La Constitution Belge

Štát
Belgium

Article 26Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police. Article 27Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.