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Charte des droits fondamentaux de l’UE

Highlights

  • Fundamental Rights Report
    11
    juin
    2020
    Le présent Focus examine dans le détail l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui est juridiquement contraignante depuis dix ans. Au niveau de l’Union européenne (UE), la Charte a gagné en visibilité et a été le moteur d’une nouvelle culture des droits fondamentaux. Au niveau national, la connaissance et l’utilisation de la Charte sont limitées. Les instances judiciaires ont de plus en plus recours à la Charte, ce qui démontre l’importance de cet instrument moderne. Cependant, son utilisation par les gouvernements et les parlements reste faible. Par exemple, rien n’indique qu’une quelconque autorité soit chargée de contrôler régulièrement la législation nationale transposant le droit de l’UE afin de s’assurer de sa compatibilité avec la Charte.
  • Country sheets
    22
    mars
    2019
    Les États membres sont explicitement tenus de promouvoir l’application de la Charte. Ces fiches pays soutiennent cet effort en fournissant des exemples de l’utilisation de la Charte et en expliquant comment elle apporte une valeur ajoutée.
  • Page
    Les droits fondamentaux sont les droits et les libertés élémentaires dont doivent jouir tous les citoyens de l’UE. Ils sont identiques, peu importe qui vous êtes, ce en quoi vous croyez et le mode de vie que vous adoptez.
  • Infographie
    Fundamental Rights Report 2019: The Charter of Fundamental Rights is the EU’s bill of human rights. These rights and principles have to be respected and promoted by EU institutions and Member States whenever they act within EU law. Approaching the Charter’s 10th anniversary, Member States do not yet make full use of the potential it offers.
Produits
19
août
2022
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «CDFUE » ou la « Charte ») est le cadre supranational qui consacre les droits fondamentaux des personnes dans l'Union européenne. Elle lie toujours les institutions de l’Union et les États membres, lorsqu’ils agissent dans le champ d’application du droit de l’Union. Toutefois, déterminer si une affaire concrète relève du champ d’application du droit de l’Union est loin d’être aisé. C’est pourquoi il est nécessaire de proposer des formations et du matériel pédagogique aux professionnels du droit, pour les aider à mieux comprendre le champ d’application de la Charte tel que défini en son article 51. Ce manuel du formateur a pour but de fournir des conseils sur l’organisation et la mise en oeuvre de ces formations, sur la base d’une série d’études de cas qui seront complétées à l’avenir.
The Agency provides support and expertise on the Charter of Fundamental Rights of the European Union at different governance levels by delivering a series of products related to the the Charter.
Key statements from the FRA/Euractiv online event Reinforcing the EU Charter: rights of people in the EU in the next decade, 7 December 2020.
11
juin
2020
Le présent Focus examine dans le détail l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui est juridiquement contraignante depuis dix ans. Au niveau de l’Union européenne (UE), la Charte a gagné en visibilité et a été le moteur d’une nouvelle culture des droits fondamentaux. Au niveau national, la connaissance et l’utilisation de la Charte sont limitées. Les instances judiciaires ont de plus en plus recours à la Charte, ce qui démontre l’importance de cet instrument moderne. Cependant, son utilisation par les gouvernements et les parlements reste faible. Par exemple, rien n’indique qu’une quelconque autorité soit chargée de contrôler régulièrement la législation nationale transposant le droit de l’UE afin de s’assurer de sa compatibilité avec la Charte.
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Justice.
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Freedoms.
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Equality.
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Citizens' Rights.
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapter about Solidarity.
Improve law and policies by always checking the applicability of the Charter!
Check out the EU's modern human rights catalogue and its chapters starting with Dignity.
Check out the EU's modern human rights catalogue! The Charter celebrates this year its 10th anniversary since it became legally binding!
12
novembre
2019
The Charter is most effective, and has a real impact on people’s lives, when parliaments, governments and courts at local, regional and national levels all actively apply it. The national sphere is particularly relevant. A strong fundamental rights architecture and committed national governments and parliaments are key to letting the Charter unfold its potential at this level. Civil society organisations (CSOs) and national human rights institutions (NHRIs) are also crucial given their contributions to the protection and promotion of Charter rights.
Fundamental Rights Report 2019: The Charter of Fundamental Rights is the EU’s bill of human rights. These rights and principles have to be respected and promoted by EU institutions and Member States whenever they act within EU law. Approaching the Charter’s 10th anniversary, Member States do not yet make full use of the potential it offers.
22
mars
2019
Les États membres sont explicitement tenus de promouvoir l’application de la Charte. Ces fiches pays soutiennent cet effort en fournissant des exemples de l’utilisation de la Charte et en expliquant comment elle apporte une valeur ajoutée.
23
octobre
2018
En tant que catalogue très moderne des droits de l’homme, la Charte inclut de nombreux
droits absents des déclarations de droits établies de longue date, et sa lecture
suscite une impression très favorable. Les personnes qui connaissent les grands
principes du droit de l’UE sont en général capables de réciter rapidement que la Charte
est toujours contraignante pour l’UE, et l’est pour les États membres uniquement
« lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union ». Mais que signifie cette expression
souvent citée de l’article 51 de la Charte ?
1
octobre
2018
With this Opinion, FRA aims to contribute to the European Parliament's own-initiative report on the “Implementation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union in the EU institutional framework”, being prepared in the Parliament’s Committee for Constitutional Affairs (AFCO). The request aims at understanding the interaction between the Charter’s implementation at national and EU level, and whether there are “instruments, mechanisms and practices” available at EU level to assist Member States to better implement the Charter.
19
Février
2016
This leaflet explains how national parliaments, governments and courts can use the Charter and shows how the Charter was used at the national level in 2015.
10
octobre
2012
Copenhagen Seminar Report
Danish Presidency of the Council of the EU and EU Agency for Fundamental Rights (15–16 March 2012)
Les droits fondamentaux sont les droits et les libertés élémentaires dont doivent jouir tous les citoyens de l’UE. Ils sont identiques, peu importe qui vous êtes, ce en quoi vous croyez et le mode de vie que vous adoptez.