Capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales

October
2013
Afin d’aider à la mise en œuvre de la CRPD, la FRA a analysé les normes internationales et nationales en matière de capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales. Elle a complété cette analyse par des résultats de recherche fondée sur des entretiens avec des personnes handicapées.
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Environ 80 millions de personnes vivent avec un handicap dans l’Union européenne (UE). Nombre d’entre elles ont vu leur capacité juridique restreinte ou retirée, ce qui entrave leur aptitude à vivre de manière indépendante et de prendre des décisions les concernant.

The analysis of international and national standards on legal capacity of persons with mental health problems and persons with intellectual disabilities provide valuable evidence that EU Member States can take into account when seeking to harmonise their legal frameworks with CRPD requirements. In keeping with the CRPD, this process should actively involve persons with disabilities through their representative organisations.

L'analysé des normes internationales et nationales en matière de capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales présentent de précieux éléments de preuve, pouvant être pris en considération par les États membres de l’UE lors de l’harmonisation de leurs cadres juridiques avec les exigences de la  CRPD. Conformément à la CRPD, ce processus devrait faire participer les personnes handicapées activement par l’intermédiaire de leurs organes de représentation.

Les conséquences des restrictions de la capacité juridique décrites par les personnes interrogées pendant les entretiens de la FRA avec des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées mentales soulignent l’importance du développement de modèles fondés sur la prise de décisions assistée qui favorise l’indépendance et l’autonomie des personnes handicapées, conformément à la CRPD.