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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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36 -
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37 -
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38 -
Protection des consommateurs
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39 -
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40 -
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41 -
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42 -
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43 -
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44 -
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45 -
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46 -
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
17 December 2021
FRA discusses Charterpedia with the EU’s Court of Justice
On 8 December, FRA presented Charterpedia, the agency’s database on information related to the EU’s Fundamental Rights Charter to the staff at the European Union’s Court of Justice (CJEU).
Go to Charterpedia
Article d'actualité
Artificial intelligence and big data
Data protection, privacy and new technologies
17 December 2021
FRA joins the Internet Governance Forum 2021
On 8 and 10 December, FRA participated in two panels at the 16th Internet Governance Forum 2021.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Racial and ethnic origin
17 December 2021
FRA joins meeting of the Spanish Council for eliminating racial or ethnic discrimination
FRA will join virtually the plenary meeting of the Spanish Council for the Elimination of Racial or Ethnic Discrimination on 17 December.
Événement
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
17 December 2021
FRA joins meeting of the Spanish Council for eliminating racial or ethnic discrimination
FRA will join virtually the plenary meeting of the Spanish Council for the Elimination of Racial or Ethnic Discrimination on 17 December. There will be a debate introducing a question on ethnic origin in statistics, surveys and studies.
Article d'actualité
Asile, migration et frontières
17 December 2021
Le traitement des frontières reste une préoccupation majeure en matière de droits fondamentaux
Le sort des migrants aux frontières de l’UE reste une préoccupation majeure en matière de droits fondamentaux. Les décès récurrents sur terre et en mer rappellent tragiquement qu’il est urgent de trouver des solutions respectueuses des droits fondamentaux, affirme l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) à la veille de la Journée internationale des migrants, le 18 décembre.
Événement
Support for human rights systems and defenders
16 December 2021
-
17 December 2021
FRA Management and Executive Boards to meet
FRA’s Executive Board and Management Board will meet via videoconference on 16 and 17 December.
Vidéo
Support for human rights systems and defenders
16 December 2021
Fundamental Rights Forum 2021 - The power of arts
The Fundamental Rights Forum is the space for dialogue on human rights challenges facing the EU today.
Visit the Fundamental Rights Forum website
Événement
Children, youth and older people
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
14 December 2021
Experts discuss how to improve criminal proceedings for children
On 14 December, experts from the European Commission, academia and civil society organisations will discuss ways of improving criminal proceedings for children who are in conflict with the law
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
14 December 2021
FRA Director to discuss antisemitism at General Affairs Council meeting
FRA’s Director will address the General Affairs Council on 14 December. He will present the overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2010-2020.
Événement
Racial and ethnic origin
Equality, non-discrimination and racism
14 December 2021
FRA Director to discuss antisemitism at General Affairs Council meeting
FRA’s Director will address the General Affairs Council on 14 December. He will present the overview of antisemitic incidents recorded in the European Union 2010-2020.
Download the overview of antisemitic incidents
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
13 December 2021
Forced return monitoring across the EU – an update
Each year, FRA updates its overview of forced return monitoring systems across the EU. The overview of 2020 returns is now online.
Access 2021 update
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
Security
10 December 2021
FRA updates the Council on its criminal justice work
On 8 December, the Agency presented its various criminal justice work to the Council Working Party on Judicial Cooperation on Criminal Matters (COPEN).
Vidéo
Civil society
Support for human rights systems and defenders
10 December 2021
FRA Director Michael O'Flaherty - Human Rights: what are we required to do for each other?
The Director of the EU Agency for Fundamental Rights, Michael O’Flaherty, welcomes the launch of the Philanthropy Europe Association (Philea), the merger of the European Foundation Centre (EFC) and the Donors and Foundations Networks in Europe (Dafne), on 7 December 2021.
Article d'actualité
Judicial cooperation and rule of law
Civil society
10 December 2021
Civil society’s role in the EU’s rule of law mechanism
FRA hosted a webinar with the European Commission for its Fundamental Rights Platform (FRP) about the EU Rule of Law mechanism and related stakeholder consultation.
Article d'actualité
EU Charter of Fundamental Rights
Support for human rights systems and defenders
Civil society
10 December 2021
New EU funding on the Fundamental Rights Charter
FRA held an online information session together with the European Commission for its Fundamental Rights Platform (FRP) about funding for projects related to the EU Fundamental Rights Charter and strategic litigation.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
10 December 2021
Civil society discusses the impact of Covid-19
On 7 December, the FRA Director addressed the EU NGO Forum. This year it focused on a human rights-based recovery from the pandemic.
Article d'actualité
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Hate crime
10 December 2021
FRA Director takes part in EU Justice Council meeting
The FRA Director exchanged views with EU justice ministers during the Justice Council meeting on 10 December.
Vidéo
Equality, non-discrimination and racism
10 December 2021
Video blog by Michael O'Flaherty: international human rights day
In this vlog, FRA Director Michael O’Flaherty points to the urgent need to work towards a fairer society and asks us all, as we go forward, to work less for people in the struggle for equality, but much more with them.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Roms
10 December 2021
Faire progresser les droits humains pour une société meilleure
La pandémie de coronavirus a révélé de profondes inégalités socio-économiques d’un bout à l’autre de l’Europe. Les enfants roms, les migrants, les personnes handicapées, qui figuraient déjà parmi les groupes marginalisés, ont été encore plus touchés par les effets de la pandémie. La Journée des droits de l’homme est l’occasion de nous rappeler qu’en réduisant les inégalités, nous pouvons construire des sociétés plus égalitaires et un monde meilleur. La promotion des droits peut représenter une lueur d’espoir et ouvrir le champ des possibles pour des millions de personnes grâce à l’égalité d’accès à des services de base tels que l’éducation, l’emploi et les soins de santé.
Événement
Support for human rights systems and defenders
10 December 2021
Helsinki Human Rights Day webinar
FRA will join a webinar on 10 December organised by the municipality of Helsinki. The event will look at the human rights-based approach in local government and the Human Rights City initiative. FRA will introduce its framework for Human Rights Cities, how it is linked to EU policy developments and how it can support cities to reinforce human and fundamental rights.
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