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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
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26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
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31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
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34 -
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Protection de la santé
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Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
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42 -
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43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
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Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
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Champ d'application
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Asylum, migration and borders
23 March 2022
Fundamental Rights risks at EU-Ukraine borders
Overwhelming support for the many people fleeing Ukraine. Volunteers, organisations and EU countries provide support and help at the EU borders.
FRA looked at the challenging situation and identified fundamental rights risks, such as discrimination.
Read report from field visit
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Protection des enfants
Migration légale et intégration
Enfants, jeunes et personnes âgées
Crimes de haine
Roms
23 March 2022
Quels sont les principaux risques en matière de droits fondamentaux aux frontières entre l’UE et l’Ukraine ?
Risque élevé de traite des êtres humains, inquiétudes concernant les discriminations et le racisme, et recours excessif aux bénévoles : il s’agit là de quelques-unes des principales préoccupations relatives aux droits fondamentaux que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a identifiées aux points de contrôle frontaliers de l’UE avec l’Ukraine. Bien que la FRA ait été témoin du formidable soutien apporté à toutes les personnes fuyant le conflit, l’agence souligne la nécessité de rester vigilant et de s’attaquer aux problèmes qui se posent afin de garantir le respect des droits des personnes.
View the EU-Ukraine border report
Watch the video from field visits
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
22 March 2022
Lecture explores what the EU is doing against racism
On 22 March, FRA will give an overview of the EU's goals and measures in the fight against racism and discrimination. It will also present the Agency’s work.
Visit event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
22 March 2022
Towards a better future for hate crime victim support
FRA will speak on a panel during the final conference of the Enhancing Stakeholder Awareness and Resources for Hate Crime Victim Support (EStAR) project.
Visit event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
21 March 2022
European Anti-Racism Summit
FRA will take part in the European Anti-Racism Summit on 21 March.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
18 March 2022
Promoting an enabling environment for civil society
FRA was part of the European Economic and Social Committee’s annual civil society days.
Visit the event site
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
18 March 2022
Conference explores online violence against women
FRA facilitated a parallel session during an online conference on the digital dimension of violence against women.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
18 March 2022
Consultation on the future European Working Conditions Survey
FRA took part in Eurofound’s virtual consultation on the next European Working Conditions Survey (2024 edition).
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
18 March 2022
Les visites préliminaires sur le terrain témoignent d’un immense élan solidarité aux frontières entre l’UE et l’Ukraine
Le personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a été impressionné par le degré de solidarité affiché aux frontières de l’UE avec l’Ukraine, malgré les difficultés rencontrées. L’agence a également recensé les éventuels problèmes en matière de droits fondamentaux susceptibles de se poser. Ce ne sont là que quelques-unes des premières observations qui sont ressorties des visites de la FRA dans l’ensemble des pays membres de l’UE situés aux frontières de l’Ukraine. Un rapport succinct devrait être publié la semaine prochaine.
Événement
Asylum, migration and borders
16 March 2022
FRA Director to exchange views on migration with the European Parliament
FRA Director will speak to the European Parliament about migration and migrant rights on 16 March.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
11 March 2022
FRA’s Executive Board to meet
FRA’s Executive Board will meet on 11 March via videoconference.
Article d'actualité
11 March 2022
EU Justice and Home Affairs Agencies set out joint priorities for 2022
FRA participated in the first 2022 meeting of the Justice and Home Affairs Agencies’ Network.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
10 March 2022
FRA consults on preliminary findings of Roma survey 2020
On 10 March, FRA, in cooperation with the National Roma Contact Points will present preliminary results from its FRA’s Roma survey 2020.
Événement
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
09 March 2022
-
14 March 2022
Fundamental rights training to EU Agencies
FRA will give training to the EU Agency for Law Enforcement Training (CEPOL) on 9 March and to the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) on 14 March.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
09 March 2022
French Presidency disability conference looks at accessibility and access to rights
FRA’s Director will take part in a French EU Presidency conference on improving accessibility and access to rights, implementing the 2021-2030 EU Strategy.
Visit the event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Sex, sexual orientation and gender
07 March 2022
Mobilising police officers against domestic violence
On 7 March, FRA’s Director will take part in a virtual round table discussion on mobilising law enforcement services against domestic violence.
Visit the event site
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Access to asylum
Borders and information systems
Child protection
Legal migration and integration
Inter-governmental human rights systems
07 March 2022
EU Justice and Home Affairs Agencies joint statement on Ukraine
EU Justice and Home Affairs Agencies support the work of EU institutions and Member States as they help Ukraine and its people now that war once again touches Europe.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
04 March 2022
Building Europe’s future: implementing the European Child Guarantee
FRA spoke about the state of play of child poverty and social exclusion in Europe on 4 March.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
03 March 2022
La situation aux frontières de l’UE : l’année 2021 suscite de sérieuses préoccupations concernant les droits fondamentaux
Fin 2021, les allégations concernant le traitement des migrants aux frontières de l’UE ainsi que les conditions difficiles dans les centres de rétention et d’accueil constituaient toujours un sujet de préoccupation au regard des droits fondamentaux. C’est ce que révèle le dernier bulletin sur la migration de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).
Download latest migration bulletin
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Civil society
03 March 2022
Call for national fundamental rights research and analysis providers
FRA seeks contractors to provide fundamental rights research and analysis in all EU Member States, Albania, North Macedonia and Serbia. The deadline for call for tenders has been extended to 19 April.
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