Dernières publications

June
2012

Les droits fondamentaux: défis et réussites en 2011

Annual report
L’Union européenne (UE) et ses 27 États membres ont progressé sur un certain nombre d’initiatives, afin de sécuriser et de garantir les droits fondamentaux pour tous dans l’UE en 2011. Le Rapport annuel de la FRA de cette année témoigne les évolutions positives qui ont eu lieu en 2011, ainsi que les défis auxquels l’UE et ses États membres font face dans le domaine des droits de l’homme.
June
2012

Placement involontaire et traitement involontaire de personnes souffrant de troubles mentaux

Report
Ce rapport analyse la situation juridique à la suite de ce changement de perspective et, prenant appui sur le travail de terrain mené dans neuf États membres de l’UE sur l’expérience vécue par des personnes ayant fait l’objet d’un placement et d’un traitement involontaires, il met en évidence la nécessité de relancer le débat sur le placement et le traitement involontaires dans l’UE.
February
2012

La FRA. Nos activités. Notre approche.

Promotional material
La FRA a été créée le 15 février 2007. Afin de célébrer nos cinq ans d'existence, nous avons publié une nouvelle brochure qui explique de manière simple qui nous sommes, ce que nous faisons et comment.

Opinions

04/12/2012

FRA opinion on the confiscation of proceeds of crime

In relation to the European Commission proposal for a Directive on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union, the European Parliament requested advice from FRA on the extent to which confiscation of proceeds of crime could go without breaching fundamental rights.
09/10/2012

FRA opinion on proposed EU data protection reform package

Following a request by the European Parliament on 5 September 2012 for an analysis of the fundamental rights issues associated with the proposed EU data protection reform package, FRA issued its opinion on the draft legislation on 1 October 2012.
15/06/2011

FRA opinion on the proposal for a Passenger Name Record (PNR) Directive

Upon request of the European Parliament, the FRA presented an expert opinion on the fundamental rights compliance of a proposal for a Directive on the use of Passenger Name Record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime (COM(2011) 32 final). This was a follow-up request to the opinion of the FRA related to PNR from October 2008.