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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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20 -
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21 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
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27 -
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28 -
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
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Droit de pétition
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Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
25 October 2019
Ethical Journalism Network and FRA provide media training
The Ethical Journalism Network and FRA provided face-to-face media training at the Thomson Foundation in London on 21 October.
Article d'actualité
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
25 October 2019
La justice est en retard par rapport aux obligations juridiques efficaces dans la pratique
En cas de procédure judiciaire, chacun souhaite avoir droit à un procès équitable. Toutefois, dans les faits, il arrive que des obstacles viennent entraver le respect des droits des victimes et des personnes mises en cause. La Journée européenne de la justice représente un temps de réflexion sur les défis à relever pour faire en sorte que l’Europe offre une justice équitable pour tous.
Événement
Support for human rights systems and defenders
24 October 2019
Council to discuss enhancing anti-discrimination in the EU
The FRA Director will take part in the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO) meeting in Luxembourg on 24 October.
Événement
Support for human rights systems and defenders
24 October 2019
Presentation of the Fundamental Rights Report in Italy
On 24 October, FRA will present the key findings of the Fundamental Rights Report 2019 in the field of non-discrimination racism, xenophobia and related intolerances in a workshop which will take place in Rome.
Événement
Sex, sexual orientation and gender
23 October 2019
-
24 October 2019
New pathways and challenges to gender equality
The research and innovation excellence through gender equality: New pathways and challenges conference will take place in Helsinki from 23 to 24 October.
Événement
23 October 2019
-
26 October 2019
Taking part in ILGA Europe’s annual conference
FRA will raise awareness on the upcoming results of the EU LGBTI survey during the 23rd annual conference of ILGA Europe.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
23 October 2019
Discussing artificial intelligence and ethics in Germany
On 23 October in Berlin, the FRA Director, Michael O’Flaherty, will participate in the closing ceremony of the Data Ethics Commission.
Événement
Support for human rights systems and defenders
23 October 2019
-
24 October 2019
Meeting of Heads of EU Agencies and Resources
On 24 October in Stockholm, Heads of EU Agencies will come together to discuss issues of common interest.
Événement
22 October 2019
-
23 October 2019
FRA contributes to reflection on future Child Guarantee
FRA will join the last in a row of four child guarantee workshops organised by the European Commission.
Événement
Data protection, privacy and new technologies
21 October 2019
-
24 October 2019
FRA joins data protection and privacy commissioners conference
FRA will participate in the 41st International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners.
Événement
Support for human rights systems and defenders
21 October 2019
-
22 October 2019
Cooperation between the UN and regional human rights offices
The United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights (OHCHR) regularly invites regional offices responsible for promoting and protecting human rights to consultations on how to coordinate their work better.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
18 October 2019
Drawing lines to the bigger picture - Sarah Wishart
Talk by Sarah Wishart of Rights Info at the Human Rights Communicators' Workshop held at FRA on 3-4 October 2019.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
18 October 2019
Interactive communication using augmented and virtual reality - Szczepan Orlowski
Talk by Szczepan Orlowski of Animorph at the Human Rights Communicators' Workshop held at FRA on 3-4 October 2019.
Vidéo
Asylum, migration and borders
Children, youth and older people
18 October 2019
Video blog by Michael O'Flaherty: situation in Greek hotspots
In this edition Michael O'Flaherty reports back from his visit to the asylum seeker facility in Lesbos and calls for the support of all EU Member States to improve in particular the situation of unaccompanied children.
Speech
Support for human rights systems and defenders
Michael O'Flaherty
18 October 2019
How to ensure the resilience of our societies in a changing European landscape
FRA's Director Michael O'Flaherty's keynote speech on the interaction between democracy, the rule of law and fundamental rights for the opening session of conference on 10 September in Helsinki organised by the Finnish Presidency of the EU.
Événement
Support for human rights systems and defenders
18 October 2019
Joint FRA visit by Finnish human rights bodies
On 18 October, a delegation led by the Deputy Ombudsman, Maija Sakslin of the office of the Office of the Parliamentary Ombudsman of Finland and the Human Rights Centre, Sirpa Rautio, will visit FRA.
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
17 October 2019
FRA participated in workshop on discrimination
The Austrian Chamber of Labour organised a workshop to discuss the results of a recent study on discrimination with experts from European institutions, trade unions, Equality bodies and civil society.
Speech
Unlawful profiling
Data protection, privacy and new technologies
Equality, non-discrimination and racism
Michael O’Flaherty
17 October 2019
Fundamental rights-based policing
FRA Director, Michael O'Flaherty delivers keynote speech in Paris on 17 October on fundamental rights-based policing during the opening of the 5th IPCAN seminar, ‘Relations of the police and population: challenges and practices’.
Article d'actualité
Enfants, jeunes et personnes âgées
17 October 2019
Mettre fin à la pauvreté des enfants : valoriser l’intérêt supérieur de l’enfant
Un enfant sur quatre de moins de 18 ans est menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union européenne, l’une des régions les plus riches du monde. Mais la promotion et la protection des droits de l’enfant constituent l’un des objectifs fondamentaux de l’UE. À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté, la FRA appelle une nouvelle fois l’UE et ses États membres, tous parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à accorder la priorité aux zones d’investissement afin de réduire la pauvreté des enfants aux niveaux visés par l’objectif de développement durable (ODD 1) sur la pauvreté.
Événement
Support for human rights systems and defenders
17 October 2019
-
18 October 2019
European Coordination Committee of Human Rights Documentation meets at FRA
FRA will host the annual meeting of the European Coordination Committee of Human Rights Documentation.
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