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Travaux relatifs aux droits
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
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Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
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Case-law database
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Equality data collection: promising practices
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
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EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
Respect de la vie privée et familiale
8 -
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9 -
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10 -
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Titre III: Égalité
20 -
Égalité en droit
21 -
Non-discrimination
22 -
Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 -
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Droits des personnes âgées
26 -
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27 -
Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 -
Droit de négociation et d'actions collectives
29 -
Droit d'accès aux services de placement
30 -
Protection en cas de licenciement injustifié
31 -
Conditions de travail justes et équitables
32 -
Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 -
Vie familiale et vie professionnelle
34 -
Sécurité sociale et aide sociale
35 -
Protection de la santé
36 -
Accès aux services d'intérêt économique général
37 -
Protection de l'environnement
38 -
Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 -
Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 -
Droit à une bonne administration
42 -
Droit d'accès aux documents
43 -
Médiateur européen
44 -
Droit de pétition
45 -
Liberté de circulation et de séjour
46 -
Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
49 -
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 -
Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 -
Champ d'application
52 -
Portée et interprétation des droits et des principes
53 -
Niveau de protection
54 -
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Travaux relatifs aux droits
Égalité, non-discrimination et racisme
Personnes handicapées
Equality
Personnes handicapées
EU Charter of Fundamental Rights
EU Charter of Fundamental Rights
Titre III: Égalité
Article 26 - Intégration des personnes handicapées
Highlights
Handbook / Guide / Manual
20
mars
2023
Implementing the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities: Human rights indicators
This guide helps independent national monitoring frameworks to fulfil their monitoring responsibility set out in Article 33 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD). It focuses on the use of indicators. It does not deal with aspects such as compliance with the Paris Principles or the efficiency of complaints mechanisms. Its objective is to support national monitoring frameworks in designing or improving indicators for assessing progress of CRPD implementation at national level.
Read news item
Report / Paper / Summary
4
décembre
2018
From institutions to community living for persons with disabilities: perspectives from the ground
The Convention on the Rights of Persons with Disabilities commits both the EU and all of its Member States to realising the right of persons with disabilities to live independently in the community – which includes achieving deinstitutionalisation for those residing in institutional settings. But much remains to be done to make this a reality in practice. This report presents the main insights gained during fieldwork on the drivers of and barriers to deinstitutionalisation. Focusing on the local level, it gives voice to a diverse set of actors – most importantly, to people with disabilities themselves.
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Report / Paper / Summary
2
décembre
2015
Violence against children with disabilities: legislation, policies and programmes in the EU
Children with disabilities face significant barriers to enjoying their fundamental rights. They are often excluded from society, sometimes living in facilities far from their families. They are also denied access to basic services, such as health care and education, and endure stigma and discrimination, as well as sexual, physical and psychological violence. FRA scrutinised the important but underreported issue of violence against children with disabilities, carrying out desk research and conducting interviews with knowledgeable stakeholders. This report presents the results of that research.
Infographie
21 June 2019
Putting the UN’s Disability Convention into practice
Fundamental Rights Report 2019: Ten years after the UN’s Disability Convention entered into force, 2018 saw it continue
to drive advances in disability rights across the EU.
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Fundamental Rights Report
Enfants, jeunes et personnes âgées
Asile, migration et frontières
Roms
Crimes de haine
Personnes handicapées
Sexe, orientation sexuelle et genre
Sexe, orientation sexuelle et genre
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
mai
2017
Rapport sur les droits fondamentaux 2017 - Avis de la FRA
Différents efforts déployés aux niveaux national et de l’Union européenne (UE) visaient à promouvoir la protection des droits fondamentaux en 2016, tandis que certaines mesures risquaient de compromettre cette protection.
Fundamental Rights Report
Asylum, migration and borders
Data protection, privacy and new technologies
Roma
Sex, sexual orientation and gender
Children, youth and older people
Hate crime
People with disabilities
Sex, sexual orientation and gender
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
30
mai
2017
Fundamental Rights Report 2017
Diverse efforts at both EU and national levels sought to bolster fundamental rights protection in 2016, while some measures threatened to undermine such protection.
Page
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
08 June 2016
Cadre de l’UE concernant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est le premier instrument international contraignant en matière de droits de l'homme qui traite spécifiquement du handicap. Son but est de «promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées et de promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque».
Fundamental Rights Report
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Asylum, migration and borders
Sex, sexual orientation and gender
Data protection, privacy and new technologies
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Roma
30
mai
2016
Fundamental Rights Report 2016
The European Union (EU) and its Member States introduced and pursued numerous initiatives to safeguard and strengthen
fundamental rights in 2015. Some of these efforts produced important progress; others fell short of their aims. Meanwhile,
various global developments brought new – and exacerbated existing – challenges.
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
30
mai
2016
Rapport sur les droits fondamentaux 2016 – Avis de la FRA
En 2015, l’Union européenne (UE) et ses États membres ont introduit et poursuivi
de nombreuses initiatives destinées à protéger et renforcer les droits fondamentaux.
Le « Rapport sur les droits fondamentaux 2016 » de la FRA résume et analyse
les principales évolutions, et présente les avis de la FRA, dans le domaine
des droits fondamentaux dans l’UE entre janvier et décembre 2015. Le rapport,
qui relève à la fois les progrès réalisés et les obstacles persistants, donne un
aperçu des principales questions qui influencent les débats en matière de droits
fondamentaux dans l’UE.
Opinion
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
National human rights systems and bodies
20
mai
2016
FRA Opinion concerning requirements under Article 33 (2) of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities within the EU context
This opinion addresses the designation and operation of a framework established under Article 33 (2) of the CRPD at EU level (EU Framework). It aims to clarify the requirements of an EU Framework in light of the monitoring practice and jurisprudence of the CRPD Committee and – with regard to the concept of independence –the Committee interpreting the Paris Principles on the establishment of National Human Rights Institutions (NHRIs).
Easy-to-read report
Children, youth and older people
People with disabilities
2
décembre
2015
Violence against children with disabilities (Easy read)
This book will tell you about violence and children with disabilities. It looks at violence, where it happens, and why people are violent.
Report / Paper / Summary
Personnes handicapées
Enfants, jeunes et personnes âgées
2
décembre
2015
La violence à l’égard des enfants handicapés : législation, politiques et programmes dans l’UE - Résumé
Les enfants handicapés rencontrent d’importants obstacles qui les empêchent de jouir de
leurs droits fondamentaux. Ils sont souvent exclus de la société et vivent parfois dans des
structures loin de leur famille. Ils se voient également refuser l’accès à des services de base,
tels que les soins de santé et l’éducation, et sont confrontés à la stigmatisation et la discrimination,
ainsi qu’à des violences sexuelles, physiques et psychologiques.Il expose les normes internationales et européennes pertinentes
et examine les lois et politiques nationales consacrées à la violence envers les enfants
handicapés. Il fait également état de l’ampleur et des multiples causes, cadres et formes de
telles violences, et présente des mesures et des initiatives visant à les prévenir.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Children, youth and older people
Hate crime
2
décembre
2015
Violence against children with disabilities: legislation, policies and programmes in the EU
Children with disabilities face significant barriers to enjoying their fundamental rights. They are often excluded from society, sometimes living in facilities far from their families. They are also denied access to basic services, such as health care and education, and endure stigma and discrimination, as well as sexual, physical and psychological violence. FRA scrutinised the important but underreported issue of violence against children with disabilities, carrying out desk research and conducting interviews with knowledgeable stakeholders. This report presents the results of that research.
Fundamental Rights Report
Asile, migration et frontières
Sexe, orientation sexuelle et genre
Crimes de haine
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Sexe, orientation sexuelle et genre
Personnes handicapées
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Roms
25
juin
2015
Les droits fondamentaux : défis et réussites en 2014 – Rapport annuel
Les États Membres et les institutions de l’Union européenne (UE) ont introduit en 2014 un nombre de mesures juridiques et politiques pour garantir la protection des droits fondamentaux dans l’UE. Malgré ces efforts, beaucoup reste à accomplir, et il est clair que dans certains domaines la situation est alarmante : le nombre de migrants sauvés ou appréhendés en mer alors qu’ils essayaient de rejoindre les frontières de l’UE a quadruplé par rapport à 2013 ; plus d’un quart des enfants dans l’UE encourent un risque de pauvreté ou d’exclusion sociale ; et un nombre croissant de partis politiques recourent dans leurs campagnes à une rhétorique xénophobe et hostile aux immigrés, ce qui peut potentiellement augmenter le risque de certaines personnes d’être victimes de criminalité ou de crimes de haine.
Page
Children, youth and older people
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Roma
10 June 2015
Rights of the Child
Europe and the world celebrated the 25th anniversary of the adoption of the Convention on the Rights of the Child in 2014. Despite considerable progress in those 25 years, some old challenges remain and new ones have arisen. The latest data show that 27.6 % of children in Europe – more than 26 million – are at risk of poverty or social exclusion. Many families with children have difficulties paying for their rent or mortgage, heating, school materials and even food. The legal protection of child victims of violence or sexual abuse and children without parental care was significantly reinforced and relevant policies were developed.
Page
People with disabilities
Roma
Children, youth and older people
10 June 2015
Focus - Mainstreaming fundamental rights: turning words into action
To strengthen the European Union’s evidence base on fundamental rights helps to identify how these rights are respected and promoted, not only ‘on paper’ but ‘on the ground’. Fundamental rights are part of the founding values of the European Union (EU) that are minimum standards to which the EU’s institutions and Member States are held accountable and which they should respect and promote. Mainstreaming fundamental rights can help turning words into action, especially if linked to relevant indicators.
Report / Paper / Summary
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
Support for human rights systems and defenders
Inter-governmental human rights systems
11
mai
2015
Implementing the UN CRPD: An overview of legal reforms in EU Member States
A new Focus paper by the EU Agency of Fundamental Rights (FRA) outlines how Member States across the EU have reformed their laws and policies to meet their obligations under the CRPD. By bringing together examples of such reforms, it also highlights how the adoption of international commitments can drive wide-ranging processes of change at the national level.
Page
Sex, sexual orientation and gender
Hate crime
Sex, sexual orientation and gender
People with disabilities
29 April 2015
Equality and non-discrimination
Developments in equality and non-discrimination in 2014 were marked by the EU’s efforts to become more inclusive. Working actively to counter discrimination in all its forms and to foster equal treatment requires sustained efforts by all interested parties, so EU institutions worked closely with Member States and FRA to raise awareness on issues of discrimination, including on grounds of sexual orientation and gender identity, or to encourage recourse to redress mechanisms.
MDX Dataset
People with disabilities
Equality, non-discrimination and racism
20 February 2017
Indicators on the right to political participation of people with disabilities
FRA in close cooperation with the European Commission and the Academic Network of European Disability Experts (ANED), developed 28 human rights indicators to assess the political participation of persons with disabilities in the EU.
Report / Paper / Summary
Hate crime
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
30
mars
2015
Equal protection for all victims of hate crime - The case of people with disabilities
This paper discusses the difficulties faced by people with disabilities who become victims of hate crime, and the different legal frameworks in place to protect such victims in the EU’s Member States. It ends by listing a number of suggestions for improving the situation at both the legislative and policy levels.
Infographie
People with disabilities
23 September 2014
Political participation indicators infographic - Election authorities
FRA has developed a family of five infographics to help raise awareness of the voting rights of people with disabilities.
Infographie
People with disabilities
23 September 2014
Parliaments - How can you encourage more people with disabilities to vote?
FRA has developed a family of five infographics to help raise awareness of the voting rights of people with disabilities.
Infographie
People with disabilities
23 September 2014
Political parties - the votes of people with disabilities count too
FRA has developed a family of five infographics to help raise awareness of the voting rights of people with disabilities.
Infographie
People with disabilities
23 September 2014
Support organisations - How can you help people with disabilities to vote?
FRA has developed a family of five infographics to help raise awareness of the voting rights of people with disabilities.
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