Efficacité et accessibilité des systèmes de protection des citoyens contre la violation de leurs données à caractère personnel

27/01/2014
Dans l’Union européenne de nos jours, des citoyens sont victimes de violations de données à caractère personnel, en raison de l’utilisation étendue des technologies de l’information et de la communication par les organismes publics et privés. Les activités fondées sur le web, le marketing direct et la vidéosurveillance sont responsables de la plupart des violations dans ce domaine.

Télécharger le rapport: Access to data protection remedies in EU Member States (Accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l’UE) >>

Intitulé Access to data protection remedies in EU Member States, le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur l’accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l’UE révèle que les victimes comprennent ou connaissent mal la protection des données et les autorités qui peuvent les aider. Selon les conclusions du rapport, il est urgent que les règles reformées de l’UE en matière de protection des données entrent en vigueur.

« Il est devenu trop facile de collecter les données à caractère personnel de citoyens européens et d’en faire usage de façon abusive. Ce non-respect des droits peut avoir de profondes conséquences sur les victimes », déclare Morten Kjaerum, le directeur de la FRA. « Il est temps, désormais, de donner aux autorités chargées de la protection des données à caractère personnel le pouvoir d’aider à lutter contre ces violations, afin que les victimes puissent obtenir réparation»

« La protection des données est un droit fondamental de l’Union européenne. Nous devons veiller à ce que ce droit soit protégé et à ce que les citoyens puissent le faire respecter », a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire de l'UE chargée de la justice. « Comme le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne le montre, de nos jours, nombreux sont les citoyens qui ne savent pas à qui s’adresser lorsque les données les concernant ont fait l’objet d'un usage abusif. Cela n'est pas satisfaisant. Les propositions de la Commission visant à réformer le cadre de la protection des données faciliteront la vie des citoyens qui pourront alors s’adresser à un guichet unique et saisir leur contrôleur local de la protection des données. Les citoyens n’auront plus besoin de prendre un avion pour aller déposer une plainte, indépendamment du lieu d’implantation dans l'Union européenne de l’entreprise qui traite leurs données. J’invite les Ministres à suivre l’exemple du Parlement européen et à mettre rapidement en œuvre la réforme de la protection des données à caractère personnel qui renforcera les droits des citoyens ».

Les entretiens avec les victimes ont montré que la plupart d’entre elles s’adressent aux autorités chargées de la protection des données. Leur objectif est en général d’empêcher que d’autres personnes subissent de telles violations dans le futur plutôt que de rechercher une compensation financière. Elles ne portent l’affaire devant les tribunaux que dans des cas exceptionnels, les procédures judiciaires étant jugées trop compliquées, coûteuses et longues. D’autres sources d’inquiétude ont également été évoquées : le manque d’assistance juridique et de spécialistes dans ce domaine, ainsi que les ressources trop limitées des autorités chargées de la protection des données et des organisations intermédiaires. De plus, les informations sur les procédures de protection des données à caractère personnel et les voies de recours ont été jugées insuffisantes.

Selon le rapport, les autorités chargées de la protection des données dans les États membres de l’UE peuvent émettre des directives pour rectifier certaines violations ou imposer des sanctions allant d’avertissements ou d’amendes au retrait de licence. L’ampleur et la durée des sanctions peuvent toutefois varier considérablement d’un pays à l’autre. Dans la quasi-totalité des États membres, des sanctions pénales peuvent également être imposées, sous la forme d’amende ou d’emprisonnement, mais, dans ce cas aussi, on recense de grandes disparités nationales concernant la durée de la peine et le montant de l’amende.

Les activités fondées sur internet, le marketing direct et la vidéosurveillance avec des caméras en circuit fermé sont à l’origine de la plupart des violations des règles de protection des données. Les administrations publiques, les forces de l’ordre, les institutions financières et les établissements de santé sont généralement responsables de ces violations. En conséquence, les victimes souffrent le plus souvent d’insécurité, d’atteinte à leur réputation ou de préjudice moral.

Le programme de réforme de l’UE relatif à la protection des données à caractère personnel devrait permettre d’atténuer ces problèmes. En s’appuyant sur les conclusions du rapport, la FRA suggère les mesures suivantes :

  • sensibiliser le public aux possibilités de porter plainte, et notamment à l’existence et au rôle des autorités nationales chargées de la protection des données à caractère personnel ;
  • former les praticiens du droit à la protection des données à caractère personnel, afin qu’ils puissent offrir des conseils plus avisés ;
  • renforcer l’indépendance des autorités chargées de la protection des données ;
  • octroyer des responsabilités et des ressources adéquates aux autorités chargées de la protection des données, pour qu’elles puissent remédier aux violations ;
  • financer des organisations de la société civile et des organismes indépendants pour aider les victimes à demander réparation ;
  • rationaliser les règles sur la charge de la preuve, en particulier pour les affaires liées à internet, pour permettre aux individus de porter plus facilement une affaire devant un tribunal ou une autorité de contrôle.

Le rapport inclut un aperçu du cadre juridique et des procédures à suivre en cas de violation des données à caractère personnel. Pour identifier les domaines susceptibles d’être améliorés dans l’accès aux voies de recours, le rapport donne également des exemples d’expériences de victimes et de personnes chargées de questions relatives aux violations des règles de protection des données.

Afin de mieux sensibiliser aux règles de protection des données, la FRA publiera demain un Manuel sur le droit européen en matière de protection des données à caractère personnel. Elaboré en collaboration avec le Conseil de l’Europe, il s’adresse aux juristes et aux organisations non gouvernementales qui ne sont pas spécialistes de la protection des données.

Vous pouvez consulter le rapport, ainsi que résumé en français, sur le site de la FRA :

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

media@fra.europa.eu ; Tél. : +43 158030-642

Notes aux rédacteurs :

  • La FRA a comparé la législation et les voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les 28 États membres de l’UE. Par ailleurs, plus de 700 personnes ont été interrogées dans 16 États membres de l’UE : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie et Royaume-Uni. Parmi les répondants, on compte des victimes de violations de règles de protection des données, des juges et des avocats, et des membres du personnel des autorités chargées de la protection des données et d’organisations d’aide aux victimes.
  • Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
  • Vous pouvez consulter une description des activités de la FRA dans le domaine, de même que ses rapports sur le site internet de la FRA.
  • La FRA a pour mission de fournir aux décideurs politiques de l’UE et des États membres des avis fondés sur des éléments de preuve, contribuant ainsi à des politiques et des débats plus informés et mieux ciblés sur les droits fondamentaux.

 

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Efficacité et accessibilité des systèmes de protection des citoyens contre la violation de leurs données à caractère personnel

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