Article 47 - Right to an effective remedy and to a fair trial
Key facts of the case:
Appeal – Placing of plant protection products on the market – Regulation (EC) No 1107/2009 – Renewal of the approval of the active substance glyphosate – Implementing Regulation (EU) 2017/2324 – Action for annulment brought by an association – Admissibility – Article 263, fourth paragraph, TFEU – Regulatory act not entailing implementing measures – Person directly concerned.
Outcome of the case:
Par ces motifs, la Cour (première chambre) déclare et arrête :
62) Dans ces conditions, la protection conférée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’exige pas qu’un justiciable puisse, de manière inconditionnelle, intenter un recours en annulation, directement devant la juridiction de l’Union, contre des actes de l’Union. Ainsi, les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, sans pour autant aboutir à écarter les conditions expressément prévues par le traité FUE (voir, en ce sens, arrêts du 3 octobre 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C‑583/11 P, EU:C:2013:625, points 98 et 105, ainsi que du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, points 43 et 44).