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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Equality data collection: promising practices
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From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
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6 -
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7 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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39 -
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46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
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50 -
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51 -
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Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
Trafficking and labour exploitation
02 June 2022
FRA joins CEPS IdeasLab discussions
FRA presented observations from its first Ukraine Bulletin and missions to the EU’s external borders with Ukraine at the annual CEPS Conference.
Visit the event site
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Sex, sexual orientation and gender
02 June 2022
Gender-based violence in the context of Ukraine
The European Union Agency for Asylum (EUAA) organised a meeting to discuss the coordination and response to gender-based violence.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
Children, youth and older people
02 June 2022
Caring for unaccompanied and separated children from Ukraine
FRA moderated a session at a European Commission meeting on care and guardianship for unaccompanied children from Ukraine.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
02 June 2022
FRA Fundamental Rights Charter training for the Committee of the Regions
On 19 May, FRA co-hosted an online seminar on the EU’s Fundamental Rights Charter for Committee of the Regions staff.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
02 June 2022
Joint EU-Council of Europe conference on children and youth participation
FRA took part in the Council of Europe-EU Joint Child Participation4Europe project conference.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
02 June 2022
FRA human rights cities framework presented to European cities
On 3 May, FRA gave the European perspective during a panel discussion on the work of a human rights city during Lund’s sustainability week.
Get the framework
Événement
01 June 2022
-
02 June 2022
Measuring human rights in the European Union
FRA is jointly organising a scientific conference with the German Federal Ministry of Justice.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
31 May 2022
Austrian inclusion conference reopens
The Austrian Vida inclusion conference will take place on the 31 May in Vienna.
Visit event site
Événement
Support for human rights systems and defenders
31 May 2022
-
01 June 2022
FRA Director to meet German government and parliament
FRA Director Michael O’Flaherty will meet State Secretaries and staff of the German Justice and Interior Ministries on 31 May.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Irregular migration, return and immigration detention
Legal migration and integration
25 May 2022
FRA co-hosts expert panel for asylum judges
The EU Agency for Asylum (EUAA) and FRA held an expert panel to discuss fundamental rights issues when accessing asylum procedures at the EU external borders.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Defendants’ rights
25 May 2022
FRA presents its criminal detention conditions database update to Member States
On 18 May, FRA presented the update of its criminal detention conditions database during a meeting of the Council Working Party on Judicial Cooperation in Criminal matters.
Explore conditions database
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Child protection
Children, youth and older people
25 May 2022
The European Guardianship network meets
The European Guardianship Network held a meeting from 17 to 18 May to discuss the response to the Ukrainian crisis, training guardians, and the network’s standards and principles.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
Unlawful profiling
24 May 2022
Panel debate on modern law enforcement technologies and fundamental rights
FRA will host a panel debate on modern technologies used for law enforcement and fundamental rights at this year’s annual Computer, Privacy and Data Protection conference.
For more on the panel
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Legal migration and integration
19 May 2022
The war in Ukraine – Fundamental rights implications within the EU
EU countries are welcoming and supporting unprecedented numbers of people fleeing the war in Ukraine. It has serious implications for many fundamental rights within the EU and requires Member States to find sustainable solutions, as the first Ukraine bulletin from the EU Fundamental Rights Agency (FRA) shows.
Download the bulletin
Watch video: Children fleeing Ukraine
EU Temporary Protection Directive implementation
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
19 May 2022
Exchange of views with Council FREMP working party
The FRA Director exchanged views with the Council of the EU’s Working Party on Fundamental Rights, Citizen’s Rights and Free Movement of Persons (FREMP) on 13 May 2022.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
19 May 2022
Frontex Consultative Forum on fundamental rights
The Frontex Consultative Forum on fundamental rights took place on 12 May in Warsaw.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
19 May 2022
Conference focuses on responsible AI
FRA took part in a conference on responsible AI in the Hague from 12 to 13 May.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Child protection
19 May 2022
Children fleeing Ukraine – fundamental rights challenges
While many volunteers, organisations and EU countries provide help to the many children fleeing Ukraine, challenges and concerns need to be addressed: such as registration and interpretation, guardianship for unaccompanied children, access to education and childcare.
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
Inter-governmental human rights systems
19 May 2022
FRA-CIVEX online seminar on the EU Charter
FRA and the CIVEX Commission of the European Committee of the Regions will host on online training event on 19 May.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
19 May 2022
-
20 May 2022
Roma roundtable in Czechia
The National Contact Point for EEA/Norway Grants in Czechia and the Financial Mechanism Office of EEA/Norway Grants will bring together all actors engaged in implementing the Roma inclusion and empowerment programme under the Norway Grants 2014-2021 programme.
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