Comment l’âge limite l’accès des enfants à leurs droits

25/04/2018
Seuls quatre États membres de l’UE interdisent la détention des enfants en régime d’isolement, alors même que ce type de détention est susceptible de nuire à leur santé et à leur développement. Ce n’est là que l’un des nombreux exemples de la manière dont les limites d’âge peuvent avoir des effets sur les droits des enfants, comme le souligne un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui suggère également des moyens grâce auxquels les États membres pourraient éliminer les incohérences afin de mieux protéger les enfants.

Les âges minimaux légaux définissent le moment où les enfants peuvent participer à des procédures qui concernent leur vie et où ils peuvent influer sur ces procédures, ainsi que les moyens dont ils disposent pour ce faire. Ils déterminent également les conditions dans lesquelles les enfants peuvent, le cas échéant, exercer certains droits en toute indépendance et sans l’autorisation de leurs parents. Étant donné que les enfants atteignent la maturité à des âges différents, la fixation de limites d’âge dans la législation ou dans la pratique peut avoir pour conséquence de restreindre leurs droits dans certains cas ou de n’offrir qu’une protection insuffisante dans d’autres.

Selon Michael O’Flaherty, directeur de la FRA, « les enfants ont le droit d’être protégés, mais aussi d’être entendus et de participer aux procédures qui les concernent. Les États membres doivent parvenir à un juste équilibre afin de garantir que les enfants sont protégés, mais qu’ils disposent également des moyens nécessaires pour avoir accès à leurs droits sur un pied d’égalité dans l’ensemble des États membres de l’UE. »

Le rapport de la FRA sur les exigences en matière d’âge minimal dans le domaine de la justice montre comment les âges minimaux auxquels les enfants peuvent être entendus varient dans l’Union européenne. Ces seuils dépendent également, par exemple, du fait qu’il est question de droit de la famille, de droit pénal ou de droit en matière d’asile, du fait que les enfants sont témoins ou victimes, ou qu’ils doivent être pris en charge. En outre, il est possible qu’en fonction des États membres concernés, certaines garanties procédurales ne s’appliquent pas à tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Par exemple, dans certains États, les enfants de moins de 18 ans peuvent renoncer à leur droit d’être assistés par un avocat.

Afin de mettre en lumière le problème critique que posent les différences au regard des exigences en matière d’âge minimal à travers l’Union européenne, l’agence recense les exigences nationales en matière d’âge légal dans divers domaines dans l’ensemble de l’UE depuis 2017. Elle publie aujourd’hui deux rapports axés sur la justice et sur le relevé d’empreintes digitales et les évaluations de l’âge dans le contexte de l’asile. Parallèlement à de nouvelles conclusions sur le monde numérique, le mariage et la citoyenneté, ainsi que la participation politique, la santé et la religion figurent au nombre des autres domaines abordés.

Pour plus d’informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu /
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Notes aux éditeurs :

La FRA est l’organe indépendant de l’UE chargé de fournir une assistance et une expertise en matière de droits fondamentaux à l’UE et à ses États membres. Pour en savoir plus sur les travaux de l’agence relatifs aux droits des enfants, consultez son site web.

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Communiqué de presse de la FRA : Comment l’âge limite l’accès des enfants à leurs droits

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