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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
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Protection des données
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Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
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5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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20 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Événement
Support for human rights systems and defenders
05 September 2019
Meeting the new Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee
The FRA Director will have his first exchange of views following the European Parliament elections with its Civil Liberties, Justice and Home Affairs Committee (LIBE) in Brussels on 5 September.
Article d'actualité
Sex, sexual orientation and gender
04 September 2019
Around 140,000 people join FRA LGBTI survey
The EU-wide lesbian, gay, bisexual and trans and intersex (LGBTI) survey 2019 has closed. Around 140,000 LGBTI people of all ages and backgrounds shared their stories with us, topping the 93,000 that answered FRA’s first survey in 2012.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
03 September 2019
Data quality and AI discussions at Council of the EU
FRA will present its focus paper on data quality and artificial intelligence to the Council Working Party on Information Exchange and Data Protection (DAPIX) on 3 September in Brussels.
Article d'actualité
Hate crime
29 August 2019
Romanian national equality body study visit to FRA
On 28 August, a delegation of Romania’s National Council for Combating Discrimination and the Romanian Institute for Public Policy visited FRA.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
28 August 2019
Migration narratives feature at European Migration Network seminar
FRA spoke about migration narratives during a European Migration Network seminar in Slovakia that ran from 20 to 22 August.
Événement
Support for human rights systems and defenders
26 August 2019
Alpbach Forum to discuss human rights under pressure
On 26 August, during this year’s Alpbach Forum, FRA and the International Ombudsman Institute will run a session on human rights under pressure.
Article d'actualité
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
22 August 2019
Giovanni Buttarelli: in memoriam
C’est avec une profonde tristesse que l’Agence européenne des droits fondamentaux a appris le décès de Giovanni Buttarelli, le contrôleur européen de la protection des données.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
12 August 2019
Offrir une chance aux jeunes migrants
Dans l’ensemble de l’UE, diverses initiatives prometteuses ont été mises en place afin d’aider les jeunes migrants à s’intégrer à la société européenne, à la suite de l’afflux massif de migrants et de réfugiés dans l’UE. Le 12 août, à l’occasion de la Journée internationale de la jeunesse, la FRA attire l’attention sur leur situation et invite instamment les États membres à redoubler d’efforts pour les aider à s’intégrer pleinement.
Article d'actualité
Roms
02 August 2019
Se souvenir de l’Holocauste oublié
Les Nazis ont persécuté, retenu en captivité et exécuté des centaines de milliers de Roms. Mais le génocide des Roms durant l’Holocauste n’a été formellement reconnu qu’à partir des années 1980. Le 2 août, journée de commémoration de l’Holocauste des Roms, il est temps de se souvenir de leurs souffrances et d’appeler à ce qu’il soit mis un terme à l’antitsiganisme que les communautés roms endurent depuis si longtemps et encore aujourd’hui.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
29 July 2019
Les expulsions se poursuivent: la réalité des politiques migratoires dans les États membres
La privation alimentaire, les éloignements sans avis préalable et l’arrestation de travailleurs humanitaires effectuant des opérations de recherche et de sauvetage en mer sont autant de préoccupations en matière de droits fondamentaux identifiées par la FRA dans son dernier numéro de Migration quarterly. Ce bulletin rend compte des conséquences du durcissement des politiques et de la législation en matière de migration dans les États membres. Il met également en exergue les problèmes de longue date liés à la surpopulation et au traitement des demandes d’asile.
Article d'actualité
22 July 2019
FRA presents Charter tools at Council Working Party meeting
The Finnish Presidency of the Council of the EU invited FRA to present its tools on the promotion of the EU Charter of Fundamental Rights to the Council’s Working Party on Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons (FREMP) in Brussels on 10 July 2019.
Article d'actualité
22 July 2019
FRA presents findings to Portugal conference on racism and xenophobia
FRA attended a conference on 9 July 2019 on the theme of ‘Racism, Xenophobia and Ethnic and Racial Discrimination in Portugal’, organised by the Portuguese Parliament’s Subcommittee for Equality and Non-Discrimination of the Committee of Legal Affairs, Rights, Freedoms and Guarantees (1st Committee).
Article d'actualité
22 July 2019
FRA contributes to High-Level Political Forum side event on Human Rights and the 2030 Agenda
FRA contributed to the side event ‘Human Rights and the 2030 Agenda: Leaving No One Behind while Accelerating SDG Implementation’ organized at the High-Level Political Forum (HLPF) 2019 on Sustainable Development on the theme of ‘Empowering people and ensuring inclusiveness and equality’ from 11-16 July 2019.
Article d'actualité
22 July 2019
e-Media Toolkit discussed at EBU Intercultural and Diversity Group meeting
FRA participated in the semi-annual meeting of the EBU Intercultural and Diversity Group on 11 June 2019 in Barcelona.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
19 July 2019
FRA participates in informal Justice and Home Affairs Council
The Finnish Presidency of the Council of the EU has invited the Director to participate in discussions between ministers of justice at the informal Justice and Home Affairs meeting in Helsinki on 19 July.
Article d'actualité
15 July 2019
FRA participates in IHREC seminar on independent living
On 4 July, FRA participated in the Irish Human Rights and Equality Commission‘s seminar De-institutionalisation and the implementation of the CRPD Article 19: Independent Living and being included in the community, at which it presented its report From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Support for human rights systems and defenders
Civil society
Borders and information systems
12 July 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: rescue in the Mediterranean
In the latest edition of his video blog, FRA Director Michael O'Flaherty focuses on the migration situation in the Mediterranean Sea and makes three proposals.
Événement
Support for human rights systems and defenders
11 July 2019
-
16 July 2019
High Level Political Forum on Sustainable Development discusses SDGs and human rights
The agency, as part of the European Union delegation, will take part in the High-Level Political Forum (HLPF) 2019 on Sustainable Development.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
10 July 2019
EU policy-making summer school students visit FRA
Every year in July, the Institute for European Studies, the Diplomatische Akademie Wien – Vienna School of International Studies and the University of Vienna organise their joint inter-university summer school on EU policy making.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
09 July 2019
UNDP expert consultation on surveying hard-to-reach groups
The United Nations Development Programme will hold an expert consultation on privacy, safety and security in collection, storage and use of data of LGBTI people and other marginalised populations in cyberspace.
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