Article 26Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. Article 27Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
Article 12 - Freedom of assembly and of association