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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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20 -
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21 -
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22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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Droits des personnes âgées
26 -
Intégration des personnes handicapées
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
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Protection des consommateurs
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39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
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Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
New momentum for partnerships with local governments
FRA took part in the UN OHCHR meeting on local governments and human rights on 17 June in Geneva.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
FRA tool presented at annual meeting of UN experts
On 20 June in Geneva, FRA presented its European Union Fundamental Rights Information Tool (EFRIS) to the annual meeting of United Nations Special Procedures and Mandate Holders.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
Experts talk cybercrime and fundamental rights
FRA co-hosted a session on cybercrime and fundamental rights with the EU’s drugs agency (EMCDDA).
Infographie
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
The Charter’s untapped potential, nationally
Fundamental Rights Report 2019: The Charter of Fundamental Rights is the EU’s bill of human rights. These rights and principles have to be respected and promoted by EU institutions and Member States whenever they act within EU law. Approaching the Charter’s 10th anniversary, Member States do not yet make full use of the potential it offers.
Infographie
Inter-governmental human rights systems
Support for human rights systems and defenders
21 June 2019
Sustainable Development Goals and human rights in the EU
Fundamental Rights Report 2019: Implementing fundamental and human rights helps create a sustainable future.
Here the EU plays a key role.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 June 2019
Fundamental rights advice presented to Council Frontiers Working Party
On 19 June, FRA gave a presentation to the Council of the EU’s FRONTIERS Working Party in Brussels.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
20 June 2019
Presentation on FRA-Council of Europe cooperation Human Rights Steering Committee
The independent member appointed by the Council of Europe to FRA’s Management Board, Rainer Hofmann, gave a presentation to the Council of Europe’s Steering Committee for Human Rights on 20 June in Strasbourg.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 June 2019
Rethinking migration media coverage
FRA joined a panel debate on rethinking the way you cover migration during the Global Editors Summit in Athens that took place from 13 to 14 June.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
20 June 2019
Helping to identify vulnerable people in a Spanish reception centre
Following a request from the Spanish authorities, FRA carried out its third capacity building workshop for staff working in the Spanish migrant reception centre, El Centro de Estancia Temporal de Inmigrantes (CETI), in Melilla from 12 to 13 June.
Article d'actualité
20 June 2019
Council of Europe’s Roma and Travellers experts meet
FRA took part in a meeting of the Council of Europe’s Ad hoc committee of experts on Roma and Traveler issues (CAHROM) in Toulouse from 11 to 14 June.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
20 June 2019
Taking stock of the GDPR one year on
During the European Commission’s General Data Protection Regulation event, ‘One year of GDPR application: taking stock in the EU and beyond’, FRA launched the ‘General Data Protection Regulation – one year on’ focus paper.
Article d'actualité
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
20 June 2019
Comment communiquer sur la migration : une formation par les médias pour les médias
Les professionnels des médias qui souhaitent améliorer la qualité de leur travail lorsqu’ils communiquent sur la migration ont désormais une aide à leur disposition ; en effet, la FRA lance une nouvelle plateforme d’apprentissage en ligne, développée par des journalistes pour des journalistes, afin de célébrer la Journée mondiale des réfugiés, le 20 juin.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
19 June 2019
Recherches et sauvetages effectués en Méditerranée par des ONG - état des lieux
En 2018, plus de six personnes par jour en moyenne ont perdu la vie alors qu’elles traversaient la Méditerranée pour atteindre l’Europe. Les politiques migratoires plus strictes ont porté un coup aux efforts déployés par la société civile pour sauver des vies et mettre en sécurité les migrants en détresse en mer. Tel est le constat d’une recherche récente de la FRA.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
19 June 2019
Emerging technologies and human rights to feature at EuroDIG
On 19 June, FRA will take part in the plenary session of the European Dialogue on Internet Governance (EuroDIG) 2019, which will take place at the World Forum The Hague.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
18 June 2019
-
19 June 2019
HELP on EU data protection law
FRA will give a presentation on EU data protection law and fundamental rights during the Council of Europe’s Human Rights Education for Legal Professionals (HELP) course on data protection.
Speech
Sex, sexual orientation and gender
Michael O’Flaherty
17 June 2019
EuroPride Conference Keynote Speech - Where we are, How we got there and Where we need to go
Those of us who care about human rights, including of LGBTI persons, need to be outraged and cry out in defence of what has been achieved so far. There are those who would dismantle the human rights protection system – what has been called modernity’s greatest achievement. Wake up to that, wake up to the threat, wake up to the risk. As the late Stephane Hessel put it, it is time to ‘Indignez vous’, in French, which means ‘get indignant’. And let’s marshal that indignation into smart campaigns that cannot be ignored.
Événement
Support for human rights systems and defenders
17 June 2019
-
21 June 2019
FRA to deliver keynote speech on equality policies at international seminar
FRA Director Michael O’Flaherty will be one of the keynote speakers at an international seminar on ‘Building the present, designing the future: public policies for a more equal society’.
Événement
People with disabilities
17 June 2019
Moving towards independent living and community-based care using EU funding instruments
On 17 June in Brussels, FRA will speak at the conference “Moving towards independent living and community-based care – EU funding instruments to support the development of community-based services “ organised by the European Commission and the ESF Transnational Platform.
Événement
Support for human rights systems and defenders
17 June 2019
Local governments in the human rights landscape: connecting the dots
FRA will join a meeting on 17 June in Geneva on local governments for human rights – addressing economic and social inequalities at local level.
Vidéo
Sex, sexual orientation and gender
14 June 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: EuroPride
In this video blog Michael O'Flaherty focuses on EuroPride and the need to stand up for the fundamental rights of the LGBTIQ community.
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