Skip to main content
Français
×
Select site language
Български
Čeština
Dansk
Deutsch
Ελληνικά
English
Español
Eesti
Suomi
Français
Gaeilge
Hrvatski
Magyar
Italiano
Lietuvių
Latviešu
Malti
Nederlands
Polski
Português
Română
Slovenčina
Slovenščina
Svenska
Twitter
LinkedIn
Mastodon
Instagram
Facebook
YouTube
PeerTube
Newsletter
Top Menu
À propos de la FRA
Coopération
Newsroom
Cookies
Contact
Custom Topbar
Search
×
Search the FRA website
Recherche par mot-clé
Advanced search
menu-icon
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
About FRA
Qui nous sommes
Management Board
Management Board members
Management Board meeting documents
Executive Board
Scientific Committee
Scientific Committee members
Directeur
Management team
Nos activités
Research and data
Capacity-building
Advising
Convening people
FRA for children
What are my rights?
Where do my rights come from?
Areas of work
Multi-annual Framework 2007-2022
Work Programme
Archive
Annual Activity report
Archive
Projects
Recrutement à la FRA
Vacancies and selections
Previous vacancies
What we offer
Work-life balance
Application instructions
Seconded National Experts
Traineeship
Passations de marchés publics
Ongoing procedures
Closed procedures
Contracts awarded
Finance et budget
Financial Rules
Financial documents
Accès aux documents
Access to documents
Demande de documents
Data protection within FRA
Records registry
Cooperation
Institutions et autres organes de l’UE
European Parliament
Council of the European Union
European Commission
EU agencies
European Committee of the Regions
European Economic and Social Committee
European Ombudsman
EU CRPD Framework
Promotion
Protection
Monitoring
Review process
Resources
États membres de l’UE
National Liaison Officers
National Parliaments
Conseil de l’Europe
Société civile et plate-forme des droits fondamentaux
Activities
Civic space
Platform library
How to register
Institutions nationales de défense des droits de l’homme, organismes de promotion de l’égalité et institutions de médiation
ONU, OSCE et autres organisations internationales
EEA and Norway Grants
FRANET
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
Événements passés
FRA products 2024
FRA products 2023
FRA products 2022
FRA products 2021
FRA Products 2020
FRA Products 2019
Multimédia
Videos
Infographie
Podcasts
Discours
Press packs
EU LGBTIQ survey - Press pack
Fundamental Rights Survey
EU LGBTI survey II
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
Child-friendly justice – perspectives and experiences of children
Newsletter
Log in
Menu principal
Travaux relatifs aux droits
Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
Protection des données à caractère personnel
9 -
Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 -
Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 -
Liberté d'expression et d'information
12 -
Liberté de réunion et d'association
13 -
Liberté des arts et des sciences
14 -
Droit à l'éducation
15 -
Liberté professionnelle et droit de travailler
16 -
Liberté d'entreprise
17 -
Droit de propriété
18 -
Droit d'asile
19 -
Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
Droits de l'enfant
25 -
Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
Interdiction de l'abus de droit
Tools
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
FRA e-learning platform
Data visualisation
Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
Produits
Search
×
Search the FRA website
Recherche
Advanced search
You are here
Home
Newsroom
Newsroom
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
88
Page
89
Page
90
Page
91
Current page
92
Page
93
Page
94
Page
95
Page
96
…
Next page
next ›
Last page
last »
Événement
Support for human rights systems and defenders
24 September 2019
EEA and Norway Grants and FRA discuss cooperation
FRA will welcome representatives of the Norwegian Ministry of Foreign Affairs, the Permanent Mission of Norway to the International Organizations in Vienna and the Financial Mechanism Office on 24 September.
Vidéo
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
Civil justice
23 September 2019
Handbook on Access to Justice
This handbook provides an overview of key aspects of access to justice in Europe.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
23 September 2019
-
24 September 2019
Advancing LGBTI equality in the EU
The Finnish Presidency of the Council of the EU and European Commission are organising a high-level conference in Brussels on advancing LGBTI equality in the EU.
Événement
People with disabilities
Children, youth and older people
23 September 2019
-
24 September 2019
FRA joins fact-finding workshop on children with disabilities
From 23 to 24 September, FRA will take part in a fact-finding workshop in Riga on children with disabilities.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
19 September 2019
-
20 September 2019
Experts discuss fundamental rights implications of facial recognition
Facial recognition technology has developed considerably over the past years resulting in a lot of discussion.
Événement
Roma
19 September 2019
-
21 September 2019
Violence and harassment towards Roma to feature at criminology conference
In Ghent from 19 to 21 September the annual conference of the European Society of Criminology will take place.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
18 September 2019
Flagging key issues in FRA’s Fundamental Rights Report 2019 to the European Parliament
On 12 September, FRA Director Michael O’Flaherty presented the Fundamental Rights Report 2019 to the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in Brussels.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
18 September 2019
FRA shares its views with Council Working Party on criminal cooperation
On 6 September in Brussels, FRA presented its work in the area of the European arrest warrant, mutual trust and criminal detention to the Council of the EU’s working party on criminal cooperation (COPEN).
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
18 September 2019
Increasing Ceuta’s capacity to identify vulnerable people
Upon request by the Spanish authorities, FRA has carried out its fourth capacity building workshop from 10 to 11 September for staff working in El Centro de Estancia Temporal de Inmigrantes (CETI) Ceuta.
Article d'actualité
Children, youth and older people
18 September 2019
European Commission’s child rights interservice group meets
FRA was part of the European Commission’s Inter-Service Group on the Rights of the Child meeting that took place in Brussels on 12 September.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
18 September 2019
L’intérêt supérieur de l’enfant, critère prioritaire à prendre en compte pour le retour d’enfants migrants
L’année dernière, près de 20 000 enfants non accompagnés ont demandé l’asile au sein de l’UE ; certains d’entre eux devront inévitablement quitter le territoire de l’UE. Le dernier document d’orientation de la FRA expose des principes directeurs pour les autorités nationales lorsque celles-ci doivent décider de renvoyer ou non des enfants non accompagnés par leurs parents dans leur pays d’origine afin d’agir en conformité avec le droit de l’UE et le droit international.
Événement
Support for human rights systems and defenders
18 September 2019
-
19 September 2019
Addressing the challenges for human rights defenders
FRA will take part in a meeting on the protection of human rights defenders.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
18 September 2019
Discussing the situation of Polish LGBTI activists
FRA will moderate the discussion following a screening of the film ‘The Queen of Ireland’ during a side event of the OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights’ Human Dimension Implementation Meeting.
Événement
Support for human rights systems and defenders
18 September 2019
Exploring the economy of wellbeing
On 18 September in Helsinki, the FRA Director will speak at a high-level conference on ‘the Economy of Wellbeing’.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
17 September 2019
-
18 September 2019
Conference explores how to govern AI
FRA will join discussions in Berlin from 17 to 18 September on setting the conditions for a possible EU framework for governing Artificial Intelligence.
Événement
Children, youth and older people
13 September 2019
European Commission’s Child Rights Coordinator to visit FRA
On 13 September, the current European Commission’s Child Rights Coordinator will visit FRA for the first time after she was appointed.
Article d'actualité
Sexe, orientation sexuelle et genre
Égalité, non-discrimination et racisme
12 September 2019
Mesures en faveur des femmes pour une meilleure intégration des migrants
Les femmes migrantes doivent relever de multiples défis pour pouvoir s’intégrer pleinement à la société européenne. Cette situation particulière est souvent due aux facteurs cumulatifs d’inégalités que constituent leur genre, leur statut de migrante et leur origine ethnique, comme l’indique le dernier rapport de la FRA, qui souligne la nécessité d’adopter des mesures ciblées et intégrant la dimension de genre pour remédier à ces inégalités.
Événement
Support for human rights systems and defenders
12 September 2019
EESC discusses fundamental rights and the role of civil society
FRA will speak about the situation of civil society organisations in the EU to the European civil society organisations and networks Liaison Group of the European Economic and Social Committee (EESC) in Brussels on 12 September.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
12 September 2019
Council of Europe’s Parliamentary Assembly to hold hearing on ethnic profiling
FRA has been invited to a hearing of the Equality and Non-Discrimination Committee of the Council of Europe’s Parliamentary Assembly.
Vidéo
11 September 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: human rights situation in Europe
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty shares his view on the current human rights situation in Europe.
Pagination
First page
« first
Previous page
‹ previous
…
Page
88
Page
89
Page
90
Page
91
Current page
92
Page
93
Page
94
Page
95
Page
96
…
Next page
next ›
Last page
last »
Newsroom
Actualités
Communiqués de presse
Événements actuels et à venir
FRA products 2024
Multimédia
Discours
Press packs
Newsletter