Nouveau premier point de référence pour la bonne application des règles révisées de protection des donnée

L’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont procédé à une révision de leurs cadres juridiques relatifs à la protection des données à caractère personnel afin de s’adapter aux changements observés dans ce secteur qui évolue rapidement. S’inspirant du manuel pratique largement diffusé sur le droit européen en matière de protection des données, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le Conseil de l’Europe et le Contrôleur européen de la protection des données viennent d’en publier une mise à jour à l’occasion de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de l’UE en la matière et de l’adoption toute récente d’une version actualisée de la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe.

« Les règles revues et corrigées en matière de protection des données marquent un profond changement pour les régulateurs, les entreprises et les utilisateurs », déclare le Directeur de la FRA, Michael O’Flaherty. « Ce nouveau manuel constitue un guide précieux pour tous ceux que ces questions concernent, et les aidera à respecter les garanties accrues que confèrent ces nouvelles règles. »

« Les nouveaux cadres mis en place par l’UE et le Conseil de l’Europe convergent pour offrir un haut degré de protection au niveau mondial », indique Christos Giakoumopoulos, qui est à la tête de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit du Conseil de l’Europe. « Ce manuel est indispensable pour quiconque s’intéresse à la protection des données, un domaine dont chacun de nous devrait aujourd’hui se préoccuper. »

« Le postulat de départ en matière de protection des données est simple: si l’on cherche à exploiter le traitement d’informations personnelles, il faut accepter d’assumer un certain nombre d’importantes responsabilités à l’égard des individus concernés”, explique le Contrôleur européen de la protection des données, Giovanni Buttarelli. « J’espère que ce manuel révisé deviendra « le » vademecum qui permettra de s’orienter dans ce domaine complexe du droit. »

Le manuel de droit européen en matière de protection des données est un guide très complet qui traite de la législation européenne mise en place dans ce domaine. Sa nouvelle version renferme des exemples récents de jurisprudence assortis de scénarios hypothétiques qui illustrent concrètement les différentes situations que l’on peut rencontrer sur ce terrain en constante évolution.

Le manuel entend permettre aux praticiens du droit qui ne sont pas des spécialistes de la législation en matière de protection des données de se familiariser avec les principales questions qu’elle aborde. Il s’adresse aux avocats, aux juges, aux procureurs ainsi qu’aux organisations non gouvernementales et autres praticiens qui peuvent être confrontés à des questions juridiques liées à la protection des données. Il constituera également un outil pratique pour les experts, y compris les autorités en charge de la protection des données.

Il cherche à faire connaître, ou mieux connaître, les normes définies par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en la matière, en s’appuyant plus particulièrement sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme. Il renvoie aussi, le cas échéant, à d’autres instruments du Conseil de l’Europe et à l’approche internationale suivie par les Nations Unies concernant la protection des données.

L’ouvrage expose le contexte et la genèse du droit européen en matière de protection des données, ainsi que les règles qui en sont issues. Il donne un aperçu de la terminologie employée dans ce domaine, évoque la question des contrôles indépendants, revient sur les droits des individus et sur les moyens utilisés pour les faire appliquer, et aborde la question des transferts transfrontières de données personnelles. Il examine le problème que pose la protection des données lorsqu’elles intéressent la police et la justice pénale, et passe en revue les règles relatives à la protection des données qui existent dans d’autres domaines, tels que la santé et les finances.

Il traite en outre des défis actuels que posent, sous l’angle de la protection des données à caractère personnel, les progrès réalisés en matière d’intelligence artificielle, l’utilisation de mégadonnées, les réseaux sociaux et les appareils intelligents,  l’ « internet des objets », etc.

Le manuel est disponible en anglais. D’autres versions linguistiques suivront.

La première édition, publiée en 2014, a été téléchargée plus de 400 000 fois à ce jour. Elle complète d’autres manuels juridiques préparés par la FRA en coopération avec le Conseil de l’Europe, qui portent sur l’accès à la justice, la non-discrimination, les droits de l’enfant, ou encore l’asile, l’immigration et les frontières.