Examiner la manière dont les États membres peuvent faire un meilleur usage de la déclaration des droits de l’UE

La déclaration des droits de l’UE, à savoir la Charte des droits fondamentaux, est souvent trop peu utilisée et méconnue, alors que son potentiel n’attend qu’à être exploité ; tel est le constat dressé par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE dans son dernier avis.

La Charte est entrée en vigueur il y a neuf ans et s’applique à l’ensemble des institutions, agences et organes de l’UE. Elle est également applicable aux États membres de l’UE lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’UE, et aux juridictions nationales. Cependant, ces derniers ne font pas souvent référence à la Charte. Tel est le cas, par exemple, dans les analyses examinant l'impact sur les droits fondamentaux des propositions ou des modifications législatives.

Par ailleurs, bien qu’elles doivent le faire, peu de politiques promeuvent les principes et les droits de la Charte.

Afin d’examiner la façon dont les États membres et les agences de l’UE pourraient faire un meilleur usage de la Charte, le Président du Parlement européen a demandé à la FRA de donner son avis sur les défis et les possibilités dans la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Les États membres devraient offrir des formations régulières et ciblées aux juges nationaux et aux praticiens du droit afin qu’ils aient une meilleure connaissance de la Charte et qu’ils y fassent référence dans leurs délibérations. Ces formations pourraient se fonder sur un manuel juridique pratique, tel que celui sur lequel la FRA travaille actuellement.

Les États membres, les juridictions nationales et les agences de l’UE pourraient également échanger, de façon régulière, des informations et des bonnes pratiques concernant la mise en œuvre de la Charte. Ces échanges contribueraient à les sensibiliser à la Charte et à garantir qu’ils apprennent les uns des autres et disposent d’une compréhension commune de l’application pratique de la Charte.

Le recours à des réunions existantes de réseaux judiciaires et inter-agences pourrait être utile. Une réunion spéciale annuelle du groupe de travail du Conseil de l'UE sur les droits fondamentaux (FREMP) pourrait être une bonne occasion pour établir cette compréhension commune.

Les États membres devraient également évaluer et contrôler à intervalles réguliers la manière dont la Charte est appliquée et utilisée dans les tribunaux. Cette mesure pourrait les aider à identifier les lacunes et les besoins concrets en vue d'améliorer son utilisation.

Outre l'accent mis sur le potentiel encore inexploité de la Charte, l’avis fournit également des exemples de la valeur ajoutée de celle-ci et de la manière dont son utilisation peut profiter tant aux praticiens du droit qu’aux titulaires de droits. Cela va des décisions judiciaires nationales aux avis des experts qui ont recours à la Charte lorsqu’ils examinent les lois nationales.

L’avis suggère également que les institutions de l’UE devraient se fonder plus régulièrement sur les conseils d’experts indépendants en matière de droits fondamentaux lors de l’élaboration des lois et des politiques. Cela pourrait être facilité par des points de contact dédiés à la Charte au sein des organes de l’UE, qui pourraient être consultés dans le but de garantir que le savoir-faire externe est sollicité lorsque cela s’avère nécessaire. Étant donné que le Contrôleur européen de la protection des données est régulièrement consulté dans le cadre du traitement des données à caractère personnel, la FRA, en tant que centre d’excellence indépendant de l’UE en matière de droits fondamentaux, pourrait être invitée à examiner plus régulièrement les implications pour les autres droits parmi le large éventail des droits couverts par la Charte.

La dernière proposition de la Commission européenne de soumettre l'octroi de financements aux États membres à la condition qu’ils recourent davantage à la Charte au niveau des législations et des politiques nationales constitue une évolution positive qui, il faut l’espérer, sera approuvée par le Conseil et le Parlement.

Cet avis sera intégré dans un rapport du Parlement européen sur l’amélioration du recours à la Charte qui est en cours de préparation.

La FRA publie des avis sur des sujets thématiques spécifiques, en réponse à des demandes émanant du Parlement européen, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne. Ces avis font partie de l’assistance et de l’expertise que l’agence apporte aux institutions et aux États membres de l’UE dans le domaine des droits fondamentaux.