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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
Charterpedia
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Equality data collection: promising practices
Fighting hate crime: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
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11 -
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15 -
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19 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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25 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
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Accès aux services d'intérêt économique général
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
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Infographie
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Sex, sexual orientation and gender
Victims’ rights
Judicial cooperation and rule of law
21 June 2019
Despite positive developments, hurdles to justice remain
Fundamental Rights Report 2019: In some Member States access to justice faces challenges. Judicial independence continues to cause
concerns. Victims’ procedural rights need more effective implementation. Gaps in preventing
violence against women and domestic violence remain.
Infographie
Children, youth and older people
Asylum, migration and borders
Child protection
Equality, non-discrimination and racism
21 June 2019
Ongoing challenges to advancing child rights
Fundamental Rights Report 2019: Not all children benefit equally from efforts to guarantee child rights.
Some groups face particular difficulties.
Infographie
Data protection, privacy and new technologies
21 June 2019
Widespread data protection abuses highlighted by GDPR
Fundamental Rights Report 2019: 2018 was a landmark year for data protection. New EU rules took effect and complaints of breaches increased significantly.
Infographie
Asylum, migration and borders
21 June 2019
Migration remains politically charged
Fundamental Rights Report 2019: Although migrant arrivals to the EU continue to drop, it remains a divisive issue politically and
across society. Nearly 4 in 10 Europeans think immigration is more of a problem than a solution.
And nearly a half overestimate the number of irregular migrants in their country.
Infographie
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
Roma
21 June 2019
The plight of Roma sees little change
Fundamental Rights Report 2019: Anti-Gypsyism across the EU remains a persistent barrier to improving the social and
economic situation of Roma today.
Infographie
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
21 June 2019
Widespread racism continues to plague Europe
Fundamental Rights Report 2019: Ethnic minorities and migrants continue to face harassment and discrimination across the EU,
despite longstanding EU laws against racism.
Infographie
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Sex, sexual orientation and gender
21 June 2019
Challenges for progress towards equality
Fundamental Rights Report 2019: Efforts to advance equality moved ahead in some areas but remain stalled in others.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
New momentum for partnerships with local governments
FRA took part in the UN OHCHR meeting on local governments and human rights on 17 June in Geneva.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
FRA tool presented at annual meeting of UN experts
On 20 June in Geneva, FRA presented its European Union Fundamental Rights Information Tool (EFRIS) to the annual meeting of United Nations Special Procedures and Mandate Holders.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
Experts talk cybercrime and fundamental rights
FRA co-hosted a session on cybercrime and fundamental rights with the EU’s drugs agency (EMCDDA).
Infographie
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
The Charter’s untapped potential, nationally
Fundamental Rights Report 2019: The Charter of Fundamental Rights is the EU’s bill of human rights. These rights and principles have to be respected and promoted by EU institutions and Member States whenever they act within EU law. Approaching the Charter’s 10th anniversary, Member States do not yet make full use of the potential it offers.
Infographie
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
Sustainable Development Goals and human rights in the EU
Fundamental Rights Report 2019: Implementing fundamental and human rights helps create a sustainable future.
Here the EU plays a key role.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 June 2019
Fundamental rights advice presented to Council Frontiers Working Party
On 19 June, FRA gave a presentation to the Council of the EU’s FRONTIERS Working Party in Brussels.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
20 June 2019
Presentation on FRA-Council of Europe cooperation Human Rights Steering Committee
The independent member appointed by the Council of Europe to FRA’s Management Board, Rainer Hofmann, gave a presentation to the Council of Europe’s Steering Committee for Human Rights on 20 June in Strasbourg.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 June 2019
Rethinking migration media coverage
FRA joined a panel debate on rethinking the way you cover migration during the Global Editors Summit in Athens that took place from 13 to 14 June.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 June 2019
Helping to identify vulnerable people in a Spanish reception centre
Following a request from the Spanish authorities, FRA carried out its third capacity building workshop for staff working in the Spanish migrant reception centre, El Centro de Estancia Temporal de Inmigrantes (CETI), in Melilla from 12 to 13 June.
Article d'actualité
20 June 2019
Council of Europe’s Roma and Travellers experts meet
FRA took part in a meeting of the Council of Europe’s Ad hoc committee of experts on Roma and Traveler issues (CAHROM) in Toulouse from 11 to 14 June.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
20 June 2019
Taking stock of the GDPR one year on
During the European Commission’s General Data Protection Regulation event, ‘One year of GDPR application: taking stock in the EU and beyond’, FRA launched the ‘General Data Protection Regulation – one year on’ focus paper.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
20 June 2019
Comment communiquer sur la migration : une formation par les médias pour les médias
Les professionnels des médias qui souhaitent améliorer la qualité de leur travail lorsqu’ils communiquent sur la migration ont désormais une aide à leur disposition ; en effet, la FRA lance une nouvelle plateforme d’apprentissage en ligne, développée par des journalistes pour des journalistes, afin de célébrer la Journée mondiale des réfugiés, le 20 juin.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
19 June 2019
Recherches et sauvetages effectués en Méditerranée par des ONG - état des lieux
En 2018, plus de six personnes par jour en moyenne ont perdu la vie alors qu’elles traversaient la Méditerranée pour atteindre l’Europe. Les politiques migratoires plus strictes ont porté un coup aux efforts déployés par la société civile pour sauver des vies et mettre en sécurité les migrants en détresse en mer. Tel est le constat d’une recherche récente de la FRA.
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