Une plus grande protection contre les inégalités de traitement en matière d’accès aux soins de santé est nécessaire

11/03/2013
Un nouveau rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) met en évidence les obstacles particuliers que peuvent rencontrer certaines personnes et les inégalités de traitement dont elles peuvent faire l’objet en matière d’accès aux soins de santé, en raison d’une combinaison de caractéristiques personnelles (par exemple, l’origine ethnique, le sexe, l’âge, un handicap).

Le rapport montre que dans les situations de ce type, les intéressés et leurs conseillers juridiques ont souvent des difficultés à saisir les tribunaux d’une plainte pour discrimination fondée sur de « multiples » motifs. Ces difficultés sont dues soit à une mauvaise compréhension du concept de discrimination « multiple », soit au fait que, sur le plan juridique, il est tout simplement plus facile de traiter une plainte fondée sur un seul motif. 

« Afin de garantir que chacun bénéficie d’un traitement égal dans l’accès aux droits fondamentaux, la législation et les systèmes de santé doivent refléter la complexité de la vie réelle de la population », affirme le Directeur de la FRA, Morten Kjaerum. « Les personnes ne sont pas uniquement caractérisées, par exemple, par leur genre, mais aussi par leur âge, leur origine ethnique ou leur handicap. Les lois contre la discrimination devraient être modifiées pour permettre aux victimes de discrimination multiple de saisir les tribunaux. La formation à la lutte contre la discrimination destinée au personnel des soins de santé est également nécessaire pour s’assurer que chaque personne, quelle qu’elle soit, sera traitée en fonction de ses besoins. » 

Le rapport révèle les points suivants : 

  • Il est difficile de porter les affaires de discrimination « multiple » devant les tribunaux en raison d’une protection inégale et d’une l’ambiguïté juridique. En matière de soins de santé, le droit de l’UE qui protège les personnes contre la discrimination prévoit une protection contre la discrimination raciale et la discrimination fondée sur le sexe, mais pas contre la discrimination fondée sur l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle. D’autre part, seulement 6 États membres sur 27 abordent la question de la discrimination « multiple » dans leur droit national, en recourant souvent à des définitions floues. Accorder, dans le domaine des soins de santé, une protection identique contre la discrimination quel qu'en soit le motif constituerait une première étape importante pour que la lutte contre la discrimination « multiple » soit efficace. Cette question est abordée dans la directive « horizontale », un texte législatif en cours d'examen au niveau de l'UE qui étendrait la protection contre la discrimination au-delà du seul domaine de l’emploi, pour couvrir les motifs que sont la religion ou les croyances, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle.
     
  • Les avocats choisissent souvent de ne pas fonder les plaintes relevant du domaine des soins de santé sur des motifs de discrimination, du fait que les indemnisations accordées dans ces cas sont plus faibles que celles qu’il serait possible d’obtenir par exemple à l’issue d’une procédure pour faute médicale. Pour que les lois en vigueur contre la discrimination soient effectives, les tribunaux doivent accorder des indemnisations dissuasives et substantielles dans les affaires de discrimination. Cette pratique serait de nature à inciter un plus grand nombre de personnes, de même que leurs avocats, à porter les cas de discrimination, dont les cas de discrimination « multiple », devant les tribunaux. 
     
  • Le manque d’information du public concernant la manière de déposer une plainte et l’endroit où il est possible de le faire, rend l’accès à la justice difficile. Souvent, les victimes ne savent pas très bien à qui s’adresser pour obtenir de l’aide : aux organes chargés du traitement des plaintes médicales, ou aux organismes de promotion de l’égalité sont chargés de garantir l’égalité de traitement de l’ensemble des citoyens. On note par ailleurs, d’une part, un faible niveau de confiance dans l'efficacité des systèmes de plaintes existants dans le domaine des soins de santé et, d’autre part, la crainte que le dépôt d’une plainte n’entraîne un traitement encore moins favorable par le personnel de santé. La mise en place d’un organisme unique pour la promotion de l’égalité de traitement pour tous les motifs de discrimination, dont la discrimination « multiple », et une meilleure coordination des organes chargés du traitement des plaintes médicales amélioreraient considérablement l’accès à la justice. 
     
  • Les systèmes de santé ne prennent pas toujours en considération les différents besoins des usagers des soins de santé. Ils peuvent (involontairement) créer des barrières à l’accès aux soins de santé ou proposer des soins de santé de différente qualité aux personnes présentant plus d’une caractéristique protégée comme le sexe, l’âge, ou l’appartenance à un groupe minoritaire. Les pouvoirs publics et les autorités sanitaires peuvent améliorer la situation en encourageant activement la formation des professionnels de la santé à la lutte contre la discrimination, et en prenant des mesures concrètes pour soutenir et donner aux personnes exposées au risque de discrimination « multiple » les moyens d’agir. À cet effet, ils peuvent notamment faciliter l’accès aux informations grâce à des services linguistiques, des services de médiation et par des actions de proximité. 
     
  • Les statistiques médicales actuelles sont insuffisantes pour évaluer précisément l’ampleur du préjudice subi par les groupes partageant des caractéristiques multiples. Les données facilitent l’élaboration de mesures fondées sur des éléments de preuve et donc plus efficaces. Il est important de développer des instruments permettant d’obtenir des informations solides et comparables démontrant la véritable ampleur du préjudice subi dans le domaine des soins de santé en raison des différents motifs de discrimination.

Le rapport examine la manière dont la discrimination « multiple » est abordée sur le plan juridique et analyse la jurisprudence pertinente, en insistant particulièrement sur les soins de santé. Il rapporte également l’opinion et l’expérience des personnes interrogées – usagers et professionnels de la santé – au sujet de la manière dont des personnes de différents genres, âges, handicaps, ou origines ethniques sont victimes de discrimination et de discrimination multiple lorsqu’elles souhaitent accéder au système de santé en Autriche, en Italie, en République tchèque, au Royaume-Uni et en Suède.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter : media@fra.europa.eu
Tél. : +43 1 58030-642

Note aux éditeurs :

  • L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a pour mission de fournir aux décideurs politiques de l’UE et des États membres des avis fondés sur des éléments de preuve, contribuant ainsi à des politiques et des débats plus informés et mieux ciblés sur les droits fondamentaux.
     
  • La discrimination « multiple » est une forme de discrimination fondée sur plus d’un motif. Parmi ceux-ci figurent le genre, l’âge, l’appartenance ethnique, le handicap. Par exemple, une femme rom peut être victime de discrimination en accouchant à l’hôpital, non seulement en tant que femme (sachant que toutes les femmes dans cette situation ne sont pas victimes de discrimination), mais aussi en tant que Rom (sachant que tous les Roms, par exemple les hommes ou les femmes âgées, ne sont pas confrontés à ce problème). Par conséquent, c’est la combinaison des deux motifs suivants : être à la fois Rom et femme qui constitue le motif de cette discrimination.
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