation or gender identity. The data explorer also allows the filtering of responses by age, sexual orientation and country of residence.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
10
décembre
2012
FRA opinion on the confiscation of proceeds of crime
In relation to the European Commission proposal for a Directive on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union, the European Parliament requested advice from FRA on the extent to which confiscation of proceeds of crime could go without breaching fundamental rights.
In brief / Factsheet
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
6
décembre
2012
Victim support services in the EU: an overview and assessment of victims’ rights in practice
The European Union (EU) and its Member States have undertaken many legislative and non-legislative initiatives in recent years to improve the situation of victims of crime, while work to promote the rights of victims is still ongoing. Some of the key concerns in the field include the role of the victim in criminal proceedings and facilitating access to criminal justice systems: in other words, ensuring that victims are recognised as persons with rights. These rights should be respected and safeguarded by the criminal justice system.
Report / Paper / Summary
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
6
décembre
2012
L’accès à la justice en cas de discrimination dans l’UE - Vers une plus grande égalité
Le principe de non-discrimination est ancré dans la législation de l’Union européenne (UE) et comprend des dispositions relatives à l’accès à la justice. Le présent rapport fournit une analyse détaillée de l’action des organismes des États membres de l’UE compétents en matière de discrimination pour soutenir les éventuelles victimes de discrimination et leur apporter réparation. Il analyse les obstacles à un recours effectif, tels que la complexité des systèmes de plainte, qui dissuadent les personnes de saisir le tribunal et renforcent le sentiment d’impuissance des victimes.
In brief / Factsheet
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
décembre
2012
Fiche d'information: L’accès à la justice en cas de discrimination dans l'UE – Vers une plus grande égalité
Le principe de non-discrimination est ancré dans la législation de l’Union européenne (UE) et comprend des dispositions relatives à l’accès à la justice.
In brief / Factsheet
Crimes de haine
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27
novembre
2012
Les crimes de haine au sein de l’Union européenne
Malgré les efforts fournis par les États membres de l’UE pour lutter contre la discrimination et l’intolérance, y compris contre les crimes de haine, il y a des indications que la situation ne s’améliore pas.
Report / Paper / Summary
Crimes de haine
Égalité, non-discrimination et racisme
Personnes handicapées
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
27
novembre
2012
Mettre en évidence les crimes de haine dans l’Union européenne : reconnaître les droits des victimes
Les recherches de la FRA indiquent que la discrimination et l’intolérance persistent dans l’Union européenne (UE), malgré les meilleurs efforts déployés par des États membres pour les éradiquer. La violence verbale, les agressions physiques et les meurtres motivés par les préjugés atteignent la société européenne dans toute sa diversité, des minorités visibles aux personnes handicapées. Le présent rapport de la FRA est destiné à appuyer l’UE et ses États membres dans leur lutte contre ces violations des droits fondamentaux en les rendant plus visibles et en veillant à ce que leurs auteurs répondent de leurs actes.
Report / Paper / Summary
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
27
novembre
2012
EU-MIDIS Données en bref 6: Les minorités en tant que victimes de la criminalité
Ce 6e EU-MIDIS "Données en bref" rend compte des données portant sur les expériences des personnes interrogées en matière de victimisation concernant cinq types de crimes : vol de véhicule ou d’objets à l’intérieur d’un véhicule ; vol avec eff raction ou tentative d’eff raction ; vol d’eff ets personnels sans recours à la force ou à la menace ; agression et menace ; harcèlement grave. L’Enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS) est la première enquête à l’échelle de l’Union européenne (UE) interrogeant 23 500 personnes sur leurs expériences en matière de discrimination et de victimisation criminelle au quotidien.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
15
juin
2012
Donner corps aux droits : le paysage des droits fondamentaux dans l’Union européenne
À l’origine, cette publication fait partie du Rapport annuel de la FRA publié en 2012 et intitulé Droits fondamentaux : défis et réussites en 2011.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
People with disabilities
Sex, sexual orientation and gender
Roma
Hate crime
20 November 2012
New FRA Reports on Victims of Hate Crime
The FRA will launch two reports on victims of crime on 27 November 2012.
Report / Paper / Summary
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
20
juin
2012
Highlights 2011 - Droits fondamentaux: développements juridiques et politiques clés en 2011
Sur la base de données socio-légales objectives, fiables et comparables, le résumé du Rapport annuel de la FRA de cette année – Highlights 2011 – témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que des défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
Report / Paper / Summary
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Justice civile
23
mars
2011
L’accès à la justice en Europe : présentation des défis à relever et des opportunités à saisir
Ce rapport présente une analyse comparative des procédures accessibles aux niveaux européen et international et décrit leur relation avec les systèmes judiciaires nationaux, en mettant toutefois l’accent sur les mécanismes judiciaires des différents États membres de l’UE et sur les procédures et les pratiques assurant l’accès à la justice. Il identifie les obstacles concrets tels que les délais à respecter pour intenter des actions, les règles restrictives relatives à la qualité pour intenter une action, les frais de justice excessifs et la complexité des procédures judiciaires.
Report / Paper / Summary
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
8
décembre
2011
Fundamental Rights Conference 2011 - Summary conclusions by the FRA
The European Union Agency for Fundamental Rights held its annual Fundamental Rights Conference 'Dignity and rights of irregular migrants' in Warsaw on 21-22 November 2011. This paper summarises the discussions that took place during the conference and presents follow-up activities to be undertaken by FRA.
Report / Paper / Summary
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
1
septembre
2011
Fundamental Rights Conference 2010: ensuring justice and protection for all children - Final report
The Fundamental Rights Conference, the flagship annual event of the FRA, focused in 2010 on ensuring justice and protection for all children, including those who are most vulnerable. This report summarises the speeches, discussion and common conclusions and issues identified during the conference.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
15
juin
2011
Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2010
2010 a été la première année où l’Union européenne (UE) a opéré sur la base d’une charte de droits contraignante – la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette année, le rapport annuel de l’Agence des droits
fondamentaux de l’Union européenne met l’accent sur les défis et réussites au sein de l’UE et de ses États membres, dans leur poursuite de donner une force vitale à leur engagement envers les droits fondamentaux.
Fundamental Rights Report
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
20
juin
2012
Les droits fondamentaux: défis et réussites en 2011
L’Union européenne (UE) et ses 27 États membres ont progressé sur un certain nombre d’initiatives, afin de sécuriser et de garantir les droits fondamentaux pour tous dans l’UE en 2011. Le Rapport annuel de la FRA de cette année témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que les défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
In brief / Factsheet
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
21
novembre
2011
The fundamental rights of migrants in an irregular situation in the European Union
International and European human rights law impose an obligation on EU Member States to guarantee human rights to all individuals within their jurisdiction. This includes irregular migrants.
In brief / Factsheet
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
23
mars
2011
L’accès à la justice en Europe
Conformément au droit international et européen en matière de droits de l’homme, les États membres de l’UE doivent garantir à chacun le droit d’intenter une action en justice ou de saisir un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges, et d’obtenir réparation en cas de violation de ses droits.
Opinion
Judicial cooperation and rule of law
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Security
23
Février
2011
FRA opinion on the draft directive regarding the European Investigation Order (EIO)
On 14 February 2011, as requested by the European Parliament, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) issued an opinion on the draft directive regarding the European Investigation Order (EIO) in criminal matters. The draft directive, aimed at mutual recognition of warrants for both existing and new evidence, is intended to replace an existing ‘fragmented regime' with a more comprehensive legislative instrument.
In brief / Factsheet
Asile, migration et frontières
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
13
septembre
2010
L’obligation d’informer les demandeurs concernant la procédure d’asile
L’Agence a interrogé 877 demandeurs d’asile représentant 65 nationalités différentes et issus des 27 États membres de l’UE. Les entretiens ont porté sur leur expérience de la procédure d’asile dans leur pays de résidence.
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