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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
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21 -
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22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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26 -
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27 -
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28 -
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40 -
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41 -
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44 -
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45 -
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46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Unlawful profiling
02 March 2023
Police stops network holds its closing conference
On 28 February, FRA spoke at the closing conference of the EU-funded PolStops network.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
02 March 2023
FRA attends regular migration preparedness and crisis meeting
On 28 February, FRA attended a plenary meeting of the Migration Preparedness and Crisis Blueprint network.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Enfants, jeunes et personnes âgées
02 March 2023
La formation des tuteurs pour les enfants non accompagnés est désormais disponible
Dans l’Union européenne, les parcours et les compétences professionnels des tuteurs pour les enfants non accompagnés varient considérablement. C'est ce qui a conduit l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), en étroite coordination avec le réseau européen de la tutelle, à élaborer du matériel de formation à l’intention des tuteurs et des formateurs.
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Access platform
Article d'actualité
01 March 2023
FRA is looking for its next Director
The EU Agency for Fundamental Rights (FRA) is looking for its next Director to take office in December 2023.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
01 March 2023
Improving the operating space for civil society
FRA will speak at this year’s Civil Society Days of the European Economic and Social Committee (EESC).
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Data protection
28 February 2023
FRA presents its updated surveillance findings to the PEGA Committee
On 28 February, FRA’s Director will present the updated report on surveillance by intelligence services to the European Parliament’s Committee of Inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware (PEGA).
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
28 February 2023
Une enquête révèle que les personnes fuyant l’Ukraine font face à des difficultés dans l’UE
Les personnes fuyant l’invasion de l’Ukraine par la Russie bénéficient d’un soutien important dans toute l’Europe. Toutefois, elles sont confrontées à des difficultés en matière d’éducation, ainsi que pour trouver du travail et joindre les deux bouts, comme le révèle la dernière enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Les résultats devraient aider les décideurs politiques à trouver des solutions durables profitant à la fois aux personnes qui ont fui l’invasion et aux sociétés qui les ont accueillies.
Télélecharger le rapport
Article d'actualité
24 February 2023
FRA joins European Commission strategic foresight workshop
From 16 to 17 February, FRA took part in the second of two workshops aimed at supporting and feeding into the preparation of the EU’s 2023 report annual Strategic Foresight Report.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
24 February 2023
Frontex Consultative Forum on fundamental rights
FRA co-chaired the Frontex Consultative Forum meeting, alongside the UN Refugee Agency.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
24 February 2023
Council Working Group discusses racism and antisemitism
FRA addressed the Council of the EU’s Fundamental Rights, Citizens Rights and Free Movement of Persons Working Group (FREMP) on 23 February.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
24 February 2023
From plan to action when tackling racism
The Swedish Presidency of the Council of the European Union hosted a high-level conference on the implementation of National Action Plans against Racism.
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
17 February 2023
European Presidents of Bar and Law Societies annual meeting
FRA will take part in the annual meeting of European Presidents of Bar and Law Societies.
Press Release
Droits des victimes
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
14 February 2023
Une protection et un soutien accrus sont nécessaires pour les victimes de la criminalité dans toute l’Europe
Les victimes de la criminalité dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) ne bénéficient toujours pas d’un soutien ou d’une protection adéquats, selon un nouveau rapport de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Les mesures susceptibles de contribuer au respect des droits des victimes font défaut ou ne sont pas bien utilisées. À l’occasion de la journée européenne des victimes de la criminalité, la FRA invite les pays de l’UE à mieux protéger les victimes, à améliorer le soutien aux victimes et à faciliter le signalement des infractions.
Download report
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
10 February 2023
FRA takes part in return practitioners expert meeting
FRA took part in a meeting of the European Migration Network (EMN) Return Expert Group.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
10 February 2023
FRA shares views with Council of Europe GREVIO expert group
On 8 February, FRA’s Director exchanged views with the Council of Europe’s GREVIO expert group on monitoring the implementation of the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
09 February 2023
FRA joins Council of Europe Artificial Intelligence Committee meeting
FRA actively took part in the plenary meeting of the Council of Europe Committee on Artificial Intelligence (CAI) from 1 to 3 February.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
08 February 2023
FRA at the Human Rights Go Local conference 2023
FRA Director, Michael O’Flaherty, will deliver a video message at the closing conference of the 2023 edition of the Human Rights go local Winter Academy.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
08 February 2023
-
09 February 2023
Equality and values in education and training working group to meet
From 8 to 9 February, FRA will take part virtually in a meeting of the Working Group on Equality and Values in Education and Training.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
06 February 2023
FRA and the UN Human Rights Office further strengthen their cooperation
FRA’s Director will meet the UN High Commissioner for Human Rights Volker Türk on 6 February in Geneva.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Inter-governmental human rights systems
03 February 2023
Cooperation between FRA and the European Court for Human Rights
On 30 January, the Knowledge Sharing Unit of the European Court for Human Rights presented their newly-established ECHR Knowledge Sharing Platform to FRA.
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