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Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
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5 -
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28 -
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Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
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48 -
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49 -
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50 -
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Protokoll 2918/19:47 Tisdagen den 5 februari
Protokoll 2918/19:47 Tisdagen den 5 februari
Title: Protocol 2018/19:47 Tuesday 5 February
Author(s)
Mr. Jimmy Loord, member of parliament for the Christian Democrats (Kristdemokraterna)
Published in
Swedish Parliament Database
Publication month
Février
Publication day
5
Publication Year
2019
The Charter was mentioned by Mr. Jimmy Loord, a member of parliament, when the parliament discussed his question to the government concerning the government’s proposal to ban religious private schools. More specifically, Mr. Loord referred to article 14 of the EU Charter and asked how the government will ensure the right of every parent to choose their children’s education and teaching in conformity with their religious convictions. The Minister of Education and Science (Skolminister) Ms. Anna Ekström replied that even if the government is aware of and respects EU law, there is still a margin of appreciation (or interpretation) allowing each member state to define what constitutes a limitation to the freedom of religion. She also referred to the ongoing public inquiry which among other things will analyse how the proposal to ban religious private schools relates to EU law.
It is important to note, that even though the Charter is specifically mentioned in the beginning of the debate, neither Mr. Loord nor Ms. Ekström mentioned the Charter again during the debate. Instead they referred to the European Convention of Human Rights and the wider concept “EU law”. However, it must be assumed that they were referring to the Charter due to its mentioning at the start of the debate.
Quote: ”EU:s rättighetsstadga artikel 14 sätter den yttersta gränsen för vad som är möjligt när det gäller regleringar i Sverige om inrättandet av skolor. Att starta en skola är en EU-rättslig rättighet utan begränsningar vad gäller typ av skola och typ av huvudmän, och möjligheterna inom EU-rätten att begränsa den fria rörligheten är mycket små. Alla regleringar i svensk lag om inriktningen på icke-kommunala skolor måste vara motiverade av ett trängande allmänintresse, vara icke-diskriminerande och respektera fri rörlighet och integration.”
Translated quote: “Article 14 of the EU Charter sets the limits for what is possible when it comes to regulations in Sweden on the establishment of schools. It is an EU legal right to start a school without any restrictions as to the type of school or principal, and the possibilities within the EU law to limit the freedom of movement are very small . All regulations in Swedish law on the orientation of non-municipal schools must be motivated by an urgent public interest, be non-discriminatory and respect the freedom of movement and integration.”
https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/protokoll/protokoll-2018194…