Les droits fondamentaux dans le domaine de la surveillance : rétablir la confiance, renforcer la sécurité

23/10/2017
Les réformes des lois relatives à la surveillance améliorent la transparence, mais un meilleur équilibre des pouvoirs est nécessaire pour balancer les pouvoirs des services de renseignement, selon un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Ce dernier souligne l’importance de disposer de cadres juridiques clairs, de garanties solides et d’un contrôle efficace pour renforcer la sécurité et pour respecter les droits fondamentaux.

« Protéger les droits fondamentaux et garantir une sécurité nationale efficace ne sont pas deux choses incompatibles. Par exemple, les systèmes de surveillance qui respectent les droits de l’homme fonctionnent mieux », déclare le directeur de la FRA Michael O’Flaherty. « Respecter la vie privée et la protection des données à caractère personnel renforce la confiance dans les services de renseignement, améliore la collecte et l’analyse des données et, in fine, renforce la sécurité nationale. »

Le deuxième rapport de l’Agence, intitulé « Surveillance par les services de renseignement : protection des droits fondamentaux et voies de recours dans l’UE » (Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU), explore les changements survenus sur le plan juridique depuis son rapport de 2015 et, pour la première fois, intègre également les points de vue d’experts en renseignement et de responsables du traitement des données afin de voir comment les lois en la matière fonctionnent dans la pratique.

Des menaces à la sécurité et la nouvelle technologie ont déclenché de nombreuses réformes importantes concernant les lois relatives à la surveillance. Bien que les cadres juridiques réformés soient plus clairs, ils restent souvent trop complexes, entraînant une incertitude quant aux pouvoirs et aux mandats des services de renseignement. Cela exige des mécanismes de supervision solides lorsqu’il s’agit de la protection des données et du respect de la vie privée.

Le système judiciaire, les organes d’experts spécialisés, les commissions parlementaires et les autorités chargées de la protection des données jouent un rôle crucial dans le contrôle du travail des services de renseignement. Néanmoins, comme le note le rapport, leur mission est entravée par un manque d’accès à l’information, des compétences restreintes, ainsi que par des limites quant à leur pouvoir de prendre des décisions contraignantes, leur savoir-faire technique, leurs ressources et leur indépendance. Ceci souligne le besoin de se doter d'un système de contrôle indépendant avec suffisamment de pouvoirs et de compétences. Cela s’applique également à la coopération internationale en matière de renseignement, où la protection et le contrôle sont plus faibles.

Il est également nécessaire de garantir une pleine coopération et complémentarité entre les différents organes de contrôle de sorte que toutes les étapes du processus de surveillance soient couvertes : en partant de l’autorisation jusqu’à la mise en œuvre.

La complexité de savoir qui peut apporter une aide et le secret qui entoure le travail des services de renseignement rendent difficile également l’accès à un recours effectif par les personnes dont les droits ont été lésés. En outre, de nombreux organes non judiciaires qui sont en mesure d’offrir leur soutien manquent d’expertise nécessaire pour traiter des questions de renseignement, ainsi que d’indépendance et de pouvoirs d’enquêter, d’accéder aux documents ou de prendre des décisions contraignantes. Néanmoins, quelques États membres ont trouvé des solutions permettant aux personnes d’obtenir justice par le biais de juges experts autorisés à accéder à des informations classifiées.

Le rapport met à jour l’analyse juridique de la FRA de 2015, complétée par les conclusions tirées de plus de 70 entretiens menés avec des experts de sept États membres de l’UE : l'Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.

Pour tout complément d’information, veuillez consulter le document « questions/réponses » ou contacter : media@fra.europa.eu /
Tél. : +43 1 580 30 642.

Notes aux éditeurs :

La FRA est l’organe indépendant de l’UE chargé de fournir une assistance et une expertise en matière de droits fondamentaux à l’UE et à ses États membres. 

Downloads: 

Media Q&A - Surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU

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Quotes on surveillance by intelligence services: fundamental rights safeguards and remedies in the EU

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