CJEU Case C-731/18 P / Judgment

Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) v Council of the European Union
Deciding body type
Court of Justice of the European Union
Deciding body
Court (Seventh Chamber)
Type
Decision
Decision date
25/06/2020
ECLI (European case law identifier)
ECLI:EU:C:2020:500
  • CJEU Case C-731/18 P / Judgment

    Key facts of the case:

    Appeal – Restrictive measures adopted in view of the Russian Federation’s actions destabilising the situation in Ukraine – Appellant’s name included and retained in the list of entities to which the restrictive measures apply – Obligation to state reasons – Manifest error of assessment – Right to effective judicial protection – Misuse of power – Right to property – Equal treatment.

    Outcome of the case:

    Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête :

    1. Le pourvoi est rejeté.
    2. Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
    3. La Commission européenne supporte ses propres dépens.
  • Paragraphs referring to EU Charter

    54) La requérante souligne, enfin, que la présomption d’innocence, qui est garantie par l’article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne coïncide avec l’article 6, paragraphe 2, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et que la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que cette présomption s’étendait aux sanctions administratives. Or, la requérante aurait été sanctionnée de manière stéréotypée et imprécise, sans qu’un comportement justifiant la sanction ait pu lui être imputé au regard des objectifs poursuivis par les sanctions.