Respecter les droits lors du partage de données dans les systèmes informatiques de l’UE

Permettre aux systèmes informatiques de l’UE de communiquer et de partager des informations peut aider à relever les défis actuels en matière de migration et de sécurité. Cependant, dans une volonté d’efficacité et d’efficience, il arrive que des données à caractère personnel soient partagées à l’insu des personnes concernées, ou que ces personnes soient considérées comme suspectes en raison d’erreurs dans les données. Le dernier avis de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) examine les propositions actuelles et suggère des moyens pour l’UE de garantir le respect des droits des personnes.

Certaines propositions de l’UE tendent vers une utilisation plus intelligente et plus ciblée des informations disponibles dans les systèmes existants et futurs. Cela permettra aux autorités nationales d’utiliser au mieux les données existantes, de détecter les identités multiples, de lutter contre l’usurpation d’identité et de procéder à des contrôles rapides et efficaces.

La création d’un portail de recherche européen, un « guichet unique » pour la recherche dans plusieurs systèmes, est envisagée. Des moyens seront développés pour effectuer des recherches dans les bases de données existantes et faire correspondre les données biométriques, telles que les empreintes digitales ou les images faciales. Un répertoire commun de données d’identité rassemblera des informations biographiques et biométriques de base telles que les noms et les dates de naissance des ressortissants de pays tiers, de manière à pouvoir les identifier de manière fiable. De plus, un détecteur d’identités multiples signalera toute personne utilisant des identités différentes dans les différents systèmes.

Pour déterminer l’impact de tels systèmes, le Parlement européen a demandé à l’Agence de rédiger un avis sur les implications des règlements proposés sur l’interopérabilité en termes de droits fondamentaux. La FRA a formulé les suggestions suivantes :

  • Assurer une base juridique claire (« prévisibilité juridique ») : Cela s’applique à l’utilisation du répertoire commun de données d’identité pour vérifier l’identité des personnes. Les raisons pour lesquelles ces contrôles de police doivent être effectués, et de quelle manière, doivent être clairement définies au niveau de l’UE.
  • Contrôle de l’accès des services répressifs : Les autorités répressives ont accès aux bases de données de l’UE pour lutter contre le terrorisme et les délits graves. Ceci est destiné à leur permettre de vérifier si les personnes concernées figurent dans les systèmes. Cependant, il conviendra dans un premier temps de consulter les bases de données de la police, puis d’obtenir l’autorisation d’un vérificateur indépendant avant toute interrogation des bases de données de l’UE.
  • Améliorer la qualité des données : Les erreurs de saisie ou de traitement des données peuvent conduire à des discriminations, des erreurs sur l’identité des personnes ou à des accusations de dissimulation d’identité. Les États membres devraient être tenus de corriger les erreurs et de signaler les incohérences. L’UE devrait également établir un mécanisme de traitement à l’échelle de l’UE pour l’accès, la correction et la suppression des données à caractère personnel inexactes.
  • Limitation du champ d’application : Le futur Système européen d’information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) pourrait inclure les empreintes digitales de toutes les personnes ayant commis une infraction. Une infraction peut aller, en fonction de la législation nationale de chaque État membre, d’un écart de conduite à un délit grave. Ces données ne devraient pas figurer dans le répertoire commun de données d’identité car elles semblent dépasser le champ d’utilisation des données stockées dans le système ECRIS-TCN.
  • Informer les personnes : Avec les systèmes interopérables, indiquer aux personnes concernées si les données les concernant sont utilisées, et le cas échéant, de quelle manière elles le sont, devient plus complexe. Les propositions devraient renforcer le droit à l’information, notamment en rendant cette dernière compréhensible pour les enfants, et utiliser des langues comprises par les personnes concernées.
  • Intégrer les droits fondamentaux : L’interopérabilité peut poser des problèmes de droits fondamentaux qui ne seront connus qu’au cours de la mise en œuvre. Par conséquent, les évaluations de suivi et d’impact devraient également couvrir explicitement les droits fondamentaux.

L’UE dispose déjà d’un certain nombre de systèmes informatiques de gestion des frontières à grande échelle et elle prévoit d’en créer davantage. Certains systèmes sont en cours de révision. Ils aident à traiter les demandes de visa et d’asile et la sécurité intérieure, en suivant les personnes pour lesquelles l’entrée dans l’UE a été refusée ou qui ont commis des infractions pénales.

Cet avis vise à conseiller les décideurs de l’UE sur la manière d’éviter les écueils potentiels des droits fondamentaux dans les règlements proposés. Il encourage le respect des principes fondamentaux de la protection des données en limitant le partage de données aux seules données nécessaires et en limitant les utilisations possibles de ces données. Il souligne également un impact plus large sur d’autres droits, qui devraient être pris en compte dans les propositions. Ces droits incluent l’accès à la justice, le droit d’asile et les droits de l’enfant, ainsi que la non-discrimination, qui est déjà couverte.

La FRA publie des avis sur des sujets thématiques spécifiques, en réponse à des demandes émanant du Parlement européen, du Conseil de l’UE ou de la Commission européenne. Ces avis font partie de l’assistance et de l’expertise que l’Agence apporte aux institutions et aux États membres de l’Union européenne dans le domaine des droits fondamentaux.