La crise est le moment de renforcer l’accès à la justice

06/12/2012
Les réductions budgétaires opérées dans le contexte de la crise économique actuelle ne devraient pas avoir d’incidence sur la possibilité et le droit des personnes d’accéder à la justice. C’est le thème abordé par la Conférence sur les droits fondamentaux 2012 organisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Intitulé « La justice en période d'austérité – défis et opportunités pour l'accès à la justice », l’événement aura lieu au Parlement européen à Bruxelles. Parmi les principaux intervenants figureront entre autres le Président du Parlement européen, la Commissaire européenne à la Justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté et le Haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. La FRA présentera en outre son nouveau rapport qui examine certains obstacles que doivent surmonter les personnes victimes de discrimination pour avoir accès à la justice.

« La crise soumet les structures existantes, dont nos systèmes judiciaires, à une pression accrue », déclare Martin Schulz, Président du Parlement européen. « Nous traversons certes tous une période de ralentissement économique global prolongé, qui force les gouvernements à procéder à des coupes budgétaires rigoureuses, mais les valeurs garanties par le traité de Lisbonne ne doivent aucunement en être ébranlées », affirme Loucas Louca, Ministre chypriote de la Justice et de l’Ordre public.

Lors de la conférence, les décideurs, praticiens et experts de haut niveau examineront ensemble les politiques existantes, les points forts et les points faibles des différents systèmes judiciaires et leurs mécanismes de financement. Ils définiront en outre la façon dont la crise peut être mise à profit pour introduire des réformes, en échangeant les pratiques encourageantes et les solutions novatrices susceptibles d’alimenter l’élaboration des politiques à venir – à l’occasion du réexamen des lois de l’UE visant à lutter contre la discrimination, par exemple.

« Les temps étant de plus en en plus durs, un nombre croissant d’Européens se trouve en situation de vulnérabilité. Le chômage dans l’Union européenne a atteint son plus haut niveau depuis plus d’une décennie et, de ce fait et du fait de la stagnation de la croissance des salaires dans de nombreux pays, la pauvreté et l’exclusion sociale sont en hausse », déclare Morten Kjaerum, Directeur de la FRA. « En période de crise, la recherche de boucs émissaires peut engendrer des manifestations xénophobes et d’autres violations des droits fondamentaux. C’est pourquoi il faut favoriser davantage, et non amoindrir, l’accès à la justice. En effet, réduire les budgets en cette période de crise expose non seulement davantage les citoyens à des violations des droits de l’homme, mais manque aussi de vision à long terme. La garantie de l’accès à la justice pour tous doit s’inscrire au cœur de toute discussion concernant d’éventuelles réductions budgétaires ».

Le nouveau rapport de la FRA sur l’accès à la justice en cas de discrimination dans l'UE, intitulé « Access to justice in cases of discrimination in the EU – Steps to further equality », examine les processus de recours en cas de discrimination, sur la base d’entretiens réalisés sur le terrain dans huit États membres de l’UE. Le rapport attire l’attention sur de nombreux obstacles concrets auxquels se heurtent les plaignants et émet des propositions qui consistent notamment à :

  • Simplifier les systèmes de plainte extrêmement complexes ;
  • Veiller à ce que les mécanismes non-judiciaires soient davantage utilisés étant donné qu’ils peuvent améliorer l’accès à la justice tout en réduisant potentiellement le coût global du système judiciaire ;
  • Exiger des structures minimales d’aide aux victimes – conseils et avis juridiques, psychologues pour assurer un soutien psychologique, etc. ;
  • Sensibiliser à l’égalité et à la diversité en vue de construire une culture des droits fondamentaux dans laquelle aucune requête légitime n’est découragée.

Le rapport donne également des exemples illustrant la façon dont différents États membres s’emploient déjà à remédier aux problèmes d’accès à la justice.

Pour lire le rapport intitulé Access to justice in cases of discrimination in the EU – Steps to further equality (L’accès à la justice en cas de discrimination dans l'UE – Vers une plus grande égalité), voir :

http://fra.europa.eu/en/publication/2012/access-justice-cases-discrimination-eu-steps-further-equality

 

Pour de plus amples informations, veuillez contacter :

media@fra.europa.eu

Tél. : +43 1 580 30 642

 

Notes aux éditeurs :

  • L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a pour mission de fournir aux décideurs politiques de l’UE et des États membres des avis fondés sur des éléments de preuve, contribuant ainsi à des politiques et des débats plus informés et mieux ciblés sur les droits fondamentaux.
  • Aux termes du droit de l’UE, les articles 21 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissent, respectivement, le droit à la non-discrimination, et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, y compris l'accès à la justice.
  • L’événement bénéficie du soutien de la Présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne.
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