La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles

October
2013
Ce rapport analyse les normes juridiques internationales et européennes en vigueur et compare les lois des États membres en matière de capacité juridique. Les éléments de preuve émanant d’une enquête sur le terrain viennent étayer la recherche juridique, offrant un témoignage éloquent sur les obstacles auxquels de nombreuses personnes handicapées sont confrontées lorsqu’elles cherchent à jouir de leurs droits fondamentaux dans des conditions d’égalité.
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La capacité juridique des personnes souffrant de troubles mentaux et des personnes handicapées intellectuelles

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L’égalité de reconnaissance des personnes devant la loi est un principe des droits de l’homme durablement établi. Néanmoins, les cadres juridiques de nombreux États membres de l’Union européenne (UE) permettent, dans certaines conditions, de restreindre ou retirer la capacité juridique des personnes handicapées intellectuelles et des personnes souffrant de troubles mentaux. Ces cadres juridiques sont désormais en cours de transformation. En effet, l’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) entraîne des changements rapides et significatifs dans les États qui l’ont ratifié, dont 24 États membres de l’UE, la Croatie, et l’Union européenne elle‑même. Sur le fondement d’une approche du handicap basée sur les droits, qui met la personne au centre de toutes les décisions la concernant, la question de la capacité juridique est restructurée pour ce qui est de l’accompagnement dont peuvent avoir besoin les personnes handicapées pour prendre des décisions.

Le présent rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) analyse les normes juridiques actuelles relatives à la capacité juridique dans l’UE et les contextualise avec les expériences de personnes interrogées dont la capacité juridique a été retirée ou restreinte. Ce rapport de la FRA révèle l’écart existant entre la promesse de la CRPD et la réalité à laquelle les personnes handicapées sont confrontées au quotidien dans l’UE et, ce faisant, espère contribuer à réduire cet écart.