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Justice, droits des victimes et coopération judiciaire
Droits des victimes
Droits des accusés
Justice civile
Coopération judiciaire et état de droit
Sécurité
Entreprises et droits de l’homme
Égalité, non-discrimination et racisme
Enfants, jeunes et personnes âgées
Personnes handicapées
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
Roms
Sexe, orientation sexuelle et genre
Asile, migration et frontières
Accès à l’asile
Frontières et systèmes d’information
Protection des enfants
Migration irrégulière, retour et rétention des migrants
Migration légale et intégration
Trafic et exploitation par le travail
Protection des données, respect de la vie privée et nouvelles technologies
Intelligence artificielle et mégadonnées
Frontières et systèmes d’information
Protection des données
Profilage illicite
Soutien aux systèmes et aux défenseurs des droits de l’homme
Charte des droits fondamentaux de l’UE
Systèmes intergouvernementaux de protection des droits de l’homme
Systèmes et organismes nationaux de protection des droits de l’homme
Société civile
La Charte des droits fondamentaux de l’UE
Que sont les droits fondamentaux ?
What is the EU Charter of Fundamental Rights?
Préambule
Titre I: Dignité
1 - Dignité humaine
2 - Droit à la vie
3 - Droit à l'intégrité de la personne
4 - Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 - Droit à la liberté et à la sûreté
7 - Respect de la vie privée et familiale
8 - Protection des données à caractère personnel
9 - Droit de se marier et droit de fonder une famille
10 - Liberté de pensée, de conscience et de religion
11 - Liberté d'expression et d'information
12 - Liberté de réunion et d'association
13 - Liberté des arts et des sciences
14 - Droit à l'éducation
15 - Liberté professionnelle et droit de travailler
16 - Liberté d'entreprise
17 - Droit de propriété
18 - Droit d'asile
19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
Titre III: Égalité
20 - Égalité en droit
21 - Non-discrimination
22 - Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23 - Égalité entre femmes et hommes
24 - Droits de l'enfant
25 - Droits des personnes âgées
26 - Intégration des personnes handicapées
Titre IV: Solidarité
27 - Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28 - Droit de négociation et d'actions collectives
29 - Droit d'accès aux services de placement
30 - Protection en cas de licenciement injustifié
31 - Conditions de travail justes et équitables
32 - Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33 - Vie familiale et vie professionnelle
34 - Sécurité sociale et aide sociale
35 - Protection de la santé
36 - Accès aux services d'intérêt économique général
37 - Protection de l'environnement
38 - Protection des consommateurs
Titre V: Citoyenneté
39 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40 - Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41 - Droit à une bonne administration
42 - Droit d'accès aux documents
43 - Médiateur européen
44 - Droit de pétition
45 - Liberté de circulation et de séjour
46 - Protection diplomatique et consulaire
Titre VI: Justice
47 - Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 - Présomption d'innocence et droits de la défense
49 - Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Titre VII: Dispositions générales
51 - Champ d'application
52 - Portée et interprétation des droits et des principes
53 - Niveau de protection
54 - Interdiction de l'abus de droit
Tools
EU Fundamental Rights Information System - EFRIS
Criminal detention database
Anti-Muslim hatred database
Case-law Database
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Data visualisation
Promising practices: equality data collection
Promising practices: hate crime
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Second European Union Minorities and Discrimination Survey – Main results
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Muslims
Together in the EU: Promoting the participation of migrants and their descendants
Second European Union Minorities and Discrimination Survey (EU-MIDIS II) Roma
Severe labour exploitation in the EU
Child-friendly justice – perspectives and experiences of professionals: Press pack
Fundamental rights at EU borders
Violence against women press pack
Jewish people’s experiences and perceptions of hate crime, discrimination and antisemitism
EU LGBT Press pack
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Titre I: Dignité
1 -
Dignité humaine
2 -
Droit à la vie
3 -
Droit à l'intégrité de la personne
4 -
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5 -
Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Titre II: Libertés
6 -
Droit à la liberté et à la sûreté
7 -
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8 -
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9 -
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10 -
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20 -
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21 -
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22 -
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23 -
Égalité entre femmes et hommes
24 -
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27 -
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28 -
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30 -
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40 -
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44 -
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46 -
Protection diplomatique et consulaire
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47 -
Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48 -
Présomption d'innocence et droits de la défense
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Événement
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
16 November 2023
-
17 November 2023
FRA to speak at European AI Alliance Assembly
The Spanish Ministry of Economy and Digital Transformation, in cooperation with the European Commission, will host the 4th European AI Alliance Assembly.
Visit event site
Événement
Equality, non-discrimination and racism
People with disabilities
16 November 2023
How can Equality Bodies support deinstitutionalisation?
The European Network of Equality Bodies (Equinet) will hold a workshop on how Equality Bodies can support deinstitutionalisation from a multi ground perspective.
Événement
Support for human rights systems and defenders
Civil society
16 November 2023
A thriving civic space for upholding fundamental rights in the EU
FRA will speak at the opening panel of the European Commission’s conference on ‘A thriving civic space for upholding fundamental rights in the EU: a framework for future action’.
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
16 November 2023
Mise à jour de la base de données sur la haine à l’égard des musulmans
La FRA a mis à jour sa base de données sur la haine à l’égard des musulmans. Facile à utiliser, celle-ci offre une vue d’ensemble d’informations (datant au plus tard du 31 décembre 2022) sur les crimes de haine, les discours haineux et les discriminations à l’encontre des musulmans dans l’ensemble de l’UE, en Albanie, en Serbie et en Macédoine du Nord.
Access the database
Événement
Support for human rights systems and defenders
15 November 2023
EU Justice and Home Affairs Agencies to meet
On 21 November, the representatives of the EU Justice and Home Affairs (JHA) Agencies’ Network will meet in Malta.
Événement
Judicial cooperation and rule of law
Civil society
15 November 2023
Information session on EU annual rule of law cycle
On 15 November, FRA together with the European Commission will hold an online information session for its Fundamental Rights Platform on the EU's Annual Rule of Law Cycle and related consultation.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Trafficking and labour exploitation
15 November 2023
Presenting FRA’s upcoming labour inspectors manual
On 9 November, FRA gave a presentation on its upcoming ‘Manual for labour inspectors on the protective elements of EU law for third-country workers’.
Article d'actualité
Data protection, privacy and new technologies
Artificial intelligence and big data
15 November 2023
FRA joins roundtable discussion on the AI Act
FRA joined a roundtable discussion on will the AI Act work for people and democracy? The European Centre for Not-for-Profit Law and European Digital Rights organised the event.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
13 November 2023
-
14 November 2023
Workshop on public campaigning against hate crime and hate speech
FRA will join an expert workshop that will focus on sharing national experiences with online and offline public campaigns against hate crime and hate speech.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
10 November 2023
FRA Director discusses rights challenges with civil society
On 9 November, FRA Director Michael O’Flaherty met with over 20 civil society organisations active in Brussels for a roundtable discussion. The meeting aimed to hear their concerns about the current fundamental rights situation.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
09 November 2023
Defending civic space in the Balkans
FRA took part in an online meeting on 9 November on defending civic space in the Balkans. The Balkan Civil Society Development Network organised the event.
Événement
Support for human rights systems and defenders
National human rights systems and bodies
09 November 2023
-
10 November 2023
FRA and its National Liaison Officers meet in Vienna
On 9 and 10 November, FRA will organise a meeting of its National Liaison Officers in Vienna. The meeting will bring together government representatives from 27 Member States and three Candidates Countries (Albania, North Macedonia and Serbia).
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
Borders and information systems
Artificial intelligence and big data
09 November 2023
FRA presents its biometric identification project at the Biometrics Institute’s congress
FRA presented its project on remote biometric identification in law enforcement and the fundamental rights implications at the annual congress of the Biometrics Institute.
Article d'actualité
Asylum, migration and borders
09 November 2023
Annual European asylum and migration law conference
FRA gave a presentation on enhancing the role of the EU Charter of Fundamental Rights in asylum matters during the Academy of European Law’s (ERA) annual conference on European asylum and migration law.
Article d'actualité
Support for human rights systems and defenders
Civil society
09 November 2023
Reclaiming civic space
On 12 October, FRA presented an overview of civic space challenges in the EU at the conference ‘Where do we stand with the European civil society strategy?’. FRA gave a preview of the findings from its civic space report.
Get report
Événement
Justice, victims’ rights and judicial cooperation
Judicial cooperation and rule of law
07 November 2023
EESC debate on the European Commission's Rule of Law report
The agency will speak at the European Economic & Social Committee’s annual conference on fundamental rights and the rule of law. The event will look at the civil society's take on the European Commission’s 2023 Rule of Law report.
Visit event site
Article d'actualité
Égalité, non-discrimination et racisme
Crimes de haine
Origine raciale et ethnique
Religion et convictions
07 November 2023
Exploitation des données pour lutter efficacement contre l’antisémitisme
La vue d’ensemble annuelle des incidents antisémites de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) révèle une nouvelle fois des lacunes persistantes dans l’enregistrement de l’antisémitisme en Europe. Chaque pays continue à collecter des données de manière différente et certains pays ne collectent aucune donnée, entravant ainsi les efforts visant à lutter efficacement contre la haine à l’égard des Juifs.
Download overview
Article d'actualité
Equality, non-discrimination and racism
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
Roma
07 November 2023
Tackling the scourge of racism: FRA calls for respect and condemns all expressions of racism, including hate speech and violence
FRA is aware of the recent reported increase in incidents of intolerance and racial discrimination in EU Member States. The Agency stands firmly against all expressions of intolerance and racial discrimination, including hate speech and violence.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
06 November 2023
-
07 November 2023
Best practices in the tackling hate crime
FRA will take part in an international seminar organised by the Spanish National Office for Combating Hate Crimes. It falls under the Spanish presidency of the Council of the EU.
Événement
Equality, non-discrimination and racism
Hate crime
Racial and ethnic origin
Religion and belief
02 November 2023
-
03 November 2023
Anti-racism in the EU: People of African Descent: Recognition, Justice and Development
Racism remains a persistent problem in the EU. EU actions are driving laws and policies to tackle racial discrimination. To guide these efforts, a high-level conference on anti-racism in the EU will take place in Barcelona on 2 and 3 November 2023. It will explore what underpins structural racism in Europe, what the EU and its Member States are doing to address it, as well as how people of African descent are represented in public office and the media.
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