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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
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Fundamental rights at EU borders
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Dignité humaine
2 -
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Speech
Hate crime
Michael O'Flaherty
01 December 2017
Freedom of Expression and the Combat of Hate Speech in Europe
Freedom of expression enables many other fundamental rights but there exists challenges to upholding this right. At a time when support for promoting and protecting of human rights appears to be weakening in some parts of Europe, FRA's Director delivered a speech at a conference on 'Freedom of Expression in the Contemporary World' hosted by the Polish Council of Attorneys at Law in Warsaw on 1 December. ** CHECK AGAINST DELIVERY **
Speech
Michael O’Flaherty
05 October 2017
Why Europe still needs human rights
Beyond unacceptable patterns of failure to deliver effective human rights protection we must acknowledge an underlying malaise – this is the increasing willingness of some who hold power to repudiate the very human rights values and systems themselves. This phenomenon is relatively new and it is a matter of extreme concern, given the way in which it can corrode the system and weaken it. ** CHECK AGAINST DELIVERY **
Speech
Michael O’Flaherty
28 June 2017
Presentation of the Fundamental Rights Report 2017 at FRA Symposium
There remain big gaps in the protection of human rights across the EU and its member states. FRA’s 2017 Fundamental Rights Report analyses these gaps in selected critical areas and takes note of the efforts made to address them. ** CHECK AGAINST DELIVERY **
Speech
Frauke Lisa Seidensticker
28 June 2017
Welcome speech at FRA Symposium: Is Europe doing enough to protect fundamental rights?
A comprehensive human rights policy has to have evidence from the ground. We need solid data, and we need regular reporting on fundamental rights developments across all 28 EU member states. And it is precisely this data collection and comparison that form the basis of the Fundamental Rights Report we are presenting here today, and which will form the backdrop to our discussions.
Speech
Michael O’Flaherty
06 June 2017
The future role of civil society in safeguarding and promoting fundamental rights in Europe
There is no arguing anymore that it is a matter of straightforward international human rights law that the state must foster a thriving civil society. So first and foremost, we are calling for respect for the law.
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