La FRA délivre un avis sur le programme proposé de réforme de la protection des données à caractère personnel à l’échelle de l’UE

Opinion Number: 
2/2012
09/10/2012
Suite à une demande du Parlement européen concernant l’analyse des questions relatives aux droits fondamentaux associées au programme proposé de réforme de la protection des données de l’UE, la FRA a présenté son avis sur le projet de législation.
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Avis de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant le programme de réforme des règles en matière de protection des données à caractère personnel

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Le présent avis de la FRA s’appuie en particulier sur les avis publiés par le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et le groupe de travail « Article 29 », qui  se concentrent sur la protection des données à caractère personnel. Il complète ces avis en examinant d’autres droits pertinents de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il se concentre principalement sur les droits fondamentaux autres que celui de la protection des données, étant donné que les avis précités traitent abondamment de ce droit fondamental. L’avis de la FRA examine le projet de règlement et le projet de directive en tant qu’éléments d’un programme unique de réforme du cadre juridique en matière de protection des données à caractère personnel.