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Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
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Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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1 -
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2 -
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5 -
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6 -
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7 -
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20 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
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26 -
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Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
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Protection des consommateurs
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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41 -
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Droit de pétition
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48 -
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49 -
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Justice, victims’ rights and judicial cooperation
04 October 2019
Rights of victims of violent crime during immigration and pre-trial detention
FRA took part in a regional policy meeting of about 70 experts from EU Member States and international organisations on rights of victims of violent crime suffered in immigration and pre-trial detention.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
04 October 2019
Exploring ways to combat antisemitism in North Rhine Westphalia
On 26 September, FRA took part in a panel discussion on memory, stereotypes and preventing antisemitism following an invitation from the Office of the Antismitism Coordinator of North Rhine Westphalia.
Article d'actualité
Roma
04 October 2019
FRA discusses anti-gypsyism with cities
FRA contributed to the EUROCITIES Expert Working Group in Braga from 24 to 26 September on developing an effective integrated city plans for Roma inclusion.
Article d'actualité
Sex, sexual orientation and gender
04 October 2019
Raising awareness of anti-LGBT hate crime
FRA attended a conference of the EU-funded ‘Call it Hate: Raising Awareness of Anti-LGBT Hate Crime’ project.
Événement
Support for human rights systems and defenders
03 October 2019
-
04 October 2019
Human Rights Communicators Workshop 2019
Leading human rights communicators will gather at FRA from 3 to 4 October to discuss and seek solutions for the challenges and opportunities arising from the pace of change in the world around us.
Événement
Support for human rights systems and defenders
03 October 2019
FRA to present equality data guidelines to Irish Human Rights and Equality Commission
FRA will take part in a national stakeholder conference convened by the Irish Human Rights and Equality Commission on 3 October in Dublin.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
01 October 2019
On the road to age equality
If you are old, chances are you have been discriminated against. It is so common in fact that, across the EU, over 40% of Europeans feel that discrimination towards older people is widespread in their country. Marking International Day for Older People, FRA calls on EU institutions and Member States to fully respect the rights of older people.
Événement
Roma
01 October 2019
-
02 October 2019
Workshop to look at future policies for Roma
FRA will join the European Commission, National Roma Contact Points and other stakeholders to discuss future Roma policies.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
29 September 2019
Celebrating 25 years of ECRI
FRA took part in the high-level conference in Paris from 26 to 27 September to mark the 25th Anniversary of the Council of Europe’s European Commission against Racism and Intolerance (ECRI).
Article d'actualité
Children, youth and older people
29 September 2019
Supporting the creation of a European guardianship network
FRA took part in the second meeting of the European Guardianship Network in Glasgow on 23 and 24 September.
Press Release
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
27 September 2019
Accès à la justice : des informations plus complètes et un meilleur accès à l’assistance juridique pour les défendeurs
Selon le dernier rapport de la FRA, des informations incomplètes et un accès insuffisant à l’assistance juridique empêchent souvent les défendeurs d’accéder pleinement à la justice lors d’une procédure pénale. Ce rapport explique comment les États membres devraient améliorer les flux d’informations et la représentation juridique pour défendre les droits des accusés.
Événement
Support for human rights systems and defenders
27 September 2019
FRA’s Executive Board to meet
The FRA Executive Board will meet at the Agency on 27 September.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
26 September 2019
New language versions of FRA Charter handbook
Practitioners are often unsure whether or not the Charter of Fundamental Rights applies to a given situation, and how it adds value.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
26 September 2019
Conference to focus on attitudes and violence towards LGBTI people
On 26 September, FRA will attend a conference in Budapest on LGBTI people and violence in Europe: studying attitudes, changing minds.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
25 September 2019
Council of Europe’s human rights expert meeting looks at automated data processing and artificial intelligence
FRA took part in the fourth and last meeting of the Council of Europe’s expert meeting on the human rights dimensions of automated data processing and artificial intelligence in Strasbourg on 23 and 24 September.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
24 September 2019
Annual conference brings together law enforcement and data protection experts
On 19 and 20 September, FRA attended the 3rd EDEN Conference on Data Protection in Law Enforcement.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
24 September 2019
FRA discusses migration narratives with think tanks in Brussels
FRA presented the 10 keys to effectively communicating rights and its implementation during a roundtable discussion in Brussels on 18 September.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
24 September 2019
FRA joins meeting of national migration contact points
On 20 September, FRA took part in a National Contact Points meeting of the European Migration Network (EMN).
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
24 September 2019
Looking at AI and law enforcement
FRA gave a keynote presentation during the OSCE’s Annual Police Experts Meeting (APEM), which took place in Vienna on 23 and 24 September.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
24 September 2019
Symposium to address the human rights of LGBTIQ people
FRA will speak at a symposium, entitled ‘Somewhere beyond the rainbow’, organised by Vienna University and Ludwig Boltzman Institute.
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