Accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l’UE - Résumé

January
2014
Ce résumé présente les principales conclusions de la FRA, qui sont publiées intégralement dans le rapport portant sur l’accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l’UE (Access to data protection remedies in EU Member States).
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Accès aux voies de recours en matière de protection des données à caractère personnel dans les États membres de l’UE - Résumé

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Ce projet de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) fournit une analyse comparative des voies de recours possibles à l’échelle de l’UE afin de garantir les droits des personnes en matière de protection des données à caractère personnel. Il se trouve à la jonction de deux droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8) et le droit à un recours effectif (article 47). Le droit à un recours effectif constitue une condition préalable au respect et à la mise en oeuvre de tous les autres droits fondamentaux, y compris le droit à la protection des données. C’est pourquoi il est important de prendre simultanément en considération ces deux droits fondamentaux.