Rétention des ressortissants de pays tiers dans le cadre des procédures de retour

November
2010
Le présent rapport porte sur la privation de liberté des migrants en situation irrégulière dans l’attente de leur retour.
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Report - Rétention des ressortissants de pays tiers dans le cadre des procédures de retour

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Les motifs de toute privation de liberté doivent être décrits de manière claire et exhaustive dans la législation. Même lorsqu’elle se base sur des motifs légitimes, la rétention doit respecter certaines obligations supplémentaires pour ne pas être arbitraire. Par exemple, les procédures de retour doivent être effectuées avec la diligence requise et les perspectives d’éloignement doivent être réalistes. La rétention avant
éloignement pour une durée indéterminée est arbitraire. Elle peut aussi devenir arbitraire si l’objectif pour lequel elle a été ordonnée peut être atteint au moyen de mesures moins restrictives, comme une information régulière de la police ou des restrictions liées à la résidence. Afin de réduire le risque de rétention illicite ou arbitraire, plusieurs garanties procédurales ont été instaurées. Parmi celles-ci, le droit des personnes d’être informées des motifs de la rétention dans une langue qu’elles comprennent, le droit de contrôle juridictionnel de la décision relative à la rétention et une assistance judiciaire.