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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
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4 -
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5 -
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6 -
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7 -
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27 -
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28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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40 -
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41 -
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46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
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49 -
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Article d'actualité
Civil society
Support for human rights systems and defenders
11 July 2023
How to better support human rights defenders in need of protection
Across the world, human rights defenders take action to protect and promote human rights. But many of them face persecution in their home countries due to their human rights work. As there is no common, consistent EU approach, it is often difficult for them to find safety in the EU. Lack of information and obstacles in obtaining visa are some of the main challenges they face, finds an EU Agency for Fundamental Rights (FRA) report. More flexible relocation programmes and practical support would help.
Read human rights defenders' report
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
07 July 2023
Info session on FRA data explorer
FRA organised an information session on its data explorers. The session provided an overview of available datasets, and explained how to search, visualise or export the data. More than 40 representatives of national authorities across the EU joined the presentation.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
07 July 2023
New indicators and standards to improve conditions of asylum seekers
FRA, together with representatives from the European Commission, several Member States, civil society and the UNHCR took part in a working group meeting organised by the EU Asylum Agency in Malta on 27-30 June.
Article d'actualité
07 July 2023
FRA presents its annual report
FRA took part in an online workshop on ‘2023 annual reports: Main insights, lessons learnt and sharing good practices’. The workshop was organised by the EU Asylum Agency.
Article d'actualité
Trafficking and labour exploitation
Child protection
Unlawful profiling
07 July 2023
FRA provides fundamental rights training to Europol officers
On 4 July 2023, FRA provided fundamental rights training to Europol’s guest officers who will be deployed in Bulgaria, Cyprus, and Greece.
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
06 July 2023
The 2023 HELP Network Conference
The Council of Europe Programme for human rights education for legal professionals (HELP) will host a hybrid conference on 6 July.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
06 July 2023
-
07 July 2023
FRA to join informal Internal Security Council meeting
The incoming Spanish Presidency of the Council of the EU invited FRA to the informal meeting of members of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI).
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
06 July 2023
Six mesures pour prévenir de futures tragédies en mer
À la suite des récentes pertes tragiques de vies humaines au large des côtes grecques, un rapport succinct de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) suggère ce que l’UE devrait faire pour prévenir davantage de décès en mer. La FRA appelle la Commission européenne, les États membres de l’UE et les agences de l’UE à agir maintenant pour prévenir de futures tragédies et sauver des vies.
Read report on six steps
Download FRA guidance on border monitoring
Article d'actualité
Unlawful profiling
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
05 July 2023
Stop discrimination and ethnic profiling in Europe
Following repeated evidence of racism in policing in some EU countries, the EU Agency for Fundamental Rights (FRA) calls on EU Member States to step up their efforts and effectively fight discrimination, harassment, and violence against ethnic minorities in Europe.
Download police stops report
Guide on preventing unlawful profiling
Événement
Support for human rights systems and defenders
03 July 2023
Fundamental Rights Platform webinar on FRA’s 2023 Fundamental Rights report
On 3 July, FRA will run a webinar for the Fundamental Rights Platform to present and discuss the key highlights, opinions and findings from FRA’s Fundamental Rights Report 2023.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
30 June 2023
Digital rights and principles feature at Digital Assembly
FRA’s Director took part in a Digital Assembly 2023 side-session on the Declaration on Digital Rights and Principles on 16 June in Stockholm.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
29 June 2023
FRA Director holds ministerial meetings with incoming Spanish Presidency
On 8 and 9 June, the FRA Director met with Spanish government officials in the run-up to the Presidency of the Council of the EU in Madrid.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
29 June 2023
Return experts discuss alternatives to detention
FRA provided fundamental rights insights during a thematic workshop of the European Migration Network Return Expert Group.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
29 June 2023
FRA joins first-ever General Assembly on EU’s Children’s Participation Platform
FRA attended the first General Assembly of the new EU Children’s Participation Platform on 26 June.
About the platform
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
29 June 2023
Employers Sanctions Directive working group looks at labour exploitation
On 21 June, FRA attended the Employers Sanctions Directive working group in Brussels.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Roma
29 June 2023
Hearing discusses Roma employment rates
FRA took part in a public hearing on the labour market situation and Roma workers’ rights in a time of economic crisis.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
28 June 2023
Protecting at risk human rights defenders from non-EU countries
FRA Director Michael O’Flaherty will present FRA’s upcoming report on protecting human rights defenders at risk to the European Parliament’s Human Rights subcommittee (DROI) on 28 June.
Watch stream
Événement
Equality, non-discrimination and racism
27 June 2023
-
28 June 2023
FRA joins UEFA’s Respect Forum
FRA will take part in UEFA’s inaugural Respect Forum on 27 and 28 June in Frankfurt.
Visit event site
Speech
Support for human rights systems and defenders
Civil society
Michael O’Flaherty
27 June 2023
The role of civil society in the promotion and protection of tolerance and non-discrimination
FRA Director's speech on 26 June at the OSCE Supplementary Human Dimension Meeting (SHDM) III in 2023 in Vienna on the role of civil society in promoting and protecting tolerance and non-discrimination.
Action buttons
About the event
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
23 June 2023
How to support civil society through funding
The European Commission and FRA hosted a seminar on ‘Supporting civil society organisations and human rights defenders through funding’ on 19 June in Brussels.
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