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Droits des accusés
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Égalité, non-discrimination et racisme
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Personnes handicapées
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Asile, migration et frontières
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Frontières et systèmes d’information
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Trafic et exploitation par le travail
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Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
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Anti-Muslim hatred database
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Promising practices: equality data collection
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
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Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
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6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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9 -
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10 -
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20 -
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21 -
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22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
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24 -
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26 -
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Titre IV: Solidarité
27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
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29 -
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30 -
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31 -
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33 -
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Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
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38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
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43 -
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44 -
Droit de pétition
45 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
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Événement
Equality, non-discrimination and racism
Roma
09 November 2021
European Parliament to discuss police violence against Roma
FRA Director Michael O'Flaherty will speak about police violence against Roma during a meeting of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) on 9 November.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
05 November 2021
FRA at EESC civil society events
FRA spoke at two online conferences on civil society last week, organised by the European Economic and Social Committee (EESC).
Événement
Support for human rights systems and defenders
05 November 2021
Civil society organisations as key actors for the future of Europe
FRA will speak in a session on fundamental rights and civic space during a conference on civil society on 5 November.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Irregular migration, return and immigration detention
Civil justice
04 November 2021
Effective access to legal aid: key safeguard for migrants in return proceedings
Effective access to competent legal assistance is a key safeguard to enable people in return proceedings to exercise their rights to an effective remedy and access to justice, finds a new report from the EU Agency for Fundamental Rights (FRA). It identifies current practices and issues, and suggests how national authorities could improve effective access to competent legal aid.
Download the report
Événement
Support for human rights systems and defenders
EU Charter of Fundamental Rights
04 November 2021
Fundamental Rights Charter training
FRA was invited to provide training on the EU’s Fundamental Rights Charter at a staff training event organised by the Irish Human Rights and Equality Commission, together with the Northern Ireland Human Rights Commission and the Equality Commission of Northern Ireland.
Événement
Civil justice
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
04 November 2021
Civil society views on the rule of law in Europe
On 4 November, FRA will take part in an online conference on civil society perspectives on the European Rule of Law mechanism.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
Civil society
03 November 2021
-
05 November 2021
FRA Director strengthens ties with Ireland
FRA’s Director will visit Ireland from 3-5 November.
Article d'actualité
Civil society
Support for human rights systems and defenders
29 October 2021
FRA met French civil society organisations
On 20 October, FRA met French civil society organisations who are part of its civil society network, the Fundamental Rights Platform.
Article d'actualité
Irregular migration, return and immigration detention
Asylum, migration and borders
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
29 October 2021
EASO workshop on asylum detention for judges
FRA provided fundamental rights input during a professional development workshop on the detention of applicants for international protection, organised by the European Asylum Support Office (EASO).
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
29 October 2021
Symposium explores the challenges of AI for human society
FRA’s Director addressed ‘The Challenge of Artificial Intelligence for Human Society and the Idea of the Human Person’ conference on 21 October in Rome.
Événement
Roma
Equality, non-discrimination and racism
29 October 2021
Civil society organisations discuss monitoring Roma equality
FRA invites civil society organisations, registered in its Fundamental Rights Platform, to take part in an online Roma meeting on 10 November.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
28 October 2021
Stamping out hate crime and hate speech
On 28 October, the FRA Director will participate in a virtual Slovenian Presidency conference on 'Stamping out hate crime and hate speech – Effective responses to hate crimes and hate speech online, and protection of victims'.
Visit event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
National human rights systems and bodies
27 October 2021
Swedish conference explores the pandemic’s impact on equality and human rights
FRA will join an event in Sweden that will look at the impact of the pandemic on equality and human rights, and ways forward.
Événement
Children, youth and older people
27 October 2021
Ambassador School Programme discuss inclusive education
On 27 October, FRA will speak about inclusive education and its challenges during an online webinar organised by the European Parliament Ambassador School Programme (EPAS).
Événement
Borders and information systems
Data protection, privacy and new technologies
27 October 2021
Towards the digital Schengen area
FRA will join the eu-LISA agency’s annual conference on 27 October. It will take stock of current developments in the Justice and Home Affairs area.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
25 October 2021
-
26 October 2021
Equality bodies explore cooperation with cities
FRA will present its new report on ‘Human Rights Cities in the EU: a framework for reinforcing rights locally’ at a conference on building equal cities.
Download report on human rights cities
Événement
Support for human rights systems and defenders
23 October 2021
Diversity and inclusion training for human resource managers
FRA will present on 23 October the key findings of its Fundamental Rights Report 2021 during a workshop of the advanced training course on building diverse and inclusive workplaces in Europe.
Download the Fundamental Rights Report 2021
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Irregular migration, return and immigration detention
22 October 2021
Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights issues annual report
The Frontex Consultative Forum on Fundamental Rights published its annual report for 2020. FRA co-chairs the Forum together with UN Refugee Agency since 2020.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
22 October 2021
How can philanthropy accelerate sustainable change?
FRA spoke during a panel on civil society and philanthropy for the next decade on 19 October, highlighting challenges to civil society space in Europe.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
22 October 2021
Fundamental Rights Report presented during multilateral diplomacy seminar
FRA presented on 23 October the key findings of its Fundamental Rights Report 2021 during a seminar on multilateral diplomacy in international organisations.
Download the Fundamental Rights Report 2021
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