Dernières publications

October
2013

La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles

Report
Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche juridique, offrant un témoignage éloquent sur les obstacles auxquels de nombreuses personnes handicapées sont confrontées lorsqu’elles cherchent à jouir de leurs droits fondamentaux dans des conditions d’égalité.
June
2013

Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2012

Annual report
Dans un contexte de montée du chômage et de paupérisation, le présent Rapport annuel de la FRA examine de plus près la situation des groupes vulnérables, tels que les enfants, à un moment où les réductions budgétaires touchent des domaines importants pour eux comme l’éducation, les soins de santé et les services sociaux. Il étudie les discriminations auxquelles les Roms restent confrontés et analyse la banalisation de certains éléments d’idéologie extrémiste dans le discours politique et public. Il analyse les effets de la crise sur le principe fondamental de l’état de droit ainsi que les efforts renforcés des États membres pour garantir la confiance dans leurs systèmes judiciaires.

Outils

Charte pour mobileCharte pour mobile
un service tout-en-un
sur les droits fondamentaux
pour les appareils mobiles

Toolkit for joining up fundamental rightsJoining up fundamental rights
Une boîte à outils
à l’intention des fonctionnaires
locaux, régionaux et nationaux (EN)

Résultats interactifs des enquêtes de la FRARésultats interactifs des enquêtes de la FRA

 

Opinions

04/12/2012

FRA opinion on the confiscation of proceeds of crime

In relation to the European Commission proposal for a Directive on the freezing and confiscation of proceeds of crime in the European Union, the European Parliament requested advice from FRA on the extent to which confiscation of proceeds of crime could go without breaching fundamental rights.