Constitution du Grand Duche de Luxembourg

Land
Luxembourg

Article 16. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établis par la loi. Article 17. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.

Handvest van de grondrechten van de Europese Unie