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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
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5 -
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Roma
01 October 2019
-
02 October 2019
Workshop to look at future policies for Roma
FRA will join the European Commission, National Roma Contact Points and other stakeholders to discuss future Roma policies.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
29 September 2019
Celebrating 25 years of ECRI
FRA took part in the high-level conference in Paris from 26 to 27 September to mark the 25th Anniversary of the Council of Europe’s European Commission against Racism and Intolerance (ECRI).
Article d'actualité
Children, youth and older people
29 September 2019
Supporting the creation of a European guardianship network
FRA took part in the second meeting of the European Guardianship Network in Glasgow on 23 and 24 September.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27 September 2019
Accès à la justice : des informations plus complètes et un meilleur accès à l’assistance juridique pour les défendeurs
Selon le dernier rapport de la FRA, des informations incomplètes et un accès insuffisant à l’assistance juridique empêchent souvent les défendeurs d’accéder pleinement à la justice lors d’une procédure pénale. Ce rapport explique comment les États membres devraient améliorer les flux d’informations et la représentation juridique pour défendre les droits des accusés.
Événement
Support for human rights systems and defenders
27 September 2019
FRA’s Executive Board to meet
The FRA Executive Board will meet at the Agency on 27 September.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
26 September 2019
New language versions of FRA Charter handbook
Practitioners are often unsure whether or not the Charter of Fundamental Rights applies to a given situation, and how it adds value.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
26 September 2019
Conference to focus on attitudes and violence towards LGBTI people
On 26 September, FRA will attend a conference in Budapest on LGBTI people and violence in Europe: studying attitudes, changing minds.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
25 September 2019
Council of Europe’s human rights expert meeting looks at automated data processing and artificial intelligence
FRA took part in the fourth and last meeting of the Council of Europe’s expert meeting on the human rights dimensions of automated data processing and artificial intelligence in Strasbourg on 23 and 24 September.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
24 September 2019
Annual conference brings together law enforcement and data protection experts
On 19 and 20 September, FRA attended the 3rd EDEN Conference on Data Protection in Law Enforcement.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
24 September 2019
FRA discusses migration narratives with think tanks in Brussels
FRA presented the 10 keys to effectively communicating rights and its implementation during a roundtable discussion in Brussels on 18 September.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
24 September 2019
FRA joins meeting of national migration contact points
On 20 September, FRA took part in a National Contact Points meeting of the European Migration Network (EMN).
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
24 September 2019
Looking at AI and law enforcement
FRA gave a keynote presentation during the OSCE’s Annual Police Experts Meeting (APEM), which took place in Vienna on 23 and 24 September.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
24 September 2019
Symposium to address the human rights of LGBTIQ people
FRA will speak at a symposium, entitled ‘Somewhere beyond the rainbow’, organised by Vienna University and Ludwig Boltzman Institute.
Événement
Support for human rights systems and defenders
24 September 2019
EEA and Norway Grants and FRA discuss cooperation
FRA will welcome representatives of the Norwegian Ministry of Foreign Affairs, the Permanent Mission of Norway to the International Organizations in Vienna and the Financial Mechanism Office on 24 September.
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
Civil justice
23 September 2019
Handbook on Access to Justice
This handbook provides an overview of key aspects of access to justice in Europe.
Événement
People with disabilities
Children, youth and older people
23 September 2019
-
24 September 2019
FRA joins fact-finding workshop on children with disabilities
From 23 to 24 September, FRA will take part in a fact-finding workshop in Riga on children with disabilities.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
23 September 2019
-
24 September 2019
Advancing LGBTI equality in the EU
The Finnish Presidency of the Council of the EU and European Commission are organising a high-level conference in Brussels on advancing LGBTI equality in the EU.
Événement
Roma
19 September 2019
-
21 September 2019
Violence and harassment towards Roma to feature at criminology conference
In Ghent from 19 to 21 September the annual conference of the European Society of Criminology will take place.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
19 September 2019
-
20 September 2019
Experts discuss fundamental rights implications of facial recognition
Facial recognition technology has developed considerably over the past years resulting in a lot of discussion.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
18 September 2019
Flagging key issues in FRA’s Fundamental Rights Report 2019 to the European Parliament
On 12 September, FRA Director Michael O’Flaherty presented the Fundamental Rights Report 2019 to the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in Brussels.
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